Le Conseil des droits de l’Homme des Nations Unies décide d’envoyer une mission internationale indépendante d’établissement des faits en Birmanie

Info Birmanie relaie ce communiqué à l’initiative de plusieurs organisations, qui annonce la décision du Conseil des Droits de l’Homme qui a adopté une résolution afin d’envoyer une mission internationale indépendante d’établissement des faits. Si cette résolution reste insuffisante alors que la société civile demandait la mise en place d’une Commission d’enquête internationale (COI), il s’agit néanmoins d’une décision historique qui, nous l’espérons, permettra de lancer une enquête indépendante sur les allégations des violations des droits humains en Birmanie.

Par Asian Forum for Human Rights and Development (FORUM-ASIA), Progressive Voice, Kachin Women’s Organization Thailand, Women’s Peace Network, Ta’ang Women’s Organization

 

Genève, le 24 mars 2017

Aujourd’hui, lors d’une décision historique, le Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies a adopté une résolution pour envoyer de toute urgence une mission internationale indépendante d’établissement des faits, afin d’examiner les allégations de graves violations des droits humains en Birmanie. Cette décision fait suite à de nombreux appels de la part des experts des Nations Unies et de la société civile pour une Commission d’Enquête internationale (COI) sur les allégations de sérieuses violations des droits humains dans le pays. Malgré les appels pour une COI, le Conseil a décidé d’opter pour un mécanisme plus ambigu qui prend la forme d’une mission internationale indépendante d’établissement des faits, ce qui est loin d’être suffisant. Cependant, nous espérons que cette mission permettra de relever le défi en lançant une enquête indépendante et effective sur les allégations de graves violations des droits humains en Birmanie, présentant un rapport contenant de solides recommandations au Conseil.

« Alors que nous attendions un mécanisme plus fort, nous nous réjouissons que le Conseil ait été capable de prendre des mesures concrètes vers une enquêtes sur les violations », rapporte Khin Ohmar de Progressive Voice. « En tant que premier organe international avec un mandat dédié à examiner un cas spécifique de violations des droits humains en Birmanie, la mission internationale indépendante d’établissement des faits détient une tâche historique et une énorme responsabilité ». Les opérations de sécurité qui ont débuté en octobre dernier dans l’État d’Arakan ont fait les gros titres dans le monde entier avec des récits de graves violations contre la minorité Rohingya, tels que des viols collectifs, des cas de tortures et des exécutions. Lors du début de la 34e session du Conseil des Droits de l’Homme, le Haut-Commissaire des droits humains pour les Nations Unies et le Rapporteur Spécial pour la situation des droits humains en Birmanie pour les Nations Unies ont appelé à la mise en place d’une COI, rappelant la probabilité de crimes contre l’humanité dans le pays. En conséquence, des négociations intenses ont eu lieu au Conseil évoquant les possibilités d’action, menant à cette résolution.

« Il est essentiel que la communauté internationale soit capable de réagir de façon adéquate à ces graves violations efficacement et en temps voulu », a dit Wai Wai Nu, de Women’s Peace Network. « Depuis 2012, il y a eu plusieurs appels pour une enquête internationale sur les abus dans l’État d’Arakan, mais jusqu’à aujourd’hui, aucune n’a été matérialisée. La mission internationale indépendante d’établissement des faits a un rôle important à jouer, notamment car aucune des six différentes initiatives d’enquête nationale constituées par le gouvernement depuis 2012 n’ont été ni indépendante ni crédible ».

« Alors que les récits d’atroces violations des droits humains dans l’État d’Arakan sont extrêmement préoccupants, des allégations similaires ont été rapportées dans les États Shan et Kachin depuis 2011 », rapporte Stella Naw de la Kachin Women Association’s Thailand (KWAT). « Le schéma et la chronologie des violations sont similaire à ce qu’il se passe dans l’État d’Arakan et se sont intensifiés depuis Août dernier. Nous nous réjouissons que le Conseil ait identifié la nécessité d’une approche holistique et que le mandat de la mission internationale indépendante d’établissement des faits soit large et couvre toutes les régions de la Birmanie, avec une référence particulière à l’État d’Arakan ».

Lway Vehnim, de la Ta’ang Women’s Organization, a une vision similaire : « le large mandat de la mission internationale indépendante des faits va aider à trouver des solutions efficaces aux questions d’intérêt national relatives aux minorités, à l’impunité, à la justice et la responsabilité ».

« La Président du Conseil, chargé de mettre sur pied la mission internationale indépendante d’établissement des faits, devrait rapidement sélectionner des experts pour la mission de façon indépendante et transparente. Il est crucial que ce processus sélectionne des experts qui détiennent la connaissance nécessaire à la mission », a dit R. Iniyan Ilango, Responsable du Programme Plaidoyer pour le Forum Asiatique pour les Droits humains et le développement (FORUM-ASIA). « Afin d’être efficace, la mission internationale indépendante pour l’établissement des faits doit traiter les causes profondes, remontant au moins aux violences de 2012 pour tracer les circonstances qui ont mené aux récentes violations des droits humains ».

« Il est regrettable que le gouvernement birman ait décidé de se dissocier de cette résolution », évoque John Samuel, le Directeur exécutif de FORUM-ASIA. « C’est important que le gouvernement dirigé par la Ligue Nationale pour la Démocratie identifie les mécanismes internationaux des droits humains comme alliés à sa lutte ardue avec les militaires, qui détiennent toujours un contrôle effectif dans le pays et sont impliqués dans les allégations de violations. Cette résolution représente une formidable opportunité pour le gouvernement afin d’avancer dans la bonne direction, qui devrait pleinement coopérer avec cette mission ».

Pour plus d’informations:

– R. Iniyan Ilango, UN Advocacy Programme Manager, FORUM-ASIA:iniyan@forum-asia.org
– Khin Ohmar, Chair of the Advisory Board, Progressive Voice;info@progressive-voice.org

Contact presse Info Birmanie : camille@info-birmanie.org / 07 62 80 61 33

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