SITUATION POLITIQUE

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La Birmanie c’est une dictature qui a anéanti les acquis démocratiques, une économie en déroute et un pays dirigé par des hommes sans foi ni loi.
Se Libérer de la peur, Aung San Suu Kyi

INTRODUCTION

L’année 2012 a fait surgir tous les espoirs pour la population de Birmanie. L’élection  de Daw Aug San Suu Kyi au Parlement a constitué un moment historique pour  toutes les personnes qui ont lutté pour promouvoir la démocratie et les droits de  l’homme en Birmanie.

Aujourd’hui, si la situation évolue dans le bon sens, le processus de transition en cours dans le pays demeure fragile et incertain. Alors que la population de Birmanie teste les limites de ses nouvelles libertés, il devient évident que les réformes en cours ne sont encore que superficielles.

Depuis 2011, les autorités birmanes mènent en effet un programme de réformes mais celles-ci restent largement insuffisantes. Le gouvernement est toujours contrôlé par les militaires et la majorité des lois répressives mises en place par la junte ces dernières années n’a pas été abrogée. Pire encore, les représentants du gouvernement et les forces de sécurité continuent de participer directement à de graves violations des droits humains.

La Birmanie connaît l’un des pires bilans au monde en matière de Droits de l’Homme. Chaque transition est difficile et les réformes prennent du temps. Cependant, depuis que Thein Sein est Président, le pays a connu une très forte aggravation de la situation des droits humains ainsi qu’une escalade de la violence à l’égard des minorités musulmanes, avec l’implication du gouvernement birman. En particulier les Rohingyas, sont la cible d’une campagne de nettoyage ethnique et de crimes contre l’humanité.

Dans l’État Kachin, bien qu’il y ait eu des négociations de paix, il y a eu peu de progrès de la part du gouvernement pour s’engager vers un véritable cessez-le-feu. Au mois de décembre 2012, l’État Kachin a même connu la plus grave intensification du conflit  depuis le début de la guerre en juin 2011, l’armée birmane utilisant des avions de combat, des hélicoptères et de l’artillerie lourde pendant ses opérations militaires contre l’Armée d’indépendance Kachin.

Le gouvernement continue d’utiliser la torture, le harcèlement et les détentions  arbitraires contre les populations civiles. La plupart des lois répressives sont  toujours en place. Si de nombreux prisonniers politiques ont été libérés, des centaines n’ont toujours pas été libérés. Emprisonnés dans les conditions les plus abominables, les prisonniers ont subi des actes de torture physique et psychologique. Parmi ceux qui ont été libérés, beaucoup l’ont été sous conditions : leur peine est suspendue jusqu’à ce qu’ils soient de nouveau arrêtés. Ceux qui sont encore en prison, servent au gouvernement birman de monnaie d’échange pour revaloriser son image lorsqu’il en a besoin.

 Les lois répressives sont toujours en place et donnent au gouvernement un cadre juridique lui permettant de mettre sous silence les voix dissidentes. Sans une réforme législative de grande ampleur, tous les citoyens birmans restent susceptibles d’être injustement arrêtés  et incarcérés

 HISTORIQUE DE L’ÉVOLUTION POLITIQUE EN BIRMANIE

 De la démocratie à la dictature 

Au lendemain de l’indépendance : une démocratie balbutiante

Colonisée par les Britanniques depuis 1853, occupée par les Japonais de 1942 à 1944, la Birmanie accède à l’indépendance en 1948. Les artisans de cette indépendance sont connus sous le nom des ‘Trente camarades’, dirigés par le Général Aung San (père d’Aung San Suu Kyi, et considéré par les Birmans comme le Père de la nation birmane). Mais Aung San ne verra pas le fruit de son travail puisque cinq ministres du gouvernement provisoire et lui-même sont assassinés en juillet 1947.

C’est donc U Nu qui dirigera en tant que Premier ministre la Birmanie nouvellement indépendante. Le pays connaîtra une période de démocratie et de relative stabilité. Mais des dissensions avec les représentants des minorités ethniques apparaissent rapidement, ces dernières se sentant flouées par la constitution qui ne leur offre pas suffisamment d’autonomie.

A la fin des années 50, les troubles avec les minorités ethniques se font de plus en plus persistants, tandis que des tensions internes apparaissent au sein du parti au pouvoir. U Nu est contraint de faire appel provisoirement au Général Ne Win, un autre des Trente camarades. U Nu sera néanmoins réélu en 1960.

Le premier coup d’État militaire, sur fond d’instabilité

En 1962, face à la recrudescence des insurrections des groupes ethniques, le général Ne Win, commandant en chef de l’armée, prend le pouvoir par un coup d’État. Il s’installe au pouvoir pour ne plus le quitter jusqu’en 1988. Il renverse le gouvernement, emprisonne le premier ministre et le président et dissout le parlement : l’appareil politique est rapidement verrouillé.

Sous sa férule, la Birmanie devient une dictature militaire dans laquelle le régime de parti unique, le Burma Socialist Program Party – BSPP – impose une « voie birmane vers le socialisme » qui entraîne le déclin économique du pays et réduit rapidement le pays à la pauvreté. Derrière cette rhétorique empruntée au stalinisme se cache en réalité une dictature sanglante. En 1974, le pays est baptisé « Union de la République Socialiste de Birmanie ».

En 1988, Ne Win est contraint à démissionner, laissant un pays exsangue.

La dictature s’installe 

En août 88, les manifestations de mécontentement, réclamant une amélioration des conditions de vie, et l’avènement de la démocratie, voient défiler des millions de personnes dans le pays tout entier.

Un groupe de généraux réprime brutalement ces manifestations (entre 3.000 et 4.000 morts, et des milliers d’arrestations), puis déclare l’état d’urgence : le SLORC (Conseil d’État pour la restauration de la loi et de l’ordre) est né.

Le mécontentement populaire est tel que le régime annonce la tenue d’élections pour 1990.

Entre temps, une opposition aux militaires se structure : c’est le parti démocrate de la Ligne Nationale pour la Démocratie. Les leaders de ce parti inquiètent les généraux, qui les assignent à résidence en 1989, peu avant les élections. Ainsi, les élections ont lieu bien qu’Aung San Suu Kyi et la plupart des membres de la LND sont privés de liberté. Le régime a pris soin de présenter des partis fantoches : pas moins de 234 partis politiques sont créés pour l’occasion. Les élections ont lieu le 27 mai 1990, la LND fait un raz de marée et remporte plus de 80 % des voix, soit 392 sièges sur 485 sièges.

La junte se maintient au pouvoir et annule les résultats. L’assignation à résidence du leader de la LND est prolongée d’un an. Des manifestations de protestation sont réprimées. S’ensuivent arrestations, séances de torture et camps de travaux forcés après que l’armée ait tiré sur les manifestants.

En décembre 1990, plusieurs parlementaires qui ont fui le pays, créent en Thaïlande  un gouvernement en exil : le NCGUB – National Coalition Government  of the Union of Burma (cf. présentation dans les Nouvelles de Birmanie de janvier 09).

En route vers une démocratie disciplinée ?

Durant les années 90, la junte annonce que les députés élus en 1990 doivent au préalable préparer une nouvelle constitution, avant de pouvoir siéger au parlement. C’est ainsi qu’une Convention nationale est mise en place. Seuls 15,4% des délégués sont des élus, les autres ont été triés sur le volet. En 1995,  la LND quitte la Convention estimant que la convention n’est pas conforme à l’aspiration démocratique qui les anime et persuadés qu’il s’agit là d’un stratagème pour gagner du temps.

En 1996, la Convention nationale est ajournée, sans que les membres de cette commission soient parvenus à proposer un texte constitutionnel. Il n’y aura plus aucune discussion sur le sujet jusqu’en 2003.

Cette année-là,  une feuille de route vers une transition démocratique est annoncée. C’est l’avènement d’une « démocratie disciplinée florissante » (disciplined flourishing democracy), déclinée en sept étapes, dont l’ultime but est la validation d’une nouvelle constitution par référendum, et l’organisation de nouvelles élections parlementaires.

Le régime s’en tient scrupuleusement à sa feuille de route depuis 2003, sans tenir aucunement compte des aspirations du peuple birman, de la légitimité conférée à la LND par le vote populaire, ni des recommandations formulées par la Communauté internationale. Ainsi, aucun calendrier n’était annoncé, et surtout, le nom d’Aung San Suu Kyi à aucun moment évoqué.

En 2008 enfin, le texte constitutionnel est prêt. Il a été rédigé unilatéralement par les militaires, sans que l’opposition ou les personnes choisies au sein de la société birmane n’aient la possibilité d’y apposer des amendements.

Le référendum constitutionnel se tient en mai 2008. Il est à la fois contesté et contestable. Contesté car organisé au lendemain du cyclone Nargis qui avait dévasté le pays. Alors que le pays déplore plus de 150.000 morts et disparus, le régime maintient le scrutin. Et contestable car il enregistre un score digne des anciens régimes communistes : 92.4%.

La nouvelle Constitution écarte du droit de vote, les anciens et actuels prisonniers politiques. Ce qui évince une grande majorité des opposants politiques et surtout écarte définitivement Aung San Suu Kyi de la scène politique puisqu’elle a été mariée à un Britannique, le nouveau dispositif législatif l’empêche de briguer un mandat politique en Birmanie.

La révolution de safran

Connues sous le nom de Révolution de Safran, de grandes manifestations populaires ont secoué le pays en septembre 2007 suite à des hausses brutales du prix du carburant et des denrées de base. Emmenée par les bonzes et les nonnes, la population birmane réclamait une baisse des prix et une amélioration des conditions de vie ; mais aussi plus de liberté politique. Les manifestations ont été brutalement réprimées, suscitant l’indignation de tous les pays et conduisant le Conseil de Sécurité de l’ONU à déplorer à voix haute la gestion de la crise.

Les élections de 2010

Les élections législatives qui se sont tenues en Birmanie le 7 novembre 2010 sont les premières depuis 20 ans. Aux dernières élections de 1990, la Ligue Nationale pour la Démocratie (LND), parti d’Aung San Suu Kyi, a remporté 82% des sièges parlementaires mais les généraux n’ont jamais voulu reconnaître ces résultats.

L’organisation du scrutin de 2010 est la 5ème des 7 étapes définies par la « feuille de route vers la démocratie » annoncée par les généraux en 2003.

Ces élections visent à entériner la constitution écrite par les généraux, sans aucune consultation avec les forces démocratiques et les représentants ethniques. Cette dernière a été l’objet d’un référendum très controversé, organisé par la junte en 2008.

Cette constitution ne reconnaît aucun droit politique ni culturel aux minorités ethniques qui constituent 40% de la population birmane et ses dispositions assurent un contrôle absolu des militaires sur l’appareil étatique.

Début septembre, la commission électorale a finalisé la liste des partis autorisés à se présenter aux élections. Tous les partis souhaitant participer ont été pris au dépourvu puisqu’à l’annonce mi-août de la date des élections, un délai très restreint de quinze jours a été laissé aux partis pour proposer la liste définitive de leurs candidats. Les contraintes se sont accumulées pour les partis souhaitant se démarquer des militaires au pouvoir : montants prohibitifs requis pour se présenter aux élections, délais très courts, candidatures invalidées pour diverses raisons. Sur les 47 partis constitués en vue des élections, dix ont vu leur demande d’enregistrement refusée. Trois grands partis ethniques (deux partis kachin et un parti shan) se sont vus reprocher des liens trop étroits avec les organisations armées ethniques ayant signé des cessez-le-feu avec la junte.

Ces lois électorales ont par ailleurs permis au pouvoir militaire d’abolir l’ensemble des partis politiques existants en 1990 qui ont refusé de participé aux élections de 2010. Ainsi la Ligue nationale pour la Démocratie, parti d’Aung San Suu Kyi, a été officiellement dissoute et n’a plus d’existence légale.

De plus, 1,5 million d’électeurs ont été privés de leur droit de vote dans les régions où vivent les minorités ethniques : la Commission électorale a annoncé que près de 3314 villages[1] dans les États Karen, Kachin, Karenni, Mon et Shan ne voteront pas parce qu’ils “ne sont pas en mesure d’organiser des élections libres et justes”. La paix fragile qui subsiste entre les groupes signataires d’accords de cessez-le-feu et les généraux birmans peut se briser à tout moment, nombre d’organisations ethniques refusant le projet d’incorporer leurs troupes à celles de l’armée régulière birmane.

Alors que des actions de boycott se sont multipliées dans le pays, la junte n’a toléré aucune revendication et a intensifié les arrestations. Le moine Uk Kong Sah a été condamné à quinze ans de prison avec travaux forcés pour avoir appelé au boycott des élections. La junte, consciente de la force de mobilisation de la Sangha [communauté monastique], a placé les moines sous étroite surveillance.

La junte a renforcé la censure et la propagande en faveur des élections. Les journaux d’État, organe de propagande du régime, ont exhorté la population à voter, menaçant d’une peine de prison quiconque inciterait la population à protester ou à ne pas voter.

Simultanément à la censure à l’intérieur du pays, les autorités ont tenté d’empêcher la circulation d’informations en dehors du pays. Les sites Internet des principaux médias birmans en exil (Democratic Voice of Burma, Mizzima News et The Irrawaddy) ont été la cible d’attaques informatiques, coupant ainsi l’accès à l’information pour les opposants, la population et les observateurs étrangers. Des journalistes tentant de couvrir les élections ont été intimidés et menacés. Un journaliste japonais a été arrêté par la police de Myawaddy, dans l’État Karen.

De plus, un grand nombre de preuves de fraudes électorales, d’irrégularités, de détournements de votes, d’intimidation et de menaces ont été répertoriées à travers le pays.

Sans grande surprise, les résultats officiels ont annoncé l’USDP grand vainqueur des élections avec plus de 76% des sièges parlementaires, assurant aux militaires un contrôle quasi absolu sur le parlement.

Libération d’Aung San Suu Kyi le 13 novembre 2010

Le 13 novembre, soit six jours après les élections, Aung San Suu Kyi, leader du mouvement pour la démocratie et dirigeante de la LND a été libérée, au terme d’une peine illégale aux yeux du droit birman et du droit international. Elle a passé plus de 15 des 21 dernières années privée de liberté.

  Un parlement fantoche et un gouvernement dominé par les militaires

Le 31 janvier 2011, le nouveau Parlement s’est réuni à Naypyidaw pour la première fois en 22 ans.

Au lieu d’être un pas vers la démocratisation du pays, l’établissement de ce nouveau parlement ne constitue qu’une étape supplémentaire dans la mascarade mise en place par le régime au pouvoir.

Sous ses allures de « démocratie disciplinée florissante », la junte a imposé des lois particulièrement restrictives qui régissent la tenue des sessions parlementaires, soulignant le manque total de crédibilité de ce processus qui ne favorise en aucun cas l’amorce d’un débat politique. Toute personne pénétrant dans le parlement lorsqu’une session a lieu peut être passible d’un an de prison. La loi stipule également que nul ne peut parler, écrire, imprimer ou distribuer d’une quelconque manière des documents du parlement. Un parlementaire enfreignant cette loi peut être condamné à au moins deux ans d’emprisonnement. La censure a considérablement augmenté ainsi que les restrictions à la liberté d’expression, en particulier après que les représentants militaires et les partis alignés à la junte ont pris le commandement de plus de 80% des sièges au Parlement.

Le Parlement est le résultat d’une constitution anti-démocratique, rédigée de façon unilatérale par les militaires et d’une élection entachée de fraudes électorales, d’intimidations et de l’absence de mécanismes de contrôle indépendant le jour du scrutin et les jours qui l’ont précédé. Les gouvernements à travers le monde ont critiqué non seulement les élections, mais aussi les procédures et lois électorales. L’écrasante «victoire» de la junte soutenue par l’Union Solidarity and Development Party (USPD) permet au premier gouvernement «civil» de Birmanie depuis près de 50 ans, de perpétuer le contrôle absolu du régime militaire. Au total l’USPD a remporté 883 (ou 76,52%) des 1 154 sièges à pourvoir au parlement. Constitué à 80% de militaires, de membres de partis politiques et d’hommes d’affaires proches du régime, le parlement ne dispose d’aucun pouvoir réel. 25% des sièges ont été alloués d’office aux militaires, rendant impossible l’abrogation de la constitution, puisque il faut pour cela plus de 75% des votes.

La composition du nouveau gouvernement et les prérogatives d’organes décisionnels nouvellement créés démontrent encore une fois que la seule évolution politique en cours en Birmanie est celle d’une dictature militaire vers une dictature d’allure civile.

Le Premier ministre du gouvernement birman sortant, Thein Sein, a été désigné début février 2011 par le Parlement pour prendre la tête du pays en tant que Président. Militaire de carrière, il est l’un des plus proches et fidèles alliés de Than Shwe. Le 9 février 2011, les personnes en charge des différents ministères ont été désignées. Seulement quatre des trente ministres sont des civils…

Un nouvel organe décisionnel appelé « Conseil Suprême d’Etat » a été mis en place par le régime. Comme son nom l’indique, ce Conseil a une autorité supérieure à toute autre institution nationale (Parlement et Ministères compris). La mise en place de ce nouveau conseil n’est pas prévue dans la Constitution de 2008 alors même que celui-ci dispose d’un pouvoir discrétionnaire sur toutes les décisions prises par le parlement.

Le 1er mars, le Myanmar Government Gazette, organe d’information du régime, déclarait qu’une nouvelle loi permettrait au commandant en chef des armées un accès illimité à un « Fonds spécial » pour des dépenses liées à la défense nationale. Seul l’accord du Président est nécessaire pour accéder à ce fonds. D’après cette loi, ces fonds sont destinés à « préserver la souveraineté nationale et protéger l’union de la désintégration. » Elle précise également que le commandant en chef « ne sera pas sujet aux interrogations, demandes d’explication et audit d’aucun individu ou organisation[2]. »

La promulgation de cette loi coïncide avec l’établissement du nouveau budget national dont l’allocation n’a pas été soumise au nouveau parlement. Près d’un quart de ce budget (23,6%) est alloué à la défense nationale contre 5,4% pour la santé et de l’éducation réunies[3].

Les nouvelles institutions mises en place par le régime ne sont donc rien de plus qu’une vitrine démocratique visant à donner l’illusion d’une transition politique et à apaiser les pressions internationales. Ces élections menées par le SPDC n’ont rien fait pour prendre en compte le désir de la population de Birmanie pour la démocratie et la liberté. Au contraire, elles ont entravé la mise en place de tout processus démocratique significatif et ont abouti à une augmentation de la répression par les troupes du SPDC dans les zones ethniques.

 Les réformes : un processus de transition fragile et incertain

Le retour  officiel de la Ligue Nationale pour la Démocratie (LND) sur la scène politique

En novembre 2011, la LND a décidé de se réenregistrer en tant que parti politique officiel, faisant suite aux amendements votés par le parlement sur la loi d’enregistrement des partis politiques. Il semblerait que les dirigeants birmans soient enfin arrivés à la conclusion qu’il n’était pas possible  de composer sans Aung San Suu Kyi et son parti. Alors que les motivations réelles du  gouvernement continuent à faire l’objet de nombreux débats, il est certain que cette  ouverture vis-à-vis de l’opposition joue un rôle majeur dans la perspective d’une normalisation tant espérée par le régime.

Le 1er avril Aung San Suu Kyi ainsi que 42 autres candidats représentant le parti de la Ligue Nationale pour la Démocratie ont été officiellement élus au Parlement, lors des élections législatives partielles qui se sont tenues dans le pays. Le plébiscite populaire a été sans appel, malgré les intimidations et les irrégularités qui ont entachées la campagne électorale.

Vingt-quatre ans après avoir fondé la LND et remporté les élections, mais sans n’avoir jamais eu la possibilité d’exercer ses fonctions politiques, et après plus de quinze années passées assignée à résidence, la Prix Nobel de la Paix connait à 66 ans un nouveau destin politique.

Première force d’opposition au Parlement, la LND devra néanmoins composer avec un Parlement dominé à près de 80% par les militaires et leurs alliés. En n’offrant le  renouvellement que de 7% des sièges, ces élections partielles ne remettent pas en  cause cette suprématie. Les réformes que le Parlement engagera – ou n’engagera  pas – sur des sujets cruciaux comme la réforme constitutionnelle et la mise en place  progressive d’une séparation des pouvoir

 Juin 2012 : le premier voyage à  l’étranger d’Aung San Suu Kyi

Un évènement historique à marqué le mois de juin : le premier voyage à  l’étranger d’Aung San Suu Kyi en 24 ans. Depuis 1988, elle avait passé 15 années de rétention à Rangoun et avait refusé, quand l’occasion s’était présentée, de quitter le pays de peur de ne jamais pouvoir y revenir.

Aung San Suu Kyi a ensuite effectué une tournée historique de trois semaines en Europe, passant par la Suisse, la Norvège, l’Irlande, le Royaume-Uni et la France. Pour la première fois en 24 ans, la chef de l’opposition démocratique a pu se rendre en Europe. Lors de cette tournée à forte portée politique, elle a été accueillie par des foules en liesse tout au long de son voyage et a rencontré des responsables gouvernementaux, des politiciens, et des militants des Droits  de l’Homme.

Reçue comme un chef d’Etat, Aung San Suu Kyi a tenu à faire passer message  appelant à des réformes durables, et au renforcement de l’état de droit en Birmanie. A ce jour, de nombreux signes indiquent en effet que le processus de transition en cours dans le pays demeure fragile et incertain.

Point d’orgue de cette tournée européenne : Le 16 juin 2012, Aung San Suu Kyi a finalement été en mesure de livrer son discours d’acceptation du prix Nobel de la Paix, 21 ans après sa nomination.

Avril 2013 : Levée des sanctions économiques européennes

Les Ministres des Affaires Étrangères de l’Union européenne ont décidé le 22 avril 2013 de lever l’ensemble des sanctions politiques et économiques à l’encontre de la Birmanie, à l’exception de l’embargo sur les armes, afin de soutenir l’élan de réforme amorcé par le gouvernement de Thein Sein.

En prenant cette décision, l’Union Européenne démontre qu’elle ne place pas les considérations relatives aux droits de l’homme au cœur de son engagement avec la Birmanie. Les sanctions semblent en effet avoir été levées en fonction d’intérêts économiques plutôt qu’au regard d’une amélioration réelle de la situation des droits de l’homme et d’une évolution notable du processus politique.

En effet, en dépit d’indéniables progrès de la part du gouvernement birman, les réformes réalisées n’ont permis ni d’avancer vers une réconciliation nationale, ni de mettre un terme aux graves violations des droits de l’homme et à l’impunité, qui continuent à poser des problèmes majeurs dans le pays. La levée des sanctions semble à ce titre prématurée.

Pourtant, le 26 avril 2012, le Conseil de l’UE, en suspendant ses sanctions, précisait clairement les progrès qu’elle s’attendait à voir en réponse. Les conclusions du Conseil statuaient:

 « L’UE attend toujours la libération sans condition des autres prisonniers politiques et la levée de toutes les restrictions imposées à ceux qui ont déjà été libérés. Elle espère que le conflit prendra fin, que l’accès à l’aide humanitaire s’améliorera considérablement, en particulier pour ceux qui sont victimes du conflit dans l’État de Kachin et le long de la frontière orientale et, en outre, que le statut des Rohingyas sera examiné et que leurs conditions de vie seront améliorées.»

Or, aucune de ces conditions posées par le Conseil de l’UE n’a été respectée et la situation s’est même aggravée à certains égards, notamment en ce qui concerne la minorité Rohingya.



[1] NLM (17 Sep 10) Union Election Commission issues Notification No. 103/2010, NLM (17 Sep 10) Union Election Commission issues Notification No. 102/2010, NLM (17 Sep 10) NLM Union Election Commission issues Notification No. 101/2010, NLM (17 Sep 10) Union Election Commission issues Notification No.100/2010, NLM (17 Sep 10) Union Election Commission issues Notification No. 99/2010 Mars 2011 3

[2] NLD Slams Military Funds, The Irrawaddy (http://www.irrawaddy.org/article.php?art_id=20881), le 5 mars 2011. Burma allocates ¼ of New Budget to Military, The Irrawaddy (http://www.irrawaddy.org/article.php?art_id=20856), le 2 mars 2011.

[3] ibid