Catégorie : Droits de l’homme

Discours de Tom Andrews, rapporteur spécial sur la situation des droits humains en Birmanie

Discours de Tom Andrews, rapporteur spécial sur la situation des droits humains en Birmanie

Traduction du discours de Tom Andrews, présentant son dernier rapport au Conseil des droits de l’Homme des Nations unies à Genève le 19 mars 2024.

Je comprends que la communauté internationale se concentre sur plusieurs évolutions difficiles à travers le monde. Mais je vous implore, en tant que Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, de diriger votre attention et celle des Nations Unies sur la crise au Myanmar. Si les droits de l’Homme signifient quelque chose, alors ce qui se passe actuellement au Myanmar requiert l’attention et l’action des Nations Unies, y compris du Conseil de sécurité, et si le Conseil de sécurité n’agit pas, alors les États membres des Nations Unies qui se soucient des droits de l’Homme, y compris le les États membres de ce Conseil doivent agir ensemble.

Il y a d’abord une bonne nouvelle à annoncer. Le vent tourne au Myanmar et il tourne en raison de l’opposition généralisée des citoyens à la junte et de la multiplication des victoires sur le champ de bataille des forces de résistance. La junte militaire perd son territoire et ses bases, elle perd des troupes. Elle perd sa capacité à promouvoir la fiction selon laquelle elle est en quelque sorte légitime ou qu’elle peut unir le pays par la force. La junte contrôle désormais moins de la moitié du Myanmar et a perdu des dizaines de milliers de soldats en raison de pertes, de capitulations ou de défections depuis qu’elle a lancé son coup d’État militaire il y a plus de trois ans.

La mauvaise nouvelle est que, bien que désespérée, la junte reste extrêmement dangereuse. Le massacre de civils se poursuit grâce à des armes de guerre puissantes et sophistiquées obtenues à l’étranger. Au cours des cinq derniers mois, les frappes aériennes contre des cibles civiles ont quintuplé, soit une multiplication par cinq. Le nombre de personnes tuées ou blessées par les mines terrestres a plus que doublé, 2,7 millions de personnes ont été déplacées et 1 million de plus devraient l’être cette année, 1 million.

18,6 millions de personnes, dont 6 millions d’enfants, ont besoin d’une aide humanitaire. Lorsque je suis devenu rapporteur spécial (sur le Myanmar), ce chiffre était d’un million – 1 million avant le coup d’État.

Aujourd’hui, la junte a lancé un programme de recrutement militaire forcé, enlevant parfois des jeunes hommes dans les rues. Cela pousse les jeunes à se cacher, à fuir le pays ou à rejoindre les forces de la résistance. Des jeunes qui ne veulent pas se laisser entraîner dans la campagne de brutalité de la junte.

Les membres assiégés de la communauté rohingya sont particulièrement touchés et subissent désormais les bombardements continus des forces de la junte. Mais contrairement à la plupart des habitants du Myanmar, il est interdit aux Rohingyas de se mettre en sécurité. Hier, 23 Rohingyas, dont de très jeunes enfants, ont été tués lors du bombardement d’un village rohingya dans l’État de Rakhine.

Ces horribles attaques et autres violations systématiques des droits humains contre la communauté rohingya se poursuivent sans relâche, malgré les mesures provisoires prononcées par la Cour internationale de justice dans l’affaire de génocide intentée par la Gambie et auxquelles se sont ralliés plusieurs membres de ce Conseil.

Aujourd’hui, la junte tente de forcer les jeunes rohingyas à faire l’inimaginable : rejoindre l’armée même qui commet ces attaques incessantes et qui a commis un génocide contre leur communauté, forçant des centaines de milliers de personnes à traverser la frontière avec le Bangladesh.

Monsieur le président, les actions de la junte militaire ont des conséquences non seulement sur la population du Myanmar, mais également sur la région et, bien sûr, sur le monde entier.

Des milliers de personnes désespérées continuent de fuir vers les pays voisins. Les avions de combat de la junte ont violé l’espace aérien des voisins du Myanmar, des bombes ont atterri au-delà des frontières, les soldats de la junte ont fui pour se mettre en sécurité hors du Myanmar, les réseaux criminels internationaux ont trouvé refuge au Myanmar.

Le Myanmar est désormais le premier producteur d’opium au monde et un centre mondial d’opérations de cyber-arnaque qui asservissent des dizaines de milliers de personnes et victimisent un nombre incalculable de personnes dans le monde. Soyons honnêtes, la réponse de la communauté internationale à ces développements ne fonctionne pas. L’apaisement ne fonctionne pas. Engager la junte sans conditions ne fonctionne pas et cet échec a un impact mondial et doit changer.

Il y a près de trois ans, l’ASEAN a convoqué une réunion d’urgence sur la crise à laquelle participait le chef du coup d’État, le général Min Aung Hlaing. Ce qui en est ressorti s’appelle le consensus en cinq points, dont le premier était de mettre fin à la violence. Mais l’encre de ce document était à peine sèche lorsque le général en chef est retourné au Myanmar et a considéré le document comme de simples suggestions. Sa campagne de meurtres et de chaos s’est accélérée. Depuis, plus de 4600 civils ont été tués, plus de 2,4 millions ont été déplacés.

L’ASEAN et ses dirigeants ont tenté à maintes reprises de dialoguer avec la junte pour mettre fin à cette crise. L’année dernière, par exemple, l’Indonésie, en tant que présidente de l’ASEAN, a facilité des centaines d’engagements avec les parties prenantes de l’ASEAN, y compris la junte. J’ai le regret de dire que ces tentatives vigoureuses et bien intentionnées d’engagement n’ont pas mis fin aux tueries. 

Je crois que la conclusion inévitable à tirer est la suivante : pour que l’engagement réussisse, certaines conditions préalables sont impératives et la première de ces conditions préalables est que la violence doit cesser. Ce point, l’un des cinq points du consensus de l’ASEAN, doit être respecté et devenir une réalité. La communauté internationale doit saper la campagne meurtrière de la junte en lui refusant d’acheter les armes et de disposer de l’argent dont elle a besoin pour poursuivre sa campagne.

Il y a maintenant de bonnes et de mauvaises nouvelles. Bonne nouvelle à signaler sur ce front : dans un document de séance que j’ai publié l’année dernière, «The Billion Dollar Death Trade», j’ai discuté des sources d’armes de la junte.

Parmi eux, 138 entités basées à Singapour avaient transféré des armes d’une valeur de 254 millions de dollars à la junte. J’ai bien précisé qu’il n’y avait aucune preuve que le gouvernement de Singapour était impliqué ou même était au courant de ce commerce et, c’est tout à son honneur, le gouvernement de Singapour a immédiatement lancé une enquête. Je suis très heureux d’annoncer que les transferts d’armes par Singapour, et les entités basées à Singapour, ont chuté de 83 %.

D’autres États membres des Nations unies ont pris des mesures pour priver la junte d’armes et d’argent et ces mesures ont eu un impact, mais elles ont également été lentes. Elles ont été progressives, non coordonnées et réactives. Cela doit cesser et j’appelle à la création immédiate d’une coalition d’États pour établir une stratégie coordonnée et ciblée de sanctions afin de protéger le peuple du Myanmar.

J’aimerais souligner trois autres étapes cruciales, avant de conclure mes remarques, qui peuvent être prises immédiatement.

Premièrement, une stratégie d’aide humanitaire qui apporte rapidement et efficacement l’aide dont ils ont désespérément besoin à ceux qui en ont le plus besoin, y compris ceux qui se trouvent dans les zones de conflit et qui n’ont actuellement que peu ou pas d’accès à cette aide.

Deuxièmement, mettre fin à l’impunité pour les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité. J’exhorte les États membres à la Cour pénale internationale à référer la situation du Myanmar au procureur de la CPI en vertu de l’article 14 du Statut de Rome, en lui demandant d’ouvrir une enquête. Les responsables des atrocités commises au Myanmar doivent savoir qu’ils devront rendre des comptes.

Troisièmement, investir dès maintenant pour préparer la transition du Myanmar. Je demande instamment que l’on soutienne ceux qui construisent un cadre politique permettant aux populations riches et diverses du Myanmar de s’émanciper tout en affirmant que les droits de l’Homme, l’égalité et la justice sont la voie de la paix.

Monsieur le Président, le vent tourne au Myanmar et il tourne grâce au courage et à la ténacité du peuple du Myanmar. Il est temps que la communauté internationale prête attention à la situation du Myanmar et prenne des mesures coordonnées et fortes qui permettront à ces populations de saisir cette opportunité. Ils ne méritent rien de moins.

Merci Monsieur le Président

10 Décembre 2018 – Journée internationale des droits de l’Homme

10 Décembre 2018 – Journée internationale des droits de l’Homme

La Déclaration Universelle des droits de l’Homme a 70 ans. La Birmanie fait toujours face à d’immenses défis en matière de respect des droits humains et de justice. La société civile birmane, qui il y a quelques temps encore continuait d’espérer un changement dans le cadre de la transition démocratique amorcée, exprime désormais son désenchantement et ses espoirs déçus de manière plus marquée. Nos pensées vont à toutes les victimes des violations des droits humains et à tous ceux qui, avec beaucoup de courage, et parfois au péril de leur vie, se battent pour défendre les droits de l’Homme et les valeurs démocratiques dans leur pays.

Rapport des enquêteurs de l’ONU sur la Birmanie : crimes de masse, impunité et transition démocratique à l’arrêt

Rapport des enquêteurs de l’ONU sur la Birmanie : crimes de masse, impunité et transition démocratique à l’arrêt

« La communauté internationale a échoué, engageons-nous désormais à ne plus décevoir le peuple de Birmanie.»

La Mission d’établissement des faits mandatée par le Conseil des droits de l’Homme (CDH) de l’ONU en mars 2017 pour examiner la situation des droits humains en Birmanie vient de remettre son rapport complet dans le cadre de la 39e session ordinaire du CDH. Ce rapport de plus de 400 pages est le fruit de quinze mois d’enquête sur la situation dans l’état d’Arakan, et dans les états Shan et Kachin.

Au vu de l’ampleur des violences et des violations des droits humains documentées, le président de la Mission, Marzuki Darusman, fait valoir devant le CDH que « l’heure n’est plus au dialogue, mais à la vérité. » Il déclare n’avoir jamais été « confronté à des crimes aussi effroyables et à une telle échelle.»

Violations massives des droits de l’Homme : modus operandi de la Tatmadaw

Le rapport établit distinctement les modes opératoires de la Tatmadaw (l’armée birmane), d’une violence insoutenable à travers le pays. L’armée birmane se caractérise en effet par la violence qu’elle exerce à l’encontre de son propre peuple. Les enquêteurs de l’ONU relèvent la similitude des opérations et de la conduite de l’armée dans les états d’Arakan, Kachin et Shan : les civils sont systématiquement pris pour cibles, femmes et enfants y compris, la violence sexuelle est utilisée comme arme de guerre, et l’armée fait la promotion d’un discours d’exclusion et de discrimination à l’encontre des minorités, mettant en place un climat d’impunité totale pour ses soldats.

Les enquêteurs se sont aussi penchés sur les actions de l’ARSA dans l’Arakan et des organisations armées ethniques dans les états Shan et Kachin. Les violations des droits humains commises sont sans commune mesure avec celles commises par l’armée. Le rapport établit cependant des cas d’exécutions extra-judiciaires et pointe l’incapacité de ces organisations à prendre les mesures nécessaires à la protection des civils lors des attaques. Destructions de propriété et recrutement forcé de civils sont évoqués parmi d’autres abus.

Rohingya : génocide, crimes contre l’Humanité, crimes de guerre

Le rapport confirme que la Tatmadaw a mené des attaques d’une extrême violence contre les Rohingya depuis le 25 août 2017, en tuant des milliers de civils. Il documente des disparitions forcées, des viols commis en masse, et la destruction de centaines de villages par le feu. Il détaille les meurtres de masse perpétrés, notamment à Min Gyi (Tula Toli en Rohingya) Chut Pyin et Maung Nu. Ces meurtres de masse impliquent une planification et une exécution délibérée. Des dizaines, et parfois des centaines de civils, hommes, femmes et enfants, ont ainsi été tués. Des modes opératoires similaires sont documentés dans de nombreuses autres localités. Ce sont des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité.

« Les crimes en eux-mêmes et la manière dont ils ont été exécutés sont similaires par leur nature, leur gravité et leur ampleur à ceux qui ont permis d’établir une intention génocidaire dans d’autres contextes » affirme Radhika Coomaraswamy, membre de la mission. Des centaines voire des milliers de femmes et de filles Rohingya ont été violées, y compris dans le cadre de viols collectifs perpétrés en public. De nombreuses victimes ont été tuées ou mutilées par la suite. Le rapport établit que cette violence sexuelle est orchestrée et approuvée par l’armée. Viols et violences sexuelles s’inscrivent dans le cadre d’une stratégie délibérée d’intimidation, de terreur et de punition à l’encontre de la population civile. Ils sont utilisés comme une arme de guerre.

S’agissant de la condamnation des deux journalistes de Reuters, les enquêteurs expriment leurs plus vives inquiétudes à leur sujet et indiquent pouvoir corroborer les meurtres de Rohingya sur lesquels ils ont enquêté dans le village d’Inn Din. Ces faits, portés à la lumière par l’enquête des journalistes, sont malheureusement un cas parmi tant d’autres au milieu de tant de crimes de masse.

Contexte historique : des décennies de persécution et d’oppression

Le rapport replace cette violence extrême à l’encontre des Rohingya dans une perspective historique. Pour la comprendre, il faut revenir sur des décennies d’oppression institutionnalisée et de persécutions, qui affectent la vie des Rohingya « de la naissance à la mort. » La mission a enquêté sur les violences de 2012 entre Rohingya et communautés Rakhine, concluant qu’elles n’étaient pas uniquement « intercommunautaires » comme l’affirment les autorités, mais activement appuyées par ces dernières, avec des campagnes de haine concertées, impliquant la Tatmadaw, la Police et d’autres autorités étatiques.

Des retours impossibles

Les images satellites publiées montrent que l’incendie des villages Rohingya a été suivi d’opérations de nettoyage au bulldozer sur de vastes étendues de terres. Ainsi, de nombreux villages Rohingya ont été rendus méconnaissables, dépourvus de tout équipement et de toute végétation. Désormais, de nouvelles infrastructures et de nouveaux villages, quasiment tous construits pour des non-Rohingya, sont en train d’émerger là où se tenaient auparavant des maisons Rohinga. A la lumière de ce constat, le rapport met sérieusement en doute tout plan de rapatriement : « dans les circonstances actuelles, les retours sont impossibles. » 

Violences à l’encontre de la communauté Rakhine

La Tatmadaw est aussi l’auteur de violations importantes des droits humains à l’encontre de la communauté Rakhine : travail forcé, violence sexuelle, meurtres et évictions forcées. Ces violences, sous-documentées par le passé, doivent faire l’objet d’une enquête plus poussée, affirment les enquêteurs.

Etats Shan et Kachin : crimes contre l’Humanité et crimes de guerre

Les enquêteurs soulignent que les conflits persistants dans le nord du pays ont reçu peu d’attention de la part de la communauté internationale. Ils espèrent que leur rapport permettra une prise de conscience par rapport à la situation critique dans les états Shan et Kachin. Les combats continuent en 2018 et de nouvelles allégations de violations des droits de l’Homme continuent d’émerger.

Les enquêteurs de l’ONU détaillent les crimes contre l’Humanité et les crimes de guerre perpétrés par la Tatmadaw depuis 2011 dans ces deux états du nord de la Birmanie. Le conflit oppose l’armée aux organisations armées ethniques, mais les civils sont pris pour cible en raison de leur appartenance ethnique commune aux organisations armées. Comme dans l’Arakan, les civils sont victimes de meurtres, de viols, d’arrestations et de détentions arbitraires, de disparitions forcées, de travail forcé, de torture et de persécutions en raison de leur origine ethnique ou de leur croyance religieuse. Le rapport relève également un mode opératoire de destruction des habitations et des propriétés des civils dans ces deux états.

Poursuites et sanctions

Les enquêteurs réitèrent leur appel à ce que des enquêtes et des poursuites soient menées à l’encontre du commandant en chef des armées, Min Aung Hlaing, et des plus hauts-gradés de l’armée pour génocide, crimes contre l’Humanité et crimes de guerre. Les violations massives des droits de l’Homme et les crimes internationaux commis dans l’Arakan, le Kachin et l’état Shan viennent appuyer les recommandations des enquêteurs en vue de la poursuite des auteurs des crimes.  Le contenu du rapport montre aussi pour quelles raisons les plus hauts-gradés doivent être mis en cause et poursuivis pour génocide dans l’Arakan.

Transition démocratique à l’arrêt et responsabilité des autorités civiles

Marzuki Darusman, le président de la Mission de l’ONU, déclare que la transition démocratique est à l’arrêt : les autorités civiles cherchent à faire taire les critiques sur la situation des droits humains d’un côté, mais elles autorisent les discours de haine, en particulier à l’encontre des Rohingya, de l’autre.

Selon le rapport complet, les autorités civiles, par leurs actes et leurs omissions, ont tacitement accepté et approuvé les actions brutales, criminelles et totalement disproportionnées de la Tatmadaw. Elles ont contribué à la commission des crimes. Elles ont soutenu et publiquement défendu le système d’oppression subi par les Rohingya et promu, sur la période étudiée, les discours de haine. Leur déni des violations documentées est un encouragement pour les auteurs des crimes.  Les enquêteurs notent qu’il s’agit de violations du droit international des droits de l’Homme et que les autorités civiles portent également atteinte à la transition démocratique. A ce stade, le rapport n’établit pas une responsabilité pénale individuelle des autorités civiles, mais il souligne que des enquêtes plus poussées sont requises à ce sujet au vu de la jurisprudence internationale.

Processus de paix, réforme de la Constitution, retrait de l’armée de la vie politique

Le rapport livre une analyse de fond de la situation en Birmanie. Les enquêteurs soulignent que la paix ne sera pas atteinte tant que la Tatmadaw restera au-dessus des lois. La Tatmadaw est le principal obstacle à la transition démocratique et au développement de la Birmanie en tant que nation démocratique moderne. Et le rapport de conclure que le commandant en chef de l’armée et tous les hauts-gradés doivent être remplacés. Une restructuration complète doit avoir lieu, qui passe par la réforme de la Constitution, afin que l’armée soit placée sous contrôle civil. La transition démocratique, dont le processus est en danger, en dépend.

Parmi les nombreuses recommandations du rapport, la mission d’établissement des faits recommande que :

  • Le Conseil de sécurité des Nations Unies saisisse la Cour Pénale Internationale (de préférence) ou à défaut mette en place une juridiction internationale ad hoc ; qu’il adopte des sanctions ciblées à l’encontre des plus hauts responsables et impose un embargo sur les armes
  • L’Assemblée générale de l’ONU ou le Conseil des droits de l’Homme mette en place un mécanisme ad hoc de collecte des preuves dans la perspective de poursuites judiciaires à venir (en attendant l’action du Conseil de sécurité)
  • Le CDH mandate une seconde mission d’établissement des faits pour poursuivre le travail accompli par la première, sur une période délimitée
  • Les Nations Unies adoptent une stratégie commune dans leurs engagements avec la Birmanie, mettant le respect des droits humains au premier plan
  • Une enquête indépendante sur le rôle de l’ONU en Birmanie depuis 2011 soit menée
  • La communauté internationale s’assure que le rapatriement des réfugiés et le retour des personnes déplacées n’aient pas lieu tant que les conditions d’un retour sécurisé ne sont pas réunies (elles ne le sont pas aujourd’hui)
  • Chaque Etat membre de l’ONU s’assure que tout projet développé en lien avec la Birmanie tienne compte et aborde les droits humains, le principe de non-discrimination et le principe d’égalité
  • Toute entreprise présente en Birmanie ou qui y investit s’assure que ses opérations sont conformes aux principes établis par l’ONU en la matière (UN Guiding principles on business and human rights). Aucune entreprise active en Birmane ou qui y investit ne doit avoir de relations économiques ou financières avec les forces de sécurité birmanes, ni avec les entreprises détenues ou contrôlées par celles-ci, tant que la situation n’évolue pas.
  • L’Union Européenne, l’ASEAN et chaque Etat membre soutiennent les mécanismes de justice internationale et s’assurent que les auteurs des crimes rendent des comptes. Les Etats membres doivent exercer leur juridiction pour enquêter et poursuivre les auteurs de ces crimes.
  • Les Nations Unies mettent en place un fonds de soutien aux victimes
  • Les réseaux sociaux doivent appliquer le droit international des droits de l’Homme comme référence de modération des contenus

INFO BIRMANIE réitère son appel auprès des autorités françaises pour qu’elles appuient une saisine de la Cour Pénale Internationale par le Conseil de sécurité des Nations Unies.

Liberté de la presse en Birmanie : deux pas en avant, trois en arrière

Liberté de la presse en Birmanie : deux pas en avant, trois en arrière

Info Birmanie, en partenariat avec Reporters Sans Frontières, publie un dossier sur la criminalisation des pratiques journalistiques en Birmanie.

En perdant six places dans le classement 2018 de Reporters sans Frontières, le gouvernement birman dirigé par Aung San Suu Kyi a perdu toute crédibilité quant à sa volonté de donner à la presse toute sa place en tant que fondement essentiel de la démocratie. Le pays se retrouve cette année à la 137e place sur 180.

La très lourde condamnation des deux journalistes de Reuters et un contexte de répression accrue

Le 3 septembre 2018, Wa Lone et Kyaw Soe Oo, deux journalistes birmans travaillant pour Reuters, ont été condamnés à une peine de sept ans d’emprisonnement par un tribunal de Rangoun. Interpellés le 12 décembre 2017 alors qu’ils enquêtaient sur l’exécution sommaire de Rohingya par des militaires, ils sont depuis lors derrière les barreaux. En dépit de preuves de leur innocence, les deux hommes ont été condamnés pour « atteinte au secret d’Etat » pour avoir enquêté sur le massacre par l’armée birmane de dix civils Rohingya, le 2 septembre 2017, dans le village de Inn Din situé dans le nord de l’Arakan. Ce verdict marque un pas dans les atteintes à la liberté de la presse constatées en Birmanie et les réactions de la communauté internationales sont unanimes pour dénoncer une parodie de justice et en appeler à la libération immédiate des deux journalistes. Comme l’indique un rédacteur en chef de Reuters, ce verdict a pour but de « museler l’enquête des journalistes et d’intimider la presse ».

Si les journalistes birmans nourrissaient l’espoir d’en finir avec les arrestations et emprisonnements avec l’arrivée au pouvoir de la Ligue Nationale pour la Démocratie (LND), ils constatent amèrement que la liberté de la presse ne fait pas partie des priorités du gouvernement en place. « Je voulais me rendre dans l’état d’Arakan au début de la crise. Mais je savais que ce n’était pas une bonne idée. Si j’avais appris quelque chose, j’aurais été contraint d’écrire à ce sujet et puis j’aurais eu des ennuis. Si tu ne partages pas ce que tu sais, tu te sens coupable », réagit à la situation un journaliste birman, actuellement poursuivi en justice.

En 2017, l’article 66(D) de la loi sur les télécommunications qui criminalise la diffamation a été utilisée pour poursuivre une trentaine de journalistes. Mais les pires atteintes à la liberté de la presse ont lieu depuis le 25 août 2017, tournant où la violente offensive militaire dans l’état d’Arakan a poussé à l’exode près de 700 000 Rohingya vers le Bangladesh. Alors que le pré-rapport de la mission d’enquête de l’ONU publié le 27 août 2018 évoque un « génocide » à l’encontre des Rohingya, la zone est devenue un trou noir de l’information. En juin dernier, Radio Free Asia (RFA) a ainsi été interdite de diffusion pour avoir employé le terme de « Rohingya ».

La censure gouvernementale laisse place aux menaces de poursuites judiciaires

Malgré la levée officielle de la censure préalable à toute publication en 2012, sous le gouvernement Thein Sein, les médias continuent d’être soumis à un contrôle strict de leur contenu. L’autocensure est la règle. La couverture de la crise des Rohingya a été marquée par le développement des discours de haine relayés sur les réseaux sociaux, essentiellement sur Facebook. Tous les journalistes qui ne suivraient pas le credo antimusulmans se font violemment harceler par les extrémistes bouddhistes. Aussi, les conflits qui touchent les minorités Shan et Kachin, dans le nord-est du pays, représentent une prise de risques pour les journalistes qui osent les aborder. Traités avec défiance, privés d’accès physique à certaines zones du pays et aux sources primaires d’informations, les journalistes sont bien trop souvent contraints de relayer les déclarations officielles que les officiels birmans et l’armée consentent à donner.

« À la suite de la crise dans l’état d’Arakan, les médias se sont auto-censurés pour ne pas enquêter sur la situation », indique un membre de la LND, souhaitant rester anonyme.

Chronologiquement, l’année 2013 a été marquée par le premier emprisonnement d’un journaliste depuis l’autodissolution de la junte militaire. Quant à l’année 2014, elle a été endeuillée par la mort, le 4 octobre, du journaliste freelance Aung Kyaw Nang, abattu par un soldat durant sa détention. En 2015, alors que se déroulaient les élections parlementaires – où pour la première fois depuis plusieurs décennies, les birmans ont pu voter librement – les partis étaient tous sujets à une interdiction de critiquer l’armée à travers les médias. Le 3 mai 2015, lors de la journée mondiale de la liberté de la presse, l’armée birmane a menacé de poursuite toute personne qui relayerait les déclarations des groupes armés ethniques du pays.

Des lois désuètes toujours en vigueur

A ce jour, la législation birmane comporte toujours certains héritages de la période coloniale britannique et ne respecte pas les standards internationaux. Tout comme l’ancien régime militaire, certains membres de la LND se servent de ces outils législatifs d’un autre temps pour limiter la liberté de la presse. C’est le cas pour les deux journalistes de Reuters, poursuivis et condamnés en vertu de l’Official Secrets Act, une loi datant de 1923.

Au niveau du code pénal, c’est l’article 500 qui se doit d’être souligné. Ce dernier prévoit jusqu’à deux ans d’emprisonnement pour diffamation. Le 12 juillet 2016, un tribunal local a reconnu deux journalistes coupables de diffamation envers un ancien officier de l’armée. Dawe Mar Aye, juge du tribunal de Thae Gone Township, s’est prononcé contre le rédacteur en chef du Ladies News Journal, Sai Sai, et le journaliste Maung Mae à la suite d’une plainte déposée par un officier de l’armée. Les journalistes ont été condamnés à une amende de 20 000 kyats chacun ou à six mois d’emprisonnement. Ils ont payé la pénalité.

De même, sur les 38 journalistes inculpés depuis l’arrivée au pouvoir de la LND, 18 l’ont été sous la clause de diffamation contenue dans la Telecommunication Law, adoptée en 2013. Avant l’amendement en 2017 de l’article 66(d), qui criminalise la diffamation en ligne et peut entraîner une peine pouvant aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement, il était possible pour une tierce personne de déposer une plainte en justice. A ce jour, l’amendement reste largement insuffisant. Ce dernier n’ayant pas été fait avec la consultation de la société civile, incluant six organisations journalistiques, il n’a pu être évité que le rédacteur en chef du site Myanmar Now soit poursuivi sur le fondement de l’article 66(d) pour avoir relayé sur Facebook un article dénonçant le discours haineux du tristement célèbre moine Wirathu.

Un autre outil législatif criminalisant la diffamation se trouve dans la News Media Law. Cette loi, instaurée en 2014, impose un code de conduite pour les journalistes ou professionnels des médias. Selon l’article 9(g), la rédaction d’articles affectant de manière délibérée la réputation d’une personne ou d’une organisation peut contraindre leurs auteurs à une amende pouvant allant jusqu’à un million de kyats (900 dollars). En 2014, le Ministère de l’Information a poursuivi 11 travailleurs du Myanmar Thandawsint pour avoir publié des commentaires critiques sur le président Thein Sein, dont le contenu violait le code de conduite. En juillet 2015, l’ancien rédacteur en chef et un rédacteur en chef adjoint ont été condamnés à payer l’amende la plus forte. Les neuf autres personnes ont été acquittées.

La News Media Law a également établi un Conseil des médias, chargé de surveiller le respect dudit code de conduite et de développer le recours à la médiation pour régler les différends. Cependant, tous les types de médias, y compris les médias imprimés, diffusés et en ligne, restent sous le contrôle du gouvernement par le biais de cette structure qui n’est pas indépendante.

De son côté, la Electronic Transaction Law a été créée sous le gouvernement militaire pour réglementer Internet et contrôler ses utilisateurs via de sévères sanctions pénales. Une enquête menée entre 2015 et 2016 par Free Expression Myanmar révèle que les citoyens birmans ont classé la Electronic Transaction Law comme la plus grande menace à la liberté d’expression à 19%. Et pour cause, l’article 33 de la Electronic Transaction Law incrimine la réception, l’envoi ou la distribution d’informations électroniques qui portent atteinte à la sécurité nationale, à la paix communautaire, à la solidarité, à l’économie ou à la culture, avec une peine d’emprisonnement pouvant atteindre 15 ans. L’article 34 criminalise la création ou la modification d’informations électroniques portant atteinte à la dignité de toute personne ou organisation, avec une peine d’emprisonnement de cinq ans. Il n’y a aucune définition de l’un de ces actes alors même que les normes internationales imposent que toute restriction à la liberté d’expression doit être clairement précise et définie dans une démocratie. De ce fait, la loi pourrait facilement être utilisée pour censurer les internautes birmans.

Des lois au service des intérêts politiques

Aujourd’hui, les sujets liés aux conflits ethniques et aux agissements des membres des forces de sécurité sont susceptibles de déclencher des représailles. En juin 2017, les journalistes Pyae Phone Naing et Aye Nai de Democratic Voice of Burman et Thein Zaw de The Irrawaddy ont été arrêtés et détenus en vertu de l’article 17(1) de la Unlawful Association Law, pour un reportage réalisé auprès de la Ta’ang National Libertaion Army (TNLA), un groupe ethnique armé. Ils étaient alors passibles de trois ans de prison, mais les charges ont été abandonnées.

« Pourquoi le nouveau gouvernement ne fait-il pas tout ce qui est en son pouvoir pour promouvoir et protéger la liberté d’expression ? Parce que le gouvernement civil a fait de sa priorité le processus de réconciliation avec l’armée. Nous ne pouvons nuire à leur relation à aucun prix », soulève un journaliste poursuivi en justice, souhaitant conserver l’anonymat.

Sous la Constitution actuelle, l’armée contrôle trois ministères clefs : la Défense, les Affaires frontalières et l’Intérieur. Aussi, la prédominance de l’armée dans les affaires du pays, ainsi que l’impunité dont elle jouit, sont l’un des plus grands obstacles à la liberté d’expression dans le pays. Pourtant, il est important de rappeler que le parti d’Aung San Suu Kyi, la Ligue Nationale pour la Démocratie (LND), dispose de la majorité nécessaire au parlement pour amender les lois ordinaires du pays. Il semblerait que ces dispositifs législatifs s’avèrent utiles aux yeux du nouveau gouvernement pour faire taire les voix dissidentes.

« Je suis moi-même effrayé de toutes les qu’ils [le gouvernement civil et l’armée] peuvent utiliser. Même en tant que membre de la LND, je ne me sens pas à l’abri ».

Qu’en est-il des médias internationaux ?

En septembre 2017, la BBC a annoncé mettre fin à l’accord sous lequel le média diffusait depuis 2014 un programme d’information quotidien sur la chaîne MNTV. Le média a invoqué des interférences et une censure qui auraient été appliquées sur des programmes incluant le mot « Rohingya ». Un mois plus tôt, Aung San Suu Kyi avait mis en garde les médias « d’écrire des articles en faveur du groupe armé [l’Arakan Rohingya Salvation Army]» et les avait enjoints à désigner ce dernier comme terroriste et non insurgent. Il est évident que les médias étrangers doivent faire face à la défiance si ce n’est l’hostilité du gouvernement et parfois même de la population locale. En novembre 2017, une correspondante de l’agence AP, Esther Htusan, a quitté la Birmanie après avoir reçu des menaces de mort sur les réseaux sociaux et avoir été suivie par des hommes jusqu’à son domicile.

En août 2015, le Parlement a ratifié la Broadcasting Law sur la radiodiffusion. Cette loi permet aux compagnies privées d’entrer sur le marché de la radiodiffusion tout en maintenant le contrôle présidentiel sur le secteur par le biais d’un Boradcast Council. Les radiodiffuseurs étaient auparavant tenus de s’associer à la Radio et Télévision du Myanmar (MRTV). De même, la Printers and Publishers Registration Law de 2014 confère au gouvernement le droit de restreindre l’attribution de licences aux médias ainsi que d’interdire des reportages nocifs pour « la sécurité nationale, l’Etat de droit, la paix et la tranquillité sociale ou qui insultent la religion ou violent la Constitution ». Toutefois, en 2017, les médias Democratic Voice of Burma (DVB) et Mizzima, anciennement « exilés » à l’étranger, ont été choisis pour opérer des chaînes TV sous l’égide de la télévision et radio d’Etat MRTV.

L’essor des réseaux sociaux : un nouveau paysage médiatique

Alors que la population est estimée à près de 53 millions d’habitants, on dénombre en Birmanie 33 millions d’abonnements mobiles actifs. L’offre numérique bouleverse depuis quelques années la façon dont s’informent les birmans. Une enquête publiée en août 2017 par l’International Republican Institute (IRI) montrait que sur un échantillon de 3 000 citoyens birmans, 38% obtenaient une majorité de leurs informations via Facebook. Dans cette même enquête, les réseaux sociaux se plaçaient avant la presse écrite en termes de source d’information.

Aujourd’hui, les journalistes se voient concurrencés par le citoyen lambda qui diffuse des informations – pas forcément vérifiées – sur les réseaux sociaux. Selon l’IRI, 60% des sondés déclaraient penser que la quasi-totalité ou la plupart du contenu qu’ils consultaient sur Facebook était vrai. L’enjeu est alors d’éduquer les citoyens comme les journalistes aux problèmes des fake news.

« Les citoyens croient ce qu’ils voient sur Facebook. Dans leurs esprits, Facebook dit la vérité. Ils ne connaissent pas le phénomène des fake news. Ils ne peuvent pas faire la différence entre le faux et le vrai. Ils n’ont pas les clefs de vérifications », déclare M.S., membre de la LND.

Pour l’heure, c’est à la société civile birmane de palier les manquements de l’Etat birman. C’est ce que propose le Myanmar ICT Development Organization (MIDO), organe de défense pour un accès au contenu internet de qualité et égal pour tous en Birmanie. Lancé en 2012, MIDO collabore avec la fonction publique pour surveiller et sensibiliser les citoyens aux discours de haine sur internet et propose des cours d’alphabétisation. De même, le Myanmar Journalism Institute, créé en 2014, permet aux aspirants journalistes de bénéficier d’une formation d’un an où l’enseignement est conforme aux standards internationaux : respect des règles d’éthique, de la neutralité, du pluralisme et de la méthodologie de l’investigation.

Alors que liberté d’expression, liberté de la presse et droit à l’information sont intrinsèquement liés, les enjeux relatifs à l’accès et la qualité des informations disponibles pour les citoyens birmans après 60 ans de dictature militaire se multiplient toujours. Le Myanmar Press Council est actuellement en train de travailler avec le gouvernement sur un projet de loi portant sur « le droit à l’information ».  Une telle loi doit respecter les standards internationaux sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression et inclure des principes fondamentaux comme l’obligation pour l’Etat de faciliter l’accès aux informations d’intérêt public et la protection des lanceurs d’alerte. Cette initiative est une étape importante dans la promotion et la protection de la liberté de la presse en Birmanie. Toutefois, tant que le processus de création des lois n’est pas transparent et inclusif – impliquant une consultation systématique et appropriée avec la société civile et le public birman – elle pourrait n’être qu’un coup d’épée dans l’eau. Une fois encore, le lien étroit entre démocratie et liberté de la presse apparaît comme évident.

Pauline Autin