Communiqué de presse commun des groupes de campagne pour  la Birmanie - 9 juillet 2012

Situation dans l'Etat Rakhine (Arakan) et mise en place d’un État de droit.

Les événements récents survenus dans l'Etat Rakhine (Arakan), à l’Ouest de la Birmanie, ont des causes multiples qui doivent être pris en compte.

Toutes les parties, cependant, s’accordent sur le fait qu'il est primordial de clarifier la situation concernant les lois sur la citoyenneté et de les appliquer correctement.

Aung San Suu Kyi a déclaré en Norvège le 18 juin dernier: « Si nous avions une vision claire quant à savoir qui sont les citoyens du pays, en vertu des  lois sur la citoyenneté, nous n'aurions pas alors à soulever le problème récurrent accusant certaines personnes de ne pas appartenir au Bangladesh et d'autres à la Birmanie. »

La Loi sur la Citoyenneté de 1982, initiée par le Général Ne Win, n'est pas compatible avec la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme (DUDH), ni avec les obligations légales de la Birmanie en vertu des traités internationaux. Elle a arbitrairement déchu nombreuses personnes de leur droit à la nationalité birmane.

La Loi sur la Citoyenneté de 1982 devrait être abrogée et remplacée par une nouvelle loi basée sur les principes fondamentaux des droits de l'Homme. Cette nouvelle loi devrait respecter l'égalité et les principes de non-discrimination, et ainsi aider à créer une Birmanie ouverte et tolérante.

La loi devrait se conformer aux obligations de la Birmanie envers la Convention internationale des droits de l'enfant des Nations Unies, dont elle est signataire. L'article 7 de cette Convention stipule :

1. L'enfant est enregistré aussitôt sa naissance et a dès celle-ci le droit à un nom, le droit d'acquérir une nationalité et, dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents et être élevé par eux.

2. Les États parties veillent à mettre ces droits en œuvre conformément à leur législation nationale et aux obligations que leur imposent les instruments internationaux applicables en la matière, en particulier dans les cas où faute de cela l'enfant se trouverait apatride.

La nouvelle loi devrait également être conforme à la DUDH, dont l'article 15 stipule :

1. Tout individu a droit à une nationalité.

2. Nul ne peut être arbitrairement privé de sa nationalité, ni du droit de changer de nationalité.

Nous invitons le gouvernement birman, la Ligue nationale pour la démocratie, ainsi que tous les partis politiques de Birmanie à soutenir l'abrogation de la Loi sur la citoyenneté de 1982, et à demander à ce qu'elle soit remplacée par une nouvelle loi basée sur les principes des droits de l'Homme et de l'égalité, en particulier en ce qui concerne les obligations internationales en vertu de l'article 7 de la Convention internationale des droits de l'enfant, ratifiée en 1991.

Nous demandons aux Nations Unies, à nos propres gouvernements, ainsi qu'au reste de la communauté internationale de manifester leur soutien pour l'abrogation de la Loi sur la citoyenneté de 1982, et pour  qu'elle soit remplacée par une nouvelle loi qui se base sur les principes des Droits de l'homme et de l'égalité. Les gouvernements et les Nations Unies devraient également encourager les partis politiques de Birmanie à soutenir cette réforme, et apporter une aide technique et un soutien, au besoin, à la rédaction d'une nouvelle loi.

La Convention internationale des droits de l'enfant des Nations Unies est consultable sur :

http://www2.ohchr.org/english/law/crc.htm#art7

La Loi birmane sur la citoyenneté de 1982 est consultable sur :

http://www.unhcr.org/refworld/docid/3ae6b4f71b.html

Organisations signataires :

Actions Birmanie

Altsean-Burma

Asia Pacific Solidarity Coalition (APSOC),

Asian Forum for Human Rights and Development

Association Suisse Birmanie

Burma Action Ireland

Burma Aktion

Burma Campaign Australia

Burma Campaign UK

Burma Info (Japan)

Burma Partnership

Chin Human Rights Organization

Christian Solidarity Worldwide

ESP-Stockholm

Initiatives for International Dialogue (IID)

International Federation for Human Rights (FIDH)

Info Birmanie

Institute for Asian Democracy

Norwegian Burma Committee

Odhikar

Open Society Institute

People's Forum on Burma (Japan)

People in Need

Restless Beings

Swedish Burma Committee

United to end Genocide

US Campaign for Burma