La Birmanie c’est « une dictature qui a anéanti les acquis démocratiques, une économie en déroute et un pays dirigé par des hommes sans foi ni loi. » Se Libérer de la peur, Aung San Suu Kyi

LA BIRMANIE EN 2011 : TOUJOURS UNE DICTATURE MILITAIRE

• Les élections de novembre 2010, entièrement verrouillées par les militaires, n’ont été ni libres ni équitables. Les parlements qui en découlent n'ont aucune légitimité pour représenter le peuple. Le Président, les Vice-présidents et les membres du gouvernement nommés, provenant pour la plupart des rangs de l'armée, confirment la stratégie du régime militaire de maintenir son emprise sur le pouvoir.

• Près de 2000 prisonniers politiques restent incarcérés et le régime continue à nier leur existence.

• Depuis les élections, les attaques armées contre les minorités nationales se sont intensifiées, causant le flux migratoire de réfugiés birmans vers la Thaïlande le plus important en 20 ans[1].

• Le principal parti d’opposition, la Ligue Nationale pour la Démocratie (LND) a été dissous par le régime. La LND est aujourd’hui considérée comme une organisation illégale.

• Le 13 novembre, soit six jours après les élections, Aung San Suu Kyi, leader du mouvement pour la démocratie et dirigeante de la LND a été libérée, au terme d’une peine illégale aux yeux du droit birman et du droit international. Elle a passé plus de 15 des 21 dernières années privée de liberté.

• Le 13 février, le régime a menacé de mort Aung San Suu Kyi et son parti pour leur position sur les sanctions économiques à l’égard de la Birmanie.

HISTORIQUE DE L’EVOLUTION POLITIQUE EN BIRMANIE

De la démocratie à la dictature

Au lendemain de l’indépendance : une démocratie balbutiante

Colonisée par les Britanniques depuis 1853, occupée par les Japonais de 1942 à 1944, la Birmanie accède à l'indépendance en 1948. Les artisans de cette indépendance sont connus sous le nom des ‘Trente camarades’, dirigés par le Général Aung San (père d’Aung San Suu Kyi, et considéré par les Birmans comme le Père de la nation birmane). Mais Aung San ne verra pas le fruit de son travail puisque cinq ministres du gouvernement provisoire et lui-même sont assassinés en juillet 1947.

C’est donc U Nu qui dirigera en tant que Premier ministre la Birmanie nouvellement indépendante. Le pays connaîtra une période de démocratie et de relative stabilité. Mais des dissensions avec les représentants des minorités ethniques apparaissent rapidement, ces dernières se sentant flouées par la constitution qui ne leur offre pas suffisamment d’autonomie.

A la fin des années 50, les troubles avec les minorités ethniques se font de plus en plus persistants, tandis que des tensions internes apparaissant au sein du parti au pouvoir. U Nu est contraint de faire appel provisoirement au Général Ne Win, un autre des Trente camarades. U Nu sera néanmoins réélu en 1960.

Le premier coup d’Etat militaire, sur fond d’instabilité

En 1962, face à la recrudescence des insurrections des groupes ethniques, le général Ne Win, commandant en chef de l'armée, prend le pouvoir par coup d'Etat. Il s’installe au pouvoir pour ne plus le quitter jusqu’en 1988. Il renverse le gouvernement, emprisonne le premier ministre et le président et dissout le parlement : l’appareil politique est rapidement verrouillé.

Sous sa férule, la Birmanie devient une dictature militaire dans laquelle le régime de parti unique, le Burma Socialist Program Party – BSPP – impose une « voie birmane vers le socialisme » qui entraîne le déclin économique du pays et réduit rapidement le pays à la pauvreté. Derrière cette rhétorique empruntée au stalinisme se cache en réalité une dictature sanglante. En 1974, le pays est baptisé « Union de la République Socialiste de Birmanie ».

En 1988, Ne Win est contraint à démissionner, laissant un pays exsangue.

La dictature s’installe

En août 88, les manifestations de mécontentement, réclamant une amélioration des conditions de vie, et l’avènement de la démocratie, voient défiler des millions de personnes dans le pays tout entier.

Un groupe de généraux réprime brutalement ces manifestations (entre 3.000 et 4.000 morts, et des milliers d’arrestations), puis déclare l’état d’urgence : le SLORC (Conseil d’État pour la restauration de la loi et de l’ordre) est né.

Le mécontentement populaire est tel que le régime annonce la tenue d’élections pour 1990.

Entre temps, une opposition aux militaires se structure : c’est le parti démocrate de la Ligne Nationale pour la Démocratie. Les leaders de ce parti inquiètent les généraux, qui les assignent à résidence en 1989, peu avant les élections. Ainsi, les élections ont lieu alors bien qu’Aung San Suu Kyi et la plupart des membres de la LND sont privés de liberté. Le régime a pris soin de présenter des partis fantoches : pas moins de 234 partis politiques sont créés pour l’occasion. Les élections ont lieu le 27 mai 1990, la LND fait un raz de marée et remporte plus de 80 % des voix, soit 392 sièges sur 485 sièges.

La junte se maintient au pouvoir et annule les résultats. L’assignation à résidence du leader de la LND est prolongée d’un an. Des manifestations de protestation sont réprimées. S’ensuivent arrestations, séances de torture et camps de travaux forcés après que l’armée ait tiré sur les manifestants.

En décembre 1990, plusieurs parlementaires qui ont fui le pays, créent en Thaïlande  un gouvernement en exil : le NCGUB - National Coalition Government  of the Union of Burma (cf. présentation dans les Nouvelles de Birmanie de janvier 09).

En route vers une démocratie disciplinée ?

Durant les années 90, la junte annonce que les députés élus en 1990 doivent au préalable préparer une nouvelle constitution, avant de pouvoir siéger au parlement. C’est ainsi qu’une Convention nationale est mise en place. Seuls 15,4% des délégués sont des élus, les autres ont été triés sur le volet. En 1995,  la LND quitte la Convention  estimant que la convention n’est pas conforme à l’aspiration démocratique qui les anime et persuadés qu’il s’agit là d’un stratagème pour gagner du temps.

En 1996, la Convention nationale est ajournée, sans que les membres de cette commission soient parvenus à proposer un texte constitutionnel. Il n’y aura plus aucune discussion sur le sujet jusqu’en 2003.

Cette année-là,  une feuille de route vers une transition démocratique est annoncée. C’est l’avènement d’une  « démocratie disciplinée florissante » (disciplined-flourishing democracy), déclinée en sept étapes, dont l’ultime but est la validation d’une nouvelle constitution par référendum, et l’organisation d nouvelles élections parlementaires.

Le régime s’en tient scrupuleusement à sa feuille de route depuis 2003, sans tenir aucunement compte des aspirations du peuple birman, de la légitimité conférée à la LND par le vote populaire, ni des recommandations formulées par la Communauté internationale. Ainsi, aucun calendrier n’était annoncé, et surtout, le nom d’Aung San Suu Kyi à aucun moment évoqué.

En 2008 enfin, le texte constitutionnel est prêt. Il a été rédigé unilatéralement par les militaires, sans que l’opposition ou les personnes choisies au sein de la société birmane n’ait la possibilité d’y apposer des amendements.

Le référendum constitutionnel se tient en mai 2008. Il est à la fois contesté et contestable. Contesté car organisé au lendemain du cyclone Nargis qui avait dévasté le pays. Alors que le pays déplore plus de 150.000 morts et disparus, le régime maintient le scrutin. Et contestable car il enregistre un score digne des anciens régimes communistes : 92.4%.

La nouvelle Constitution écarte du droit de vote, les anciens et actuels prisonniers politiques.  Ce qui évince une grande majorité des opposants politiques et surtout écarte définitivement Aung San Suu Kyi de la scène politique puisqu’ayant été marié à un Britannique, le nouveau dispositif législatif l’empêche de briguer un mandat politique en Birmanie.

L’ultime étape : les élections de 2010

Les élections législatives qui se sont tenues en Birmanie le 7 novembre 2010 sont les premières depuis 20 ans. Aux dernières élections de 1990, la Ligue Nationale pour la Démocratie (LND), parti d’Aung San Suu Kyi, a remporté 82% des sièges parlementaires mais les généraux n’ont jamais voulu reconnaître ces résultats.

L’organisation du scrutin de 2010 est la 5ème des 7 étapes définies par la « feuille de route vers la démocratie » annoncée par les généraux en 2003.

Ces élections visent à entériner la constitution écrite par les généraux, sans aucune consultation avec les forces démocratiques et les représentants ethniques. Cette dernière a été l’objet d’un référendum très controversé, organisé par la junte en 2008.

Cette constitution ne reconnaît aucun droit politique ni culturel aux minorités ethniques qui constituent 40% de la population birmane et ses dispositions assurent un contrôle absolu des militaires sur l’appareil étatique.

Début septembre, la commission électorale a finalisé la liste des partis autorisés à se présenter aux élections. Tous les partis souhaitant participer ont été pris au dépourvu puisqu’à l’annonce mi-août de la date des élections, un délai très restreint de quinze jours a été laissé aux partis pour proposer la liste définitive de leurs candidats. Les contraintes se sont accumulées pour les partis souhaitant se démarquer des militaires au pouvoir : montants prohibitifs requis pour se présenter aux élections, délais très courts, candidatures invalidées pour diverses raisons. Sur les 47 partis constitués en vue des élections, dix ont vu leur demande d’enregistrement refusée. Trois grands partis ethniques (deux partis kachin et un parti shan) se sont vus reprocher des liens trop étroits avec les organisations armées ethniques ayant signé des cessez-le-feu avec la junte.

Ces lois électorales ont par ailleurs permis au pouvoir militaire d’abolir l’ensemble des partis politiques existants en 1990 qui ont refusé de participé aux élections de 2010. Ainsi la Ligue nationale pour la Démocratie, parti d’Aung San Suu Kyi, a été officiellement dissous et n’a plus d’existence légale.

De plus, 1,5 million d’électeurs ont été privés de leur droit de vote dans les régions où vivent les minorités ethniques : la Commission électorale a annoncé que près de 3314 villages[2] dans les Etats Karen, Kachin, Karenni, Mon et Shan ne voteront pas parce qu’ils “ne sont pas en mesure d’organiser des élections libres et justes”. La paix fragile qui subsiste entre les groupes signataires d’accords de cessez-le-feu et les généraux birmans peut se briser à tout moment, nombre d’organisations ethniques refusant le projet d’incorporer leurs troupes à celles de l’armée régulière birmane, et décriant la légitimité des élections.

Alors que des actions de boycott se sont multipliées dans le pays, la junte n’a toléré aucune revendication et a intensifié les arrestations. Le moine Uk Kong Sah a été condamné à quinze ans de prison avec travaux forcés pour avoir appelé au boycott des élections. La junte, consciente de la force de mobilisation de la Sangha [communauté monastique], a placé les moines sous étroite surveillance.

La junte a renforcé la censure et sa propagande en faveur des élections. Les journaux d’Etat, organe de propagande du régime, ont exhorté la population à voter, menaçant d’une peine de prison quiconque inciterait la population à protester ou à ne pas voter.

Simultanément à la censure à l’intérieur du pays, les autorités ont tenté d’empêcher la circulation d’information en dehors du pays. Les sites Internet des principaux médias birmans en exil (Democratic Voice of Burma, Mizzima News et The Irrawaddy) ont été la cible d’attaques informatiques, coupant ainsi l’accès à l’information pour les opposants, la population et les observateurs étrangers. Des journalistes tentant de couvrir les élections ont été intimidés et menacés. Un journaliste japonais a été arrêté par la police de Myawaddy, dans l’Etat Karen.

De plus, un grand nombre de preuves de fraudes électorales, d’irrégularités, de détournements de votes, d’intimidation et de menaces ont été répertoriées à travers le pays :

• Dans les jours précédents les élections, des représentants locaux du SPDC et de l’USDP ainsi que les officiers des bureaux de vote ont récolté des votes anticipés et des votes par procuration, dans une grande majorité des cas en faveur de l’USDP. Dans plusieurs circonscriptions, le cumul de ces votes a permis de faire pencher la balance en faveur des candidats de l’USDP.
• Des représentant locaux du SPDC et de l’USDP ainsi que les officiers des bureaux de vote ont intimidé et menacé des membres des partis d’opposition et les ont empêché de surveiller le bon déroulement du processus électoral.
• Des officiers de divers bureaux de votes ont refusé d’enregistrer les votes de plusieurs citoyens votant pour des partis d’opposition.
• Un grand nombre d’électeurs appartenant à des minorités ethniques se sont aperçus le jour du scrutin que leurs noms avaient été rayés des listes électorales.
• Six partis politiques ont déposé plainte pour fraude auprès de la Commission électorale. La plupart n’a pas donné suite, par peur de représailles. En effet, le régime a menacé de prison toute personne jugée coupable de fausses accusations.

Sans grande surprise, les résultats officiels ont annoncé l’USDP grand vainqueur des élections avec plus de 76% des sièges parlementaires, assurant aux militaires un contrôle quasi absolu sur le parlement.

Un parlement fantoche et un gouvernement dominé par les militaires

Le 31 janvier 2011, le nouveau Parlement s’est réuni à Naypyidaw pour la première fois en 22 ans.

Au lieu d’être un pas vers la démocratisation du pays, l’établissement de ce nouveau parlement ne constitue qu’une étape supplémentaire dans la mascarade mise en place par le régime au pouvoir.

Sous ses allures de « démocratie disciplinée florissante », la junte a imposé des lois particulièrement restrictives qui régissent la tenue des sessions parlementaires, soulignant le manque total de crédibilité de ce processus qui ne favorise en aucun cas l'amorce d'un débat politique. Toute personne pénétrant dans le parlement lorsqu’une session a lieu peut être passible d’un an de prison. La loi stipule également que nul ne peut parler, écrire, imprimer ou distribuer d’une quelconque manière des documents du parlement. Un parlementaire enfreignant cette loi peut être condamné à au moins deux ans d'emprisonnement. La censure a considérablement augmenté ainsi que les restrictions à la liberté d'expression, en particulier après que les représentants militaires et les partis alignés à la junte aient pris le commandement de plus de 80% des sièges au Parlement.

Le Parlement est le résultat d'une constitution anti-démocratique, rédigée de façon unilatérale par les militaires et d'une élection entachée de fraudes électorales, d'intimidations et de l'absence de mécanismes de contrôle indépendant le jour du scrutin et les jours qui l’ont précédé. Les gouvernements à travers le monde ont critiqué non seulement les élections, mais aussi les procédures et lois électorales. Ces procédures et directives visaient à assurer que le processus électoral ne serait ni libre ni équitable. L'écrasante «victoire» de la junte soutenue par l’Union Solidarity and Development Party (USPD) permet au premier gouvernement «civil» de Birmanie depuis près de 50 ans, de perpétuer les le contrôle absolu du régime militaire. Au total l’USPD a remporté 883 (ou 76,52%) des 1 154 sièges à pourvoir au parlement. Constitué à 80% de militaires, de membres de partis politiques et d’hommes d'affaires proches du régime, le parlement ne dispose d’aucun pouvoir réel. 25% des sièges ont été alloués d’office aux militaires, rendant impossible l’abrogation de la constitution, puisque il faut pour cela plus de 75% des votes.

La composition du nouveau gouvernement et les prérogatives d’organes décisionnels nouvellement créés démontrent encore une fois que la seule évolution politique en cours en Birmanie est celle d’une dictature militaire vers une dictature d’allure civile.

Le Premier ministre du gouvernement birman sortant, Thein Sein, a été désigné début février par le Parlement pour prendre la tête du pays en tant que Président. Militaire de carrière, il est l’un des plus proches et fidèles alliés de Than Shwe. Le 9 février, les personnes en charge des différents ministères ont été désignées. Seulement quatre des trente ministres sont des civils…

Un nouvel organe décisionnel appelé « Conseil Suprême d’Etat » a été mis en place par le régime. Comme son nom l’indique, ce Conseil a une autorité supérieure à toute autre institution nationale (Parlement et Ministères compris). La mise en place de ce nouveau conseil n’est pas prévue dans la Constitution de 2008 alors même que celui-ci dispose d’un pouvoir discrétionnaire sur toutes les décisions prises par le parlement.

Le 1er mars, le Myanmar Government Gazette, organe d’information du régime, déclarait qu’une nouvelle loi permettrait au commandant en chef des armées un accès illimité à un « Fonds spécial » pour des dépenses liées à la défense nationale. Seul l’accord du Président est nécessaire pour accéder à ce fonds. D’après cette loi, ces fonds sont destinés à « préserver la souveraineté nationale et protéger l’union de la désintégration. » Elle précise également que le commandant en chef « ne sera pas sujet aux interrogations, demandes d’explication et audit d’aucun individu ou organisation[3]. »

La promulgation de cette loi coïncide avec l’établissement du nouveau budget national dont l’allocation n’a pas été soumise au nouveau parlement. Près d’un quart de ce budget (23,6%) est alloué à la défense nationale contre 5,4% pour la santé et de l’éducation réunies[4].

Les nouvelles institutions mises en place par le régime ne sont donc rien de plus qu’une vitrine démocratique visant à donner l’illusion d’une transition politique et à apaiser les pressions internationales. Ces élections menées par le SPDC n'ont rien fait pour prendre en compte le désir de la population de Birmanie pour la démocratie et la liberté. Au contraire, elles ont entravé la mise en place de tout processus démocratique significatif et ont abouti à une augmentation de la répression par les troupes du SPDC dans les zones ethniques.

Libération d’Aung San Suu Kyi en 2011

Depuis deux décennies, Aung San Suu Kyi affronte avec le plus grand courage la tyrannie des généraux birmans. Admirée dans le monde entier pour sa lutte non-violente et sa résistance, elle est devenue une icône du combat contre la dictature en Birmanie.

La junte sait habilement utiliser sa libération comme un instrument de marchandage à l’égard de la communauté internationale. L’opposante a déjà été libérée par deux fois, en 1995 et 2002, avant d’être réincarcérée par la suite. L’annonce de sa libération visait donc, comme par le passé, à apaiser la pression internationale, sans annoncer en rien une quelconque libéralisation du régime.

Ce soi-disant « geste de bonne volonté » intervient au terme de 18 mois supplémentaires d’assignation à résidence auxquels Aung San Suu Kyi a été condamnée à l’été 2009, après un simulacre de procès. Il n’est en rien une amnistie ou un quelconque geste de mansuétude.

En outre, ce qui importe n’est pas seulement sa liberté physique, mais sa liberté politique. Car Aung San Suu Kyi, bien plus qu’un simple otage, est avant tout une dirigeante politique. La libérer sans lui permettre d’exercer ses droits politiques, alors même que son parti est désormais interdit, entérine ce simulacre d’ouverture. De plus, la libération de sa seule personne est insuffisante si elle ne s’accompagne pas de celle de tous les prisonniers politiques et de l’assurance de leur participation à la vie politique.

Quelques données clés :

• Le parti d’Aung San Suu Kyi, la Ligue Nationale pour la Démocratie (NLD) n’a plus d’existence légale depuis que le régime l’a forcé à la dissolution suite à sa décision de boycotter les élections de novembre 2010.
• L’oppression contre l’opposition et les voix dissidentes reste féroce. Fin 2008, près de 215 activistes se sont vus condamnés à des peines de prison très lourdes, des dizaines d’inculpation ont atteint les 65 ans d’emprisonnement. Le nombre de prisonniers politiques a presque doublé durant ces deux dernières années : on dénombre aujourd’hui près de 2000 prisonniers politiques : membre du parti démocrate, syndicalistes, moines et nonnes, journalistes, artistes…
• Connues sous le nom de Révolution Safran, de grandes manifestations populaires ont secoué le pays en septembre 2007 suite à des hausses brutales du prix des carburants et des denrées de base. Emmenée par les bonzes et les nonnes, la population birmane réclamait une baisse des prix et une amélioration des conditions de vie ; mais aussi plus de liberté politique. Les manifestations ont été brutalement réprimées, suscitant l’indignation de tous les pays et conduisant le Conseil de Sécurité de l’ONU à déplorer à voix haute la gestion de la crise par les autorités birmanes.
• La Birmanie est inscrite à l’agenda permanent du Conseil de Sécurité des Nations unies en raison des profonds troubles politiques qui secouent le pays. Cependant, aucune déclaration contraignante (résolution) n’a encore été votée à l’encontre de la Birmanie, qui dispose de solides soutiens auprès de la Chine et la Russie, ainsi que certaines nations asiatiques.
• La Birmanie a adhéré à l’ASEAN en 1997, mais l’intégration à cette instance régionale n’a apporté aucune ouverture politique. Les membres de l’ASEAN oscillent entre une attitude neutre de non-ingérence dans les affaires intérieures d’un pays membre, et la volonté de ne pas cautionner les violations des droits de l’homme dans le pays. La plupart des pays voisins privilégient l’aspect économique dans leurs relations avec la Birmanie, notamment pour répondre à leurs besoins énergétiques.
• De leur côté, l’Union européenne et les Etats-Unis ont décidé de limiter autant que possible les relations avec le régime birman. Un gel des visas a été mis en place, interdisant aux dignitaires birmans de circuler en Europe et aux USA, et la position commune européenne a prohibé le trafic d’armes à destination des militaires. Ces mesures entrent dans le cadre de sanctions ciblées, qui visent à limiter ou prohiber les investissements occidentaux, ou l’import-export de biens d’origine birmane. Ces sanctions répondent aux graves lacunes des responsables birmans dans les domaines des libertés fondamentales et des droits humains.