Communiqué de presse commun  – 22 avril 2013

Secours Catholique, CCFD-Terre Solidaire, Info Birmanie

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Les Ministres des Affaires Etrangères de l’Union Européenne ont décidé aujourd’hui de lever l’ensemble des sanctions politiques et économiques à l’encontre de la Birmanie, à l’exception de l’embargo sur les armes.

En prenant cette décision, l’Union Européenne démontre qu’elle ne place pas les droits de l’homme au cœur de son engagement avec la Birmanie. Les sanctions semblent en effet avoir été levées en fonction d’intérêts économiques plutôt qu’au regard d’une amélioration réelle de la situation des droits de l’homme et d’une évolution notable du processus politique.

En effet, en dépit d’indéniables progrès de la part du gouvernement birman, les réformes réalisées n’ont permis, ni de mettre un terme aux violations des droits de l’homme, ni à l’impunité, ni d’avancer vers une réconciliation nationale. La levée des sanctions semble à ce titre prématurée.

Pourtant, Le 26 avril 2012, le Conseil de l'UE, en suspendant ses sanctions, précisait clairement les progrès qu’elle s'attendait à voir en réponse : « L’UE attend toujours la libération sans condition des autres prisonniers politiques et la levée de toutes les restrictions imposées à ceux qui ont déjà été libérés. Elle espère que le conflit prendra fin, que l'accès à l'aide humanitaire s'améliorera considérablement, en particulier pour ceux qui sont victimes du conflit dans l'État de Kachin et le long de la frontière orientale et, en outre, que le statut des Rohingyas sera examiné et que leurs conditions de vie seront améliorées.»

Selon les organisations signataires, aucune des conditions posées par le Conseil de l'UE n'a été respectée et la situation s'est même aggravée à certains égards. La discrimination des Rohingyas s’est non seulement intensifiée mais a aussi mené à des actes tragiques de violence contre les communautés musulmanes du centre de la Birmanie. Dans l’Etat kachin où le conflit est largement alimenté par les tensions relatives à l’exploitation des minerais, l’armée birmane a lancé une offensive en décembre 2012 ciblant les populations civiles. Enfin, des centaines de prisonniers politiques sont toujours en prison et la  grande majorité de ceux qui ont été relâchés ont seulement été mis en liberté conditionnelle

Dans sa résolution de novembre 2012 sur la Birmanie,  l'Assemblée Générale des Nations Unies « se déclare préoccupée par la persistance des violations des droits de l’homme » pouvant être assimilées à des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité. La Birmanie n'est pas une démocratie, la majeure partie des lois répressives est encore en place.

En levant les sanctions, l’UE se prive de toute forme de pression pouvant favoriser la transition démocratique dans le pays, et envoie un message clair au gouvernement birman lui indiquant qu’il peut continuer à ignorer les demandes de la communauté internationale et à violer le droit international en toute impunité.

Plus que jamais l’UE doit apporter son soutien pour que des réformes durables soient mises en place en Birmanie ainsi que l’instauration d’un Etat de droit, et pour que la population de Birmanie, notamment les minorités ethniques, puisse enfin jouir des libertés qui lui ont été si longtemps refusées.

Enfin, l’UE doit accompagner la levée des sanctions économiques d'exigences fermes sur la mise en œuvre de mesures pour favoriser la transparence financière, la juste répartition des revenus, la concertation de la population, et les études d'impact environnemental. Les pays européens doivent faire passer l'avenir de la population birmane avant celui de leurs entreprises.

Contact presse :

Célestine Foucher

Coordinatrice de l’association Info Birmanie

07 62 80 61 33

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Aux Ministres des Affaires Étrangères des États membres de l’UE

Paris, le 11 avril 2013

Objet : renouvellement de la décision européenne commune sur la Birmanie

Madame la Ministre, monsieur le Ministre,

Nous vous écrivons à propos du renouvellement à venir de la décision européenne commune sur la Birmanie et vous appelons à exprimer votre soutien au maintien de la suspension des sanctions en cours pour une année supplémentaire.

En dépit d’indéniables progrès de la part du gouvernement birman, nous restons préoccupés du fait que les réformes réalisées n’ont permis ni d’avancer vers une réconciliation nationale, ni de mettre un terme aux graves violations des droits humains et à l’impunité, qui continuent à pose des problèmes majeurs dans le pays. Le maintien des sanctions est nécessaire pour garantir que les réformes réalisées atteignent leurs fins.

Le 26 avril dernier, le Conseil de l’UE, en sa décision 2012/225/PESC, suspendait la plupart des sanctions prises à l’encontre de la Birmanie jusqu’au 30 avril 2013, spécifiant les critères de progrès à être respecter : « L’UE attend toujours la libération sans condition des autres prisonniers politiques et la levée de toutes les restrictions imposées à ceux qui ont déjà été libérés. Elle espère que le conflit prendra fin, que l’accès à l’aide humanitaire s’améliorera considérablement, en particulier pour ceux qui sont victimes du conflit dans l’État de Kachin et le long de la frontière orientale et, en outre, que le statut des Rohingyas sera examiné et que leurs conditions de vie seront améliorées. »

Dans ce contexte, il est essentiel de souligner que plus de 200 prisonniers politiques restent détenus, et le conflit dans l’Etat de Kachin ainsi que le statut et les conditions de vie des Rohingyas se sont détériorés, en raison de l’action ou l’absence de réaction du gouvernement birman. Nous sommes particulièrement préoccupés par le fait que la discrimination des Rohingyas s’est non seulement intensifiée mais a aussi mené à des actes tragiques de violence contre les communautés musulmanes du centre de la Birmanie.

Tout d’abord, des centaines de prisonniers politiques sont toujours en prison et la grande majorité de ceux qui ont été libérés ont seulement été remis en liberté conditionnelle et restent sujets à des restrictions et des conditions posées à leur liberté de mouvement et leurs activités politiques à venir. Après sa visite en Birmanie en février 2013, le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la Birmanie a non seulement mis en évidence la détention continue des prisonniers politiques, mais aussi les témoignages toujours plus nombreux décrivant l’utilisation de la torture contre certains détenus.

Parmi les personnes libérées, si les plus connues comme les membres de l’organisation Generation 88 ont pu recevoir des passeports, d’autres font toujours face à de sévères restrictions. Par exemple, U Gambira (ancien prisonnier politique et une des leaders de la All-Burma Monks’ Alliance), ne peut se rendre à l’étranger pour recevoir un traitement médical nécessaire pour soulager une maladie causée par les tortures subies en prison. La formation et la mandat du comité d’examen du statut des prisonniers politiques annoncé par le président manquent de transparence et de crédibilité, tout comme de nombreuses autres réformes entreprises.

L’année dernière, le conflit dans l’Etat de Kachin s’est intensifié. Malgré l’annonce par le président Thein Sein d’un cessez-le-feu unilatéral, l’armée birmane a déployé des troupes supplémentaires et mené un plus grand nombre d’opérations militaires, utilisant de façon répétée avions de combat, hélicoptères et tirs de mortiers ciblant sans retenue les populations civiles.

L’accès à l’aide humanitaire ne s’est pas non plus « considérablement amélioré ». Dans sa dernière résolution sur la Birmanie datant de novembre 2012, l’Assemblée Générale des Nations Unies a affirmé que les restrictions à l’accès humanitaire étaient contraires au droit international. Dans l’État Kachin, le gouvernement n’a pas tenu ses promesses répétées d’autoriser des convois humanitaires dans les zones sous le contrôle de l’Organisation d’Indépendance Kachin (KIA). Un seul de ces convois s’y est rendu en juillet 2012. Au cours de l’année écoulée, de nouvelles restrictions ont été introduites dans l’État d’Arakan. Le gouvernement a échoué à prendre des mesures contre les Rakhine ayant menacé les organisations internationales, telles que Médecins sans Frontières, et quatorze travailleurs humanitaires ont été arrêtés et restent à ce jour détenus. Même s’il faut noter des améliorations dans l’accès aux camps de déplacés internes, les conditions de vie restent « désastreuses » selon les termes de Valerie Amos, Secrétaire générale adjointe des Nations unies chargée des affaires humanitaires et coordonnatrice des secours d’urgence, lors de ses visites dans plusieurs camps dans l’État d’Arakan en décembre 2012.

Le statut et les conditions de vie des Rohingya s’est détériorée en raison de la violence sectaire qui a pris la forme d’attaques systématiques contre les Rohingya. Des centaines de personnes ont probablement été tuées et plus de 100 000 ont été déplacées. Le gouvernement birman a non seulement échoué à prévenir cette violence, mais a aussi encouragé les personnes responsables à travers des communiqués incendiaires contre les Rohingya. Le gouvernement a aussi refusé de reconnaître les droits des Rohingya à la citoyenneté. Aung Naing, qui fait partie des prisonniers politiques actuels, est injustement détenu depuis 1999 et a été condamné en 2005 à 17 ans de prisons pour avoir obtenu la citoyenneté birmane sans révéler ses origines Rohingya, en accord avec l’Article 18 de la Loi sur la Citoyenneté.

Aucun effort n’a en outre été fait pour permettre les Rohingya déplacés par la violence à retourner dans leurs villages. Au contraire, le gouvernement a proposé la mise en place d’une politique assimilable à du nettoyage ethnique, en demandant aux Nations-Unies de mettre en place des camps de transit pour les Rohingya, puis de leur faire quitter le territoire birman vers un pays d’accueil. Les sentiments anti-musulmans et la violence sectaire ont aussi récemment augmenté de plus bel dans d’autres régions de la Birmanie, notamment à l’occasion d’émeutes à Meikhtila en mars. Les Nations-Unies et d’autres rapports indiquent que les autorités ont échoué à protéger les membres de la communauté musulmanes, y compris des femmes et des enfants, d’attaques ayant mené à leur mort, en dépit d’être informées au préalable de ces attaques.

Nous pensons qu’à la lumière de ces violations en cours, et, à maints égards, de la détérioration de la situation des droits de l’Homme, le maintien de la suspension des sanctions, est une garantie nécessaire pour s’assurer que la Birmanie continue sur la voie de la réforme. Les conditions posées par le Conseil de l’UE le 26 avril 2012 n’ayant pas été rencontrées et la situation s’étant même aggravée à certains égards, lever les sanctions serait prématuré et nuirait à la crédibilité de l’UE.

Outre l’échec patent du gouvernement birman à répondre aux attentes de l’UE lors de la suspension des sanctions, d’autres problèmes très graves doivent être pris en considération avant leur assouplissement, notamment les problématiques telles que le changement constitutionnel, l’instauration d’un véritable dialogue politique menant à la réconciliation nationale, et la fin de l’impunité pour les violations des droits de l’Homme perpétrées. Par ailleurs, rien n’a été fait allant dans le sens de la justice, de la vérité et d’une prise de responsabilité, malgré l’appel lancé en ce sens par l’Union européenne dans les conclusions du Conseil du 12 Avril 2011. D’ailleurs, le Conseil des Droits de l’Homme a, le 21 mars, d’ores et déjà exprimé ses vives préoccupations en maintenant la Birmanie au point 4 de son agenda et en renouvelant le mandat du Rapporteur Spécial sur la situation des droits de l’homme en Birmanie.

Le 22 avril 2013, le Conseil Affaires étrangères de l’UE se réunira pour décider de la suite à réserver aux dites mesures restrictives. Nous craignons que la levée prématurée des sanctions ne sape le processus de réforme en Birmanie, et recommandons en conséquence que l’UE évite de lever purement et simplement les sanctions pour privilégier une démarche davantage incitative consistant à prolonger pour un an encore la suspension des mesures restrictives concernées.

Nous recommandons donc à l’UE de prolonger d’une année supplémentaire les mesures restrictive contre la Birmanie. La pression internationale a clairement joué un rôle moteur dans les réformes en cours. Par conséquent, assouplir la pression trop tôt risque de décourager leur poursuite.

Nous demandons que lors des discussions au sein de l’UE sur la Birmanie, les États membres continuent à exiger des réformes politiques et législatives réelles, et gardent la possibilité de maintenir les sanctions tant que ces graves préoccupations ne sont pas abordées.

Nous appelons les États membres de l’UE à prendre une position claire en faveur du renouvellement de la décision prises par le Conseil le 26 avril 2012, à savoir qu’ « il conviendrait de suspendre les mesures restrictives, à l’exception de l’embargo sur les armes et de l’embargo sur les équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne, qui devraient être maintenus »

Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées,

Debbie Stothard,
Directrice, Altsean-Burma

Présidente, Fédération Internationales des ligues des Droits de l’Homme

Bernard Pinaud,
Délégué Général du CCFD-Terre Solidaire

 Mathieu Flammarion,

Président d’Info Birmanie

Président du Secours Catholique France

Paris, le 26 mars 2013

Monsieur le Ministre,

Nous souhaitons par le présent courrier alerter le gouvernement français à l’approche de la renégociation de la position commune de l'Union Européenne (UE) sur la Birmanie. Le 26 avril dernier, le Conseil de l'UE, en sa décision 2012/225/PESC, suspendait la plupart des sanctions prises à l'encontre de la Birmanie et spécifiait que cette suspension devait courir jusqu'au 30 avril 2013. En suspendant ses sanctions, l'UE précisait clairement les progrès qu’elle s'attendait à voir en réponse. Les conclusions du Conseil statuaient:

« L’UE attend toujours la libération sans condition des autres prisonniers politiques et la levée de toutes les restrictions imposées à ceux qui ont déjà été libérés. Elle espère que le conflit prendra fin, que l'accès à l'aide humanitaire s'améliorera considérablement, en particulier pour ceux qui sont victimes du conflit dans l'État de Kachin et le long de la frontière orientale et, en outre, que le statut des Rohingyas sera examiné et que leurs conditions de vie seront améliorées.»

Or, en dépit d'indéniables avancées réalisées par ailleurs et que l’UE se doit d'encourager, ces progrès n'ont pas été réalisés.

Tout d'abord, des centaines de prisonniers politiques sont toujours en prison et la grande majorité de ceux qui ont été libérés ont seulement été remis en liberté conditionnelle. Après sa visite en Birmanie en février 2013, le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la Birmanie a non seulement mis en évidence la détention continue des prisonniers politiques, mais aussi les témoignages toujours plus nombreux décrivant l'utilisation de la torture contre certains détenus. Parmi les personnes libérées, si les plus connues comme les membres de l’organisation Generation 88 ont pu recevoir des passeports, d'autres font toujours face à de sévères restrictions. U Gambira, par exemple, ne peut se rendre à l’étranger pour recevoir un traitement médical nécessaire pour soulager une maladie causée par les tortures subies en prison.

Les conflits armés n’ont pas cessé. Au mois de décembre 2012, l’Etat Kachin a connu la plus grave intensification du conflit depuis le début de la guerre en juin 2011. Dans cet État, l’armée birmane a utilisé avions de combat, hélicoptères et tirs de mortiers de façon répétée ciblant sans retenue les populations civiles. Ces actes peuvent être assimilés à des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité. Ils démontrent le refus des autorités birmanes d’engager un dialogue politique et de respecter les engagements pris en faveur de la paix.  Il faut aussi noter qu’en dépit de l’annonce de la fin des hostilités, l’armée birmane continue de lancer de nouvelles offensives.

L'accès à l’aide humanitaire ne s’est pas non plus «considérablement amélioré». Dans sa dernière résolution sur la Birmanie datant de novembre 2012, l’Assemblée Générale des Nations Unies a affirmé que les restrictions à l'accès humanitaire étaient contraires au droit international. Dans l'État Kachin, le gouvernement n’a pas tenu ses promesses répétées, n’ayant autorisé que des visites ou des convois ponctuels dans les zones sous le contrôle de l'Organisation d’Indépendance Kachin (KIA). Au cours de l'année écoulée, de nouvelles restrictions ont été introduites dans l'État d’Arakan, et même s'il faut noter des améliorations dans l'accès aux camps de déplacés internes, les restrictions sont toujours en place, entraînant des conditions de vie définies comme « désastreuses » par Valerie Amos, Secrétaire générale adjointe des Nations unies chargée des affaires humanitaires et coordonnatrice des secours d’urgence, lors de ses visites dans plusieurs camps dans l’État d’Arakan en décembre 2012.

Le critère d'évaluation final visé dans les conclusions du Conseil européen était « d’examiner le statut et d’améliorer les  conditions de vie des Rohingyas ». Ce critère n’a clairement pas été respecté, et le statut et les conditions de vie des Rohingyas se sont en fait considérablement aggravés l'an dernier à la suite de violences interconfessionnelles, qui se sont transformées plus tard en attaques systématiques contre les membres de cette communauté. Le gouvernement birman a non seulement échoué à garantir la protection et la sécurité des Rohingyas, mais a également encouragé les auteurs des actes de violence en les confortant dans leurs préjugés. Aucun effort notable n’a été déployé pour tenter de permettre aux Rohingyas déplacés par les violences de retourner dans leurs villages. En outre, les violences interconfessionnelles ont repris de plus belles, comme attesté ce mois-ci à travers les heurts à Meiktila.

Les conditions posées par le Conseil de l'UE n'ayant pas été rencontrées et la situation s'étant même aggravée à certains égards, lever les sanctions serait prématuré et nuirait à la crédibilité de l'UE.

Cette dernière n'a donc d'autre alternative cohérente que de confirmer sa précédente position et de réitérer son appel au gouvernement Birman pour la cessation des hostilités dans l’Etat Kachin, le libre accès humanitaire dans les zones de conflits, la libération de l’ensemble des prisonniers politiques et des propositions pour améliorer les conditions de vie des populations de l’ethnie Rohyinga.

Outre l'échec patent du gouvernement birman à répondre aux attentes de l’UE lors de la suspension des sanctions, d’autres problèmes très graves doivent être pris en considération avant leur assouplissement, notamment les problématiques telles que le changement constitutionnel, l’instauration d’un véritable dialogue politique menant à la réconciliation nationale, et la fin de l’impunité pour les violations des droits de l’Homme perpétrées. Par ailleurs, rien n’a été fait allant dans le sens de la justice, de la vérité et d’une prise de responsabilité, malgré l'appel lancé en ce sens par l'Union européenne dans les  conclusions du Conseil du 12 Avril 2011.

Si certains de ces enjeux relèvent d’une évolution à moyen terme et non celle d’une seule année, le fait que toutes ces questions restent sans réponse deux ans après l’investiture de Thein Sein est significatif d’un manque de volonté politique de les aborder et devrait poser question aux États membres. D’ailleurs, le Conseil des Droits de l’Homme a, le 21 mars, d’ores et déjà exprimé ses vives préoccupations en maintenant la Birmanie au point 4 de son agenda et en renouvelant le mandat du Rapporteur Spécial sur la situation des droits de l’homme en Birmanie.

Ce 22 avril prochain, le Conseil Affaires étrangères de l'UE se réunira pour décider de la suite à réserver aux dites mesures restrictives. Nous craignons que la levée prématurée des sanctions ne sape le processus de réforme en Birmanie, et recommandons en conséquence que l'UE évite de lever purement et simplement les sanctions pour privilégier une démarche davantage incitative consistant à prolonger pour un an encore la suspension des mesures restrictives concernées. La pression internationale a clairement joué un rôle moteur dans les réformes en cours. Par conséquent, assouplir la pression trop tôt risque de décourager la poursuite des réformes.

Nous demandons que lors des discussions au sein de l'UE sur la Birmanie, votre gouvernement veille à ce qu'il n'y ait aucun signe de relâche de la pression ou de normalisation des relations tant que ces graves préoccupations ne sont pas abordées et l'appelons donc à se positionner en faveur du maintien de la suspension des sanctions.

Souhayr Belhassen,

Présidente, Fédération Internationales des ligues des Droits de l'Homme

Bernard Pinaud

Délégué Général du CCFD-Terre Solidaire

Président d’Info Birmanie

 François Soulage

Président du Secours Catholique France

Communiqué d'Info Birmanie - 25 mars 2013

Dans sa résolution sur la Birmanie, adoptée par consensus le 21 mars 2013, le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies a alerté sur les violations des droits de l’homme qui sont susceptibles de violer le droit international, notamment « les détentions arbitraires, les déplacements forcés, les confiscations de terres, les viols et autres formes de violence sexuelle, la torture et les traitements cruels, inhumains et dégradants, ainsi que les violations du droit international humanitaire ». Il Exhorte le gouvernement birman à redoubler d’efforts pour lutter contre « la violence, les déplacements et le dénuement économique touchant les personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques ».

La Conseil des droits de l’homme  a aussi exprimé « sa profonde préoccupation devant la poursuite du conflit armé dans l’État de Kachin et les violations des droits de l’homme et les allégations de violations du droit international humanitaire, la profanation des lieux de culte, les violences sexuelles et la torture qui en résultent ».

C’est pourquoi, le Conseil a décidé de continuer à faire figurer la Birmanie au point 4 de l’ordre du jour, qui traite de la «situation des droits de l'homme nécessitant l'attention du Conseil» et de renouveler le mandat du Rapporteur spécial des Nations Unies sur le Birmanie pour une nouvelle année.

Le Conseil des droits de l’homme a aussi réitéré son appel au gouvernement birman, lui demandant instamment de « prendre les mesures nécessaires pour déterminer les responsabilités et mettre fin à l’impunité, y compris en procédant à une enquête complète, transparente et indépendante sur toutes les allégations de violations des droits de l’homme internationalement reconnus et du droit international humanitaire ». Compte tenu du refus persistant du gouvernement birman de répondre à cette demande, il est temps pour le Conseil des droits de l'homme penser à nouveau à mettre en place une commission d'enquête sur les crimes de guerre et des crimes contre l'humanité perpétrés en Birmanie.

Soulignant la façon dont la Birmanie ne remplit pas ses obligations en vertu du droit international, le Conseil a également encouragé le gouvernement de la Birmanie « à s’acquitter de ses obligations en tant que partie aux traités internationaux et autres instruments juridiquement contraignants, et à devenir partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ».

Le Conseil a aussi appelé le gouvernement birman à respecter ses obligations relatives aux traités internationaux concernant la minorité Rohingya en entreprenant un « réexamen complet de la loi sur la citoyenneté de 1982 afin de s’assurer qu’elle est conforme aux obligations internationales définies dans les traités auxquels le Gouvernement du Myanmar est partie, en ce qui concerne notamment leur droit à une nationalité ».

Cette Résolution permet de se rappeler qu’en dépit de certaines avancées, le pays connaît toujours un des pires bilans en matière de droits de l'homme dans le monde, avec des violations du droit international multiples. Si nous accueillons favorablement cette résolution en ce qu’elle met en lumière les abus perpétrés pas le gouvernement birman, il est aussi nécessaire que la communauté internationale fasse pression sur le Président Thein Sein pour qu’il mette un terme à ces violations. 

Le président birman, Thein Sein, est en visite officielle  aujourd'hui à Bruxelles où il devrait rencontrer les hauts dignitaires de l'Union européenne. Si cette visite de Thein Sein en Europe met en lumière les progrès accomplis par la Birmanie, elle est également dangereuse en ce qu’elle accorde une trop grande légitimité à un gouvernement toujours contrôlé par les militaires, qui continue de commettre de graves violations des droits de l’homme.

En dépit de changements bienvenus en Birmanie, le pays connaît toujours un des pires bilans en matière de droits de l'homme dans le monde, et durant les deux dernières années, les violations des droits de l'homme pouvant être assimilées à des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité ont en fait augmenté. La Birmanie n'est pas une démocratie. Le pays est toujours gouverné par un gouvernement soutenu par l'armée, et pratiquement toutes les lois répressives sont encore en place.

Dans une déclaration faite le 16 février 2013, suite à une récente mission en Birmanie, Tomas Ojea Quintana,  le Rapporteur spécial de l'ONU a déclaré: «...des manquements importants sur le plan des droits de l'homme persistent sans  qu'aucune réponse n'y soit apportée ». Le Rapporteur spécial a également souligné l'utilisation continue de la torture dans les prisons birmanes.

Dans sa dernière résolution datant de novembre 2012, l'Assemblée Générale des Nations Unies sur la Birmanie s’est déclarée « préoccupée par la persistance des violations des droits de l’homme, notamment les détentions arbitraires, les disparitions forcées, les confiscations de terres, les viols et autres formes de violence sexuelle, la torture et les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi que des violations du droit international humanitaire, et engage le Gouvernement du Myanmar à redoubler d’efforts pour y mettre un terme. »

L’hyper optimisme de la communauté internationale vis-à-vis des réformes, l’assouplissement des sanctions et l’afflux des investisseurs encouragent le gouvernement de Thein Sein à penser qu’il n’est pas nécessaire d’entamer des changements fondamentaux pour faire de la Birmanie un pays démocratique et de mettre fin aux violations des droits de l’homme.

S’il faut pourtant se réjouir de la libération de près de 700 prisonniers politiques depuis mai 2011, le nombre croissant de détentions arbitraires donne à réfléchir. Depuis janvier 2012, il y a eu au moins 200 arrestations politiquement motivées. Le gouvernement actuel utilise en effet la législation pour persécuter et intimider les personnes qui osent exprimer des opinions contraires aux intérêts de l’État. La récente loi autorisant les rassemblements pacifiques ne contribue guère à protéger les manifestants, mais donne plutôt au gouvernement un cadre juridique lui permettant de procéder à des arrestations arbitraires et de mettre sous silence les voix dissidentes.

De nombreux groupes ethniques sont toujours piégés dans un cycle perpétuel de violations des droits de l’homme et de violences militaires.

Au mois de décembre 2012,  l’Etat Kachin a connu la plus grave intensification du conflit depuis le début de la guerre en juin 2011. Dans cet Etat, situé aux frontières de la Chine, l’armée birmane utilise avions de combat, hélicoptères et tirs de mortiers de façon répétée. Les attaques ont débuté à la veille de Noël dans une région majoritairement peuplée de chrétiens. Alors que les Occidentaux ferment les yeux sur ce conflit, en quête d’accords commerciaux avec le gouvernement de Thein Sein, l’armée cible sans retenue les populations civiles.

Parallèlement une crise profonde touche l’Etat d’Arakan, où des violences confessionnelles ont surgi entre les Rohingyas musulmans et les bouddhistes Rakhines.  Selon les chiffres officiels, 178 personnes ont été tuées et  115 000 autres ont été déplacées durant les troubles. La plupart des personnes déplacées appartiennent à la communauté Rohingyas. Ils vivent dans des camps surpeuplés dans des conditions sordides n’ayant pas un accès suffisant à la nourriture et aux besoins de base. Les violences dans l'État d'Arakan ont mis en évidence l'incapacité du gouvernement birman à mettre en œuvre des réformes visant à s'attaquer aux causes fondamentales des tensions communautaires et de la discrimination raciale. Les autorités birmanes doivent prendre les mesures nécessaires afin de mettre un terme à ces violences et aux politiques de ségrégation, sans discrimination, et assurer la protection et assistance aux Rohingyas et aux arakanais

Sans des réformes institutionnelles, législatives et constitutionnelles, la Birmanie ne sera jamais véritablement libre, et sans accord politique avec les groupes ethniques, la Birmanie ne connaîtra jamais la paix.

L’Union Européenne doit rester vigilante et ne pas se laisser aveugler par les développements actuels qui ont lieu en Birmanie et par des intérêts économiques prédominants. Au contraire, elle doit s’assurer que les droits de l’homme figurent bien au cœur du processus de réformes du pays.

Dans son nouveau rapport, l'Association des femmes Kachin  (Kachin Women Association Thailand - KWAT) décrit les nombreuses victimes civiles causées par les récentes offensives de l'armée birmane dans l’Etat Kachin, et appelle instamment la communauté internationale à faire pression sur le gouvernement birman pour mettre fin aux attaques militaires contre les populations Kachin.

Le rapport, intitulé « Terreur d’Etat dans les collines  Kachin » (“State Terror in the Kachin Hills”),  met en lumière le cas de  26 victimes civiles, dont des femmes, des enfants et des personnes âgées, tuées ou blessées par les bombardements de l'armée birmane dans son offensive menée contre l’Armée d’Indépendance Kachin (KIA) depuis le mois de septembre 2012. Les attaques se poursuivent encore aujourd’hui, malgré les pourparlers de paix en cours.

Les bombardements visant des civils se sont produits dans plusieurs localités de l'État Kachin: dans la ville de Hpakant, connue pour ses exploitations de mines de jade ; dans  la ville de Mayan près de Myitkyina ; aux alentours d’un camp de déplacés internes près de Pangwa à la frontière chinoise ; ainsi que dans la ville frontalière de Laïza, où des coups de mortiers ont été lancés sans discernement dans une région peuplée par plus de 20 000 civils, pour la plupart déplacés internes.

Les troupes birmanes ont aussi délibérément détruit des villages, notamment un camp abritant plus de 300 déplacés internes au Nord de l’Etat Shan, près de la ville de Kyukok (Pangsai), qui a été incendié en novembre 2012.

La KWAT appelle à la réinstauration des sanctions internationales contre le gouvernement birman et à la mise en  place d'une commission d’enquête menée par l'ONU et chargée d'enquêter sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre perpétrés par l’armée birmane.

« Sans pression internationale, le gouvernement birman continuera d'utiliser la force pour écraser toute dissidence ethnique », a déclaré la coordinatrice de la KWAT, Moon Nay Li. « Alors que le gouvernement parle de paix, il lance une guerre. »

Des cartes publiées dans le rapport montrent les conséquences dévastatrices de la guerre en Birmanie septentrionale, avec 364 villages entièrement ou partiellement abandonnés, et plus de 100 000 personnes déplacées, dont la plupart n’ont reçu pratiquement aucune aide internationale.

Malgré l'annonce du gouvernement au début du mois de février autorisant l’accès de l'aide humanitaire aux personnes déplacées internes dans les zones contrôlées par l'Organisation d'Indépendance Kachin, un convoi d'aide internationale à destination de Laïza a été bloqué le 25 février.

Le rapport peut être lu (en anglais) à cette adresse :  www.kachinwomen.com

Communiqué de presse d'Info Birmanie - 20 février 2013

Tomas Ojea Quintana, Rapporteur spécial des Nations unies, a fait part de sa préoccupation concernant la persistance de violations des droits de l'homme en Birmanie malgré les réformes engagées par le pouvoir.

« Le processus de réformes a beau continuer dans la bonne direction, des manquements importants sur le plan des droits de l'homme persistent sans qu'aucune réponse n'y soit apportée », a-t-il déclaré le 16 février au terme d’une mission de cinq jours en Birmanie

Tout en se réjouissant de la libération d'un grand nombre de prisonniers politiques l'année dernière, l'émissaire de l'ONU a souligné qu’un grand nombre d’entre eux demeurent toujours incarcérés. M.Quintana s'est rendu à la prison d'Insein à Rangoun, où il a rencontré cinq prisonniers d'opinion. Il s'est également entretenu avec plusieurs membres des familles de personnes décédées à la suite de tortures lors des interrogatoires. Quintana a exprimé sa préoccupation au sujet de tels abus dans les prisons à travers le pays et a déclaré qu'il s’agissait « d’une pratique courante »  mettant en évidence les écarts qui existent entre les réformes venant des plus hautes sphères dirigeantes de l’Etat et la réalité sur le terrain.

Le rapporteur de l’ONU a aussi visité des camps de réfugiés internes et des prisons dans l’Etat Kachin, au Nord de la Birmanie, où le conflit entre le groupe armée kachin et l’armée birmane fait rage depuis juin 2O11. Il a dénoncé de graves violations des droits de l’Homme par l’armée birmane. Et ce, en dépit des pourparlers en cours avec le bras politique du groupe armé, la Kachin Independance Organization. « Je suis préoccupé par les arrestations arbitraires et de la torture pratiquée par les militaires pendant les interrogatoires d’hommes Kachin accusés d’appartenir à l’Armée indépendante Kachin »,  a-t-il déclaré.

Par ailleurs, M.Quintana a longuement fait part de sa préoccupation face à « la crise profonde » qui touche l’Etat d’Arakan, où des violences confessionnelles ont surgi entre les Rohingyas musulmans et les bouddhistes Rakhines. Il a pu aller à la rencontre d’une partie des 110 00 réfugiés internes.

Tomas Ojea Quintana a regretté la persistance de discriminations contre les musulmans Rohingyas de l’Etat de l’Arakan. Il s’est indigné du fait que les équipes médicales locales comme internationales se voient barrer l’accès des camps musulmans par la majorité bouddhiste. Le personnel médical ferait l’objet de harcèlement et de menaces. Quintana a affirmé que le camp de Taung paw à Myabon ressemblait plus « à une prison qu’à un camp de réfugiés ».

Quintana a lancé un appel au Parlement birman pour qu’il  amende la loi sur la citoyenneté de 1982 afin de « s’assurer que toutes les populations de Birmanie aient un accès égal à la citoyenneté et ne soient pas discriminées en raison de leur ethnicité ou de leur religion ».  Quintana a aussi exprimé son inquiétude face à la situation dans la prison de Buthidaung, au Nord de l’Etat d’Arakan, où des prisonniers musulmans auraient été torturés et battus à mort.

Selon Info Birmanie, la visite de M. Quintana démontre clairement que le gouvernement birman  n’a pas pris de mesures concrètes pour remédier aux violations des droits de l’homme et que le chemin à parcourir est encore long. Nous espérons que sa visite résonne comme une sonnette d'alarme pour la communauté internationale qui a fait preuve de beaucoup trop d’optimisme face aux réformes en Birmanie.

Nous exhortons la communauté internationale, notamment la France, à prendre des mesures immédiates conformément aux recommandations de M.Quintana concernant les violation des droits de l’homme persistantes dans le zones peuplées par les minorités ethniques, et les discriminations contre les minorités ethniques et religieuses ; la suppression des libertés fondamentales (la liberté d’expression, de rassemblement et d’association) ; et la libération des prisonniers politiques.

Communiqué de presse du Réseau Européen pour la Birmanie - 20 février 2013

Le Réseau européen pour la Birmanie rassemble des organisations de défense des droits de l'homme et de la démocratie en Birmanie.

Les membres du Réseau européen pour la Birmanie ont appelé aujourd'hui l'Allemagne à être transparente s'agissant de son intention d'enlever  la Birmanie de la liste des priorités du Conseil des droits de l’homme des Nations unies.

Des discussions ont eu lieu au sein de l'Union Européenne pour savoir si la Birmanie devrait continuer à figurer au point 4 de l’ordre du jour, qui traite de la «situation des droits de l'homme nécessitant l'attention du Conseil», ou se référer désormais au point 10 de l’ordre du jour, qui aborde  l’«Assistance technique et  le renforcement des capacités ». L’Allemagne soutiendrait de façon dissimulée le transfert de la Birmanie vers le point 10.

Ceci en dépit du fait que le pays connaît toujours un des pires bilans en matière de droits de l'homme dans le monde, et que durant les deux dernières années, les violations des droits de l'homme pouvant être assimilées à des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité ont en fait augmenté. La Birmanie n'est pas une démocratie. Le pays est toujours gouverné par un gouvernement soutenu par l'armée, et pratiquement toutes les lois répressives sont encore en place.

Dans une déclaration faite le 16 février 2013, suite à une récente mission en Birmanie, Tomas Ojea Quintana,  le Rapporteur spécial de l'ONU a déclaré: «...des manquements importants sur le plan des droits de l'homme persistent sans qu'aucune réponse n'y soit apportée… ». Le Rapporteur spécial a également souligné l'utilisation continue de la torture dans les prisons birmanes.

Dans sa dernière résolution datant de novembre 2012,  l'Assemblée Générale des Nations Unies sur la Birmanie « se déclare préoccupée par la persistance des violations des droits de l’homme, notamment les détentions arbitraires, les disparitions forcées, les confiscations de terres, les viols et autres formes de violence sexuelle, la torture et les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi que des violations du droit international humanitaire, et engage le Gouvernement du Myanmar à redoubler d’efforts pour y mettre un terme ».

Le déclassement de la Birmanie Point 4 au point 10 de l’ordre du jour représentait une grande victoire diplomatique pour le gouvernement birman.

Dans une lettre adressée au Ministre allemand des Affaires étrangères, Guido Westerwelle, les membres du réseau européen pour la Birmanie ont déclaré : « l'Allemagne est connue au sein de l'Union Européenne pour s’être souvent opposée à la pression internationale exercée contre le gouvernement birman pour promouvoir les droits de l'homme et la démocratie. L’Allemagne a toujours tenté de bloquer la pression exercée sur le gouvernement birman ou de l’alléger. L'Allemagne utilise la confidentialité des réunions et des processus internes de l'Union Européenne pour dissimuler ses actions auprès du public allemand et européen ».

«Il semble que votre gouvernement utilise à nouveau cette tactique pour éviter d'avoir à justifier publiquement votre position sur la question birmane au Conseil de droits de l'homme. Nous savons par expérience que vous êtes susceptible de rejeter toute accusation selon laquelle votre gouvernement ne se préoccupe pas de la protection des droits de l'homme en Birmanie. Par conséquent, pour éviter tout malentendu, nous vous demandons de clarifier publiquement la position de votre gouvernement pour savoir si l’Allemagne est favorable au maintien de la Birmanie au point 4  de l’ordre du jour du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, et du mandat du Rapporteur spécial des Nations Unies. »

Organisations signataires :

Actions Birmanie (Belgique)

Association Suisse-Birmanie

Austrian Burma Center

Burma Aktion (Allemagne)

Azione Birmania (Italie)

Burma Action Ireland

Burma Campaign UK

Burmese Rohingya Organisation UK

Christian Solidarity Worldwide

Info Birmanie (France)

Swedish Burma Committee

Burma Campaign UK