La Cour Pénale Internationale pourrait-elle s’emparer de la question Rohingya ?

Paris, le 10 avril 2018

La procureure de la Cour Pénale Internationale (CPI) Fatou Bensouda a demandé à la CPI de statuer sur sa propre juridiction territoriale au sujet de la déportation de la minorité Rohingya de la Birmanie vers le Bangladesh. Bien que la Birmanie ne soit pas partie au Statut de Rome, traité fondateur de la CPI, la procureure pose la question de savoir si la CPI pourrait exercer sa juridiction étant donné la déportation de Rohingya sur le territoire du Bangladesh, pour sa part partie au Statut de Rome. C’est la première fois qu’une telle requête est faite au sein de la CPI.

Depuis le 25 août 2017, lorsque l’armée birmane a lancé de terribles « opérations de nettoyage », près de 700 000 Rohingya se sont réfugiés au Bangladesh, fuyant les exactions de l’armée. Déjà en 2016, des opérations de l’armée avaient poussé près de 80 000 Rohingya à traverser la frontière. Plusieurs rapports[1] ont évoqué de possibles crimes contre l’humanité à l’encontre des Rohingya, notamment celui de déportation.

Il existe trois possibilités afin que la CPI soit saisie. La première serait que la Birmanie le demande, ce qui est exclu étant donné les positions du gouvernement sur la question Rohingya. La seconde possibilité serait via une décision du Conseil de Sécurité, ce qui est également à exclure car la Chine et la Russie – membres permanents du Conseil disposant d’un droit de véto – y sont opposées. Enfin, une saisine est également possible à l’initiative de la procureure si elle est approuvée par les trois juges de la Chambre préliminaire. Cette dernière solution pourrait être envisageable.

Le règlement de la CPI permet à la procureure de demander à la cour de se prononcer sur cette question de juridiction. Il s’agit donc aujourd’hui de vérifier si la cour pénale internationale dispose de la juridiction territoriale nécessaire quand des personnes sont déportées depuis le territoire d’un État qui n’est pas partie à la CPI directement à un autre territoire d’un État partie. Cela requiert donc la détermination de la nature de la juridiction territoriale – Article 12 (2)(a).

La Birmanie a démontré à plusieurs reprises son absence de coopération malgré des rapports dénonçant des crimes contre l’humanité. Plus récemment, la rapporteuse spéciale des Nations Unies pour les droits humains en Birmanie évoquait même des « signes de génocide ». La saisine de ce cas devant la Cour Pénale Internationale représenterait alors une avancée essentielle. Si la cour confirme qu’elle peut exercer sa juridiction sur la situation des Rohingya, Fatou Bensouda serait alors en mesure d’ouvrir une enquête préliminaire. À l’issu de cette enquête, la cour pourrait se saisir de ce cas.

Contact presse
Camille Cuisset, coordinatrice de l’association Info Birmanie
camille@info-birmanie.org / 0762806133

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[1] UN Office of the High Commissioner for Human Rights (OHCHR) ; UN Human Rights Council Independant Fact-Finding Mission on Myanmar ; UN Special Rapporteur on the Situation of Human Rights in Myanmar, UN Office of the High Commissioner for Refugees (UNHCR) ; International Organization for Migration Inter Sector Coordination Group (ISCG) ; UN Children’s Fund ; Human Rights Watch ; Amnesty International ; Fortify Rights ; Médecins Sans Frontières ; International Rescue Committee