Accord de protection des investissements UE/Birmanie: les négociations s’accélèrent

Info Birmanie s’associe aux organisations signataires de ce communiqué, et demande un processus transparent, la mise en place d’un processus de consultation publique, la conduite d’une véritable Évaluation d’Impacts sur les Droits Humains, et surtout la suspension des négociations jusqu’à ce que des progrès significatifs soient faits dans les processus de paix et de réconciliation nationale. 

Les organisations de la société civile birmane déclinent l’invitation de la Commission Européenne

Plusieurs organisations, dont Paung Ku, Karen Environmental and Social Action Network (KESAN), Land in our Hands Network (LIOH) and Myanmar Alliance for Transparency and Accountability (MATA) ont décliné l’invitation de la Commission Européenne à participer au débriefing sur les négociations de l’Accord de Protection des Investissements UE/Birmanie (API), et n’y ont donc pas participé le vendredi 28 avril.

“ À plusieurs reprises, nous nous sommes exprimés pour signaler que ce n’est absolument pas le moment de signer un accord de protection des investissements. En effet, la Birmanie n’en est qu’à ses premiers stades de démocratisation et de son processus de paix. Un tel accord verrouillerait les possibilités de réformes et aurait un effet paralysant sur l’élaboration de politiques qui permettraient d’assurer un développement durable et un pays en paix, ou les droits et les aspirations des différents groupes ethniques sont assurés », évoque le Dr Kyaw Thu de l’organisation Paung Ku.

« Nous sommes de l’avis que ces négociations ont négligé tous les aspects propres à un processus transparent et responsable. Par conséquent, cela nous a empêché d’entamer un véritable dialogue », déclare Saw Alex de KESAN. « En 2014, le médiateur Européen a ouvert une enquête officielle à l’encontre de la Commission Européenne et du Conseil pour l’absence de transparence dans le cadre des négociations du Tafta. Bien que des améliorations ont pu être observées pour les négociations avec le Canada, le Mexique, les Philippines et l’Indonésie ; le contenu des négociations avec la Birmanie est resté secret. Les dates des rounds de négociations n’ont pas été publiés à l’avance, aucun texte avec les positions de l’Union Européenne n’a été rendu public, et l’Union Européenne n’a publié aucun compte-rendu de ces rounds de négociations à l’exception du dernier ».

Alors que les négociations avec les Philippines ont été suspendues en raison des violations des droits humains, l’Union Européenne ne semble pas avoir de problèmes à signer un accord avec la Birmanie, alors que les combats dans les États Shan et Kachin continuent, ainsi que les violations de droits humains dans l’État d’Arakan.

Nous avons appris que le cinquième round de négociations avait lieu car un porte-parole de l’UE  l’a brièvement mentionné à Politico magasine la semaine dernière. Nous avons alors écrit au responsable de la politique d’investissement de la Commission Européenne Mr Carlo Pettinato, afin d’exprimer nos inquiétudes quant à l’opacité du processus. Nous n’avons toujours pas eu de réponses.

Les organisations de la société civile birmane dénoncent cette invitation tardive au débriefing. « Étant donné la haute technicité des textes du traité d’investissement, nous ne pouvons pas nous engager sérieusement dans un débriefing de l’accord si le texte n’a pas au préalable été rendu public afin que nous puissions l’étudier et consulter des experts légaux. Nous répétons notre requête pour que le texte de négociation soit rendu public », a rappelé Si Thu du réseau Land in our Hands.

Les organisations de la société civile restent ouvertes à la discussion avec la Commission Européenne afin d’améliorer la transparence et la responsabilité du processus de négociation. Pour conclure, nous appelons l’Union Européenne à :

  • Publier le brouillon du texte de l’API Union Européenne – Birmanie, ainsi qu’à le traduire en langue locale pour une compréhension publique
  • Mettre en place un processus de consultation publique sérieux ou tous les acteurs concernés peuvent être écoutés, et leurs avis pris en considération
  • Comme cela a été demandé antérieurement, conduire une Évaluation d’Impacts sur les Droits Humains afin de prévenir l’incompatibilité avec les obligations préexistantes en matière de droits humains
  • Améliorer la transparence et la responsabilité du processus de négociation
  • Suspendre le processus de négociations de l’API jusqu’à ce que des progrès significatifs soient faits dans les processus de paix et de réconciliation nationale, que l’UE soutien considérablement

Land In Our Hands, Karen Environmental and Social Action Network, Myanmar Alliance for Transparency and Accountability, et Paung Ku

Contacts – Birmanie:
Dr. Kyaw Thu – +95 (0)92 043 709
Saw Alex – +95 (0)9 761 770 115
Thant Zin – +95 (0)9 422 190 691
Si Thu – +95 (0)9 795 544 087

Contact presse – France
Camille Cuisset – Camille@info-birmanie.org / 07 83 99 78 22

Distrubution de flyers dénonçant les dangers de l’API en Birmanie, Source: tni website