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Un Cadre légal peu démocratique

Info Birmanie publie le 01/07/2015 un rapport intitulé « Birmanie : un cadre légal peu démocratique: Rapport sur les lois répressives » en français ou en anglais. Il propose une analyse de 18 pages sur les dispositions législatives et constitutionnelles utilisées contre le peuple birman pour faire taire les voix dissidentes.

Le Président Thein Sein s’était engagé devant les décideurs politiques européens à libérer tous les prisonniers politiques à la fin de l’année 2013, il n’a pas honoré sa promesse. Le nombre de prisonniers politiques a augmenté de presque 600% depuis début 2014 et on assiste depuis 2 ans à un recul de la liberté d’expression.

Alors que la Birmanie s’apprête à organiser les premières élections générales libres depuis des décennies, il est à craindre que les restrictions à la liberté d’expression et de manifestation ne s’intensifient et que les personnes qui continuent d’exprimer leur désaccord avec les autorités birmanes soient systématiquement arrêtées, condamnées et enfermées, avant la tenue de ces élections.

En théorie, les droits fondamentaux sont protégés par la Constitution birmane, mais en réalité, le gouvernement utilise continuellement une législation draconienne pour criminaliser et gêner les actions de ceux qui militent pour les Droits de l’Homme. Des dispositions de la Constitution assurent au gouvernement en vigueur une mainmise peu démocratique sur le pouvoir, certaines lois répressives adoptées sous la domination britannique sont encore en vigueur, les dispositions du Code pénal permettent au gouvernement de condamner les activistes à des peines excessives, utilisant notamment le principe de cumul des peines et d’autres lois, ne peuvant pas être considérées comme répressives, sont mises en œuvre de façon abusive.

« Le gouvernement birman doit immédiatement suspendre l’application de toutes les lois répressives jusqu’à ce qu’elles soient abrogées ou révisées. Il doit libérer, sans conditions, toutes les personnes arrêtées ou emprisonnées en raison de leurs activités politiques, leur origine ethnique, ou leur religion, avant la tenue des élections » a déclaré Info Birmanie dans ce rapport paru le 1er juillet.

 

 

 


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