ACTUALITÉS – Info Birmanie

Info Birmanie et Justice For Myanmar demandent urgemment au gouvernement français d’enquêter sans délai sur les avoirs de Theint Win Htet en France, de les geler et d’évaluer s’il y a lieu de remettre en question son droit de séjour en France.

Le 3 avril 2024, les avocats français William Bourdon et Lily Ravon, agissant en tant que conseils pour Justice For Myanmar, ont signalé Theint Win Htet aux autorités françaises en leur demandant de geler tous ses avoirs sur le territoire français et d’envisager le retrait de son droit de séjour en France. Ils ont également écrit à HEC Paris pour demander à l’école d’informer les autorités françaises sur les sources de financement de Theint Win Htet et d’envisager de révoquer son admission.

HEC bénéficie du statut d’Etablissement d’Enseignement Supérieur Consulaire (EESC) et, à ce titre, la CCI Paris Ile-de-France est l’un de ses principaux actionnaires. Le 5 avril 2024, Info Birmanie et Justice For Myanmar ont écrit à la CCI Paris Ile-de-France pour faire part de leurs préoccupations concernant la présence de Theint Win Htet à HEC, HEC Investment Club et International Consulting Club, du soutien implicite des nombreux chefs d’entreprise et institutions qui siègent au conseil d’administration que cette admission à HEC pourrait impliquer, et des risques liés à l’utilisation des connaissances et du réseau mis à disposition de Theint Win Htet dans le contexte birman.

Theint Win Htet est membre de la famille fondatrice du Shwe Byain Phyu Group of Companies, un conglomérat en relation avec l’armée birmane. D’après son profil LinkedIn, elle a été admise à HEC Paris, une école de commerce française réputée.

Le groupe Shwe Byain Phyu est un important conglomérat qui entretient des liens étroits avec l’armée birmane, notamment un partenariat pour l’importation de pétrole avec Myanma Economic Holdings Limited (MEHL), une société sanctionnée par l’Union Européenne (UE), et des intérêts dans les secteurs de l’exploitation minière et du bois, qui sont désormais dominés par des entreprises d’État sous le contrôle de la junte, sanctionnées également par l’UE.

En raison des affaires de sa famille avec la junte militaire birmane et de ces consortiums, les États-Unis ont sanctionné le 31 janvier 2024 Theint Win Htet, son frère Win Paing Kyaw, ses parents Thein Win Zaw et Tin Latt Min, ainsi que le Shwe Byain Phyu Group of Companies. Dans l’annonce de ces sanctions, les États-Unis ont noté le rôle de Theint Win Htet, de son frère et de sa mère dans « diverses entreprises étroitement liées au régime ».

En 2022, le groupe Shwe Byain Phyu a pris le contrôle de Telenor Myanmar, rebaptisé ATOM Myanmar, mettant en péril les données personnelles de millions d’utilisateurs, alors que la junte tente de renforcer la surveillance dans le cadre de sa campagne de terreur contre le peuple de Birmanie.

Depuis le coup d’État de l’armée, Theint Win Htet est actionnaire et gérante de One Telecom Company Limited, une société créée lors de l’acquisition de Telenor Myanmar par Shwe Byain Phyu. En 2023, Theint Win Htet a effectué un stage chez ATOM Myanmar en tant qu’analyste financière.

Theint Win Htet a également détenu des parts dans Min Shwe Myine Enterprise Limited, une société pétrolière du Myanmar qui a formé un consortium en 2022 pour « trouver des fournisseurs fiables en Russie afin de renforcer le partenariat Myanmar-Russie ».

Selon les sources de Justice For Myanmar, les dépenses de Theint Win Htet pour financer son mode de vie et ses études en France sont prises en charge par sa famille.

Info Birmanie et Justice For Myanmar appellent l’UE à imposer d’urgence des sanctions au groupe Shwe Byain Phyu et à ses propriétaires et directeurs, dont Theint Win Htet, et à renforcer ses sanctions ciblées pour bloquer l’accès de la junte aux fonds, aux armes, aux équipements et au carburant d’aviation, en coordination avec ses alliés.

Yadanar Maung, porte-parole de Justice For Myanmar, déclare :

« Le fait que Theint Win Htet puisse étudier en France est un nouveau signe du grave manque de coordination des sanctions imposées après la tentative illégale de coup d’État de l’armée. »

« La présence de Theint Win Htet en France compromet les sanctions de l’UE à l’encontre des partenaires commerciaux du groupe Shwe Byain Phyu et les sanctions des États-Unis à l’encontre de Theint Win Htet et des membres de sa famille. »

« La France devrait rapidement enquêter et geler tous les avoirs en France appartenant à Theint Win Htet ou aux membres de sa famille et lui interdire l’accès au territoire français. »

« Depuis plus de trois ans, le peuple du Myanmar résiste courageusement à la tentative de coup d’État manqué de l’armée. La France devrait se ranger du côté du peuple et envoyer un message clair selon lequel les complices de la junte birmane ne sont pas les bienvenus sur son territoire. »

Johanna Chardonnieras, coordinatrice d’Info Birmanie, déclare :

« L’intégration à HEC d’une étudiante sous sanctions américaines pour ses liens avec la junte militaire birmane, responsable de graves violations des droits humains, est symptomatique du laisser-faire en place sur le dossier birman. »

« En partageant ses connaissances et son réseau avec Theint Win Htet, HEC, sa direction, son conseil d’administration et ses actionnaires font preuve, au mieux, d’un manque flagrant de diligence dans la procédure d’admission, au pire, d’un mépris pour la lutte du peuple birman pour la liberté. »

« C’est depuis la France que Theint Win Htet continue d’exercer son actionnariat dans le groupe Shwe Byain Phyu, générant des revenus pour la junte et contribuant à la répression sanglante de ses concitoyens. Il appartient donc au gouvernement français de prendre les mesures qui s’imposent, en corollaire de ses condamnations répétées des crimes et exactions commis par la junte militaire et ses déclarations répétées de soutien au peuple birman. »

Pour plus d’informations :

Lire le courrier adressé aux autorités françaises ici

Lire le courrier adressé à HEC Paris ici

Read this press release and the attached documents here

Article dans Le Monde, « HEC accusée d’avoir admis une étudiante birmane sous sanctions pour ses liens avec la junte »

Discours de Tom Andrews, rapporteur spécial sur la situation des droits humains en Birmanie

Traduction du discours de Tom Andrews, présentant son dernier rapport au Conseil des droits de l’Homme des Nations unies à Genève le 19 mars 2024.

Je comprends que la communauté internationale se concentre sur plusieurs évolutions difficiles à travers le monde. Mais je vous implore, en tant que Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, de diriger votre attention et celle des Nations Unies sur la crise au Myanmar. Si les droits de l’Homme signifient quelque chose, alors ce qui se passe actuellement au Myanmar requiert l’attention et l’action des Nations Unies, y compris du Conseil de sécurité, et si le Conseil de sécurité n’agit pas, alors les États membres des Nations Unies qui se soucient des droits de l’Homme, y compris le les États membres de ce Conseil doivent agir ensemble.

Il y a d’abord une bonne nouvelle à annoncer. Le vent tourne au Myanmar et il tourne en raison de l’opposition généralisée des citoyens à la junte et de la multiplication des victoires sur le champ de bataille des forces de résistance. La junte militaire perd son territoire et ses bases, elle perd des troupes. Elle perd sa capacité à promouvoir la fiction selon laquelle elle est en quelque sorte légitime ou qu’elle peut unir le pays par la force. La junte contrôle désormais moins de la moitié du Myanmar et a perdu des dizaines de milliers de soldats en raison de pertes, de capitulations ou de défections depuis qu’elle a lancé son coup d’État militaire il y a plus de trois ans.

La mauvaise nouvelle est que, bien que désespérée, la junte reste extrêmement dangereuse. Le massacre de civils se poursuit grâce à des armes de guerre puissantes et sophistiquées obtenues à l’étranger. Au cours des cinq derniers mois, les frappes aériennes contre des cibles civiles ont quintuplé, soit une multiplication par cinq. Le nombre de personnes tuées ou blessées par les mines terrestres a plus que doublé, 2,7 millions de personnes ont été déplacées et 1 million de plus devraient l’être cette année, 1 million.

18,6 millions de personnes, dont 6 millions d’enfants, ont besoin d’une aide humanitaire. Lorsque je suis devenu rapporteur spécial (sur le Myanmar), ce chiffre était d’un million – 1 million avant le coup d’État.

Aujourd’hui, la junte a lancé un programme de recrutement militaire forcé, enlevant parfois des jeunes hommes dans les rues. Cela pousse les jeunes à se cacher, à fuir le pays ou à rejoindre les forces de la résistance. Des jeunes qui ne veulent pas se laisser entraîner dans la campagne de brutalité de la junte.

Les membres assiégés de la communauté rohingya sont particulièrement touchés et subissent désormais les bombardements continus des forces de la junte. Mais contrairement à la plupart des habitants du Myanmar, il est interdit aux Rohingyas de se mettre en sécurité. Hier, 23 Rohingyas, dont de très jeunes enfants, ont été tués lors du bombardement d’un village rohingya dans l’État de Rakhine.

Ces horribles attaques et autres violations systématiques des droits humains contre la communauté rohingya se poursuivent sans relâche, malgré les mesures provisoires prononcées par la Cour internationale de justice dans l’affaire de génocide intentée par la Gambie et auxquelles se sont ralliés plusieurs membres de ce Conseil.

Aujourd’hui, la junte tente de forcer les jeunes rohingyas à faire l’inimaginable : rejoindre l’armée même qui commet ces attaques incessantes et qui a commis un génocide contre leur communauté, forçant des centaines de milliers de personnes à traverser la frontière avec le Bangladesh.

Monsieur le président, les actions de la junte militaire ont des conséquences non seulement sur la population du Myanmar, mais également sur la région et, bien sûr, sur le monde entier.

Des milliers de personnes désespérées continuent de fuir vers les pays voisins. Les avions de combat de la junte ont violé l’espace aérien des voisins du Myanmar, des bombes ont atterri au-delà des frontières, les soldats de la junte ont fui pour se mettre en sécurité hors du Myanmar, les réseaux criminels internationaux ont trouvé refuge au Myanmar.

Le Myanmar est désormais le premier producteur d’opium au monde et un centre mondial d’opérations de cyber-arnaque qui asservissent des dizaines de milliers de personnes et victimisent un nombre incalculable de personnes dans le monde. Soyons honnêtes, la réponse de la communauté internationale à ces développements ne fonctionne pas. L’apaisement ne fonctionne pas. Engager la junte sans conditions ne fonctionne pas et cet échec a un impact mondial et doit changer.

Il y a près de trois ans, l’ASEAN a convoqué une réunion d’urgence sur la crise à laquelle participait le chef du coup d’État, le général Min Aung Hlaing. Ce qui en est ressorti s’appelle le consensus en cinq points, dont le premier était de mettre fin à la violence. Mais l’encre de ce document était à peine sèche lorsque le général en chef est retourné au Myanmar et a considéré le document comme de simples suggestions. Sa campagne de meurtres et de chaos s’est accélérée. Depuis, plus de 4600 civils ont été tués, plus de 2,4 millions ont été déplacés.

L’ASEAN et ses dirigeants ont tenté à maintes reprises de dialoguer avec la junte pour mettre fin à cette crise. L’année dernière, par exemple, l’Indonésie, en tant que présidente de l’ASEAN, a facilité des centaines d’engagements avec les parties prenantes de l’ASEAN, y compris la junte. J’ai le regret de dire que ces tentatives vigoureuses et bien intentionnées d’engagement n’ont pas mis fin aux tueries.

Je crois que la conclusion inévitable à tirer est la suivante : pour que l’engagement réussisse, certaines conditions préalables sont impératives et la première de ces conditions préalables est que la violence doit cesser. Ce point, l’un des cinq points du consensus de l’ASEAN, doit être respecté et devenir une réalité. La communauté internationale doit saper la campagne meurtrière de la junte en lui refusant d’acheter les armes et de disposer de l’argent dont elle a besoin pour poursuivre sa campagne.

Il y a maintenant de bonnes et de mauvaises nouvelles. Bonne nouvelle à signaler sur ce front : dans un document de séance que j’ai publié l’année dernière, «The Billion Dollar Death Trade», j’ai discuté des sources d’armes de la junte.

Parmi eux, 138 entités basées à Singapour avaient transféré des armes d’une valeur de 254 millions de dollars à la junte. J’ai bien précisé qu’il n’y avait aucune preuve que le gouvernement de Singapour était impliqué ou même était au courant de ce commerce et, c’est tout à son honneur, le gouvernement de Singapour a immédiatement lancé une enquête. Je suis très heureux d’annoncer que les transferts d’armes par Singapour, et les entités basées à Singapour, ont chuté de 83 %.

D’autres États membres des Nations unies ont pris des mesures pour priver la junte d’armes et d’argent et ces mesures ont eu un impact, mais elles ont également été lentes. Elles ont été progressives, non coordonnées et réactives. Cela doit cesser et j’appelle à la création immédiate d’une coalition d’États pour établir une stratégie coordonnée et ciblée de sanctions afin de protéger le peuple du Myanmar.

J’aimerais souligner trois autres étapes cruciales, avant de conclure mes remarques, qui peuvent être prises immédiatement.

Premièrement, une stratégie d’aide humanitaire qui apporte rapidement et efficacement l’aide dont ils ont désespérément besoin à ceux qui en ont le plus besoin, y compris ceux qui se trouvent dans les zones de conflit et qui n’ont actuellement que peu ou pas d’accès à cette aide.

Deuxièmement, mettre fin à l’impunité pour les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité. J’exhorte les États membres à la Cour pénale internationale à référer la situation du Myanmar au procureur de la CPI en vertu de l’article 14 du Statut de Rome, en lui demandant d’ouvrir une enquête. Les responsables des atrocités commises au Myanmar doivent savoir qu’ils devront rendre des comptes.

Troisièmement, investir dès maintenant pour préparer la transition du Myanmar. Je demande instamment que l’on soutienne ceux qui construisent un cadre politique permettant aux populations riches et diverses du Myanmar de s’émanciper tout en affirmant que les droits de l’Homme, l’égalité et la justice sont la voie de la paix.

Monsieur le Président, le vent tourne au Myanmar et il tourne grâce au courage et à la ténacité du peuple du Myanmar. Il est temps que la communauté internationale prête attention à la situation du Myanmar et prenne des mesures coordonnées et fortes qui permettront à ces populations de saisir cette opportunité. Ils ne méritent rien de moins.

Merci Monsieur le Président

Conseil des droits de l’Homme de l’ONU : création d’un mécanisme de collecte des preuves des crimes les plus graves commis depuis 2011 en Birmanie

A l’issue de sa 39e session, le Conseil des droits de l’Homme des Nations Unies décide de créer un mécanisme international et indépendant pour la Birmanie, chargé de recueillir, consolider, préserver et analyser les preuves des crimes internationaux les plus graves et des violations du droit international commis sur tout le territoire depuis 2011, dans la perspective de la tenue de procès devant des tribunaux nationaux et internationaux.

Michelle Bachelet, nouvelle Haut-Commissaire de l’ONU aux droits de l’Homme, avait appelé de ses vœux la mise en place d’un tel mécanisme, « une étape extrêmement importante pour mettre fin à l’impunité et faire face à l’énorme souffrance du peuple Rohingya.» C’est aussi une étape importante pour les autres victimes des exactions de masse de la Tatmadaw, l’armée birmane.

C’est une avancée dans un contexte que d’aucuns pourraient cependant qualifier d’échec : les divisions sont si fortes au sein du Conseil de sécurité des Nations Unies qu’il n’a toujours pas référé la situation dans son ensemble à la Cour pénale internationale (CPI), comme l’appelle pourtant la gravité des crimes. La menace d’un veto chinois, et possiblement russe, a différé, si ce n’est empêché toute action concrète à ce niveau. La Chine s’est d’ailleurs abstenue de voter la résolution du CDH créant le mécanisme de collecte de preuves. La Chine ne veut pas d’un juge, elle ne veut pas non plus d’un procureur pour la Birmanie.

Le CDH rappelle l’autorité du Conseil de sécurité sur cet enjeu de justice internationale. La saisine de la CPI par le Conseil de sécurité ou la création d’une juridiction internationale ad hoc reste une recommandation prioritaire des enquêteurs de l’ONU (1). La Mission d’établissement des faits mandatée par le CDH n’appelait à la création d’un mécanisme ad hoc que dans la seule attente de la saisine d’une juridiction internationale.

Le Royaume-Uni a récemment donné des signes d’évolution de sa position, en convoquant notamment une réunion ministérielle sur cet enjeu de justice en marge de la 73e session de l’Assemblée Générale (AG) des Nations Unies qui se tient actuellement. Lors de son allocution à l’occasion du débat général de cette session, le Président français a, sans évoquer la situation en Birmanie, appelé à un encadrement du droit de veto en cas d’atrocités de masse. L’impuissance de la communauté internationale amènera-t-elle à des positionnements plus forts, puis à des actes à hauteur de la situation ?

Le rapport de la Mission d’établissement des faits, rendu public dans son intégralité à l’occasion de cette 39e session, est un travail historique de documentation des violations massives des droits humains dans les états d’Arakan, Shan et Kachin. Et il nomme sans détour les maux dont souffre le pays. Le renouvellement de son mandat par le CDH, jusqu’à la mise en place effective du mécanisme ad hoc, ne peut qu’être salué.

La signature d’accords pour le rapatriement des Rohingya ne pourra plus être présentée comme un avancée en soi, maintenant qu’il est acté que leur retour est impossible dans les conditions actuelles, sur fond de violences persistantes et de déni de droits. La résolution du CDH acte que le besoin de justice, au travers de mécanismes nationaux et internationaux crédibles et indépendants, est urgent… Des garanties en matière de justice figurent parmi les conditions pour le retour des Rohingya. Auxquelles s’ajoutent la garantie de voir la violence cesser et leurs droits respectés, en particulier leur droit à la citoyenneté et leur liberté de mouvement. Tout cela est contenu dans la résolution adoptée.

Mais la Birmanie persiste à nier les faits et refuse toute véritable coopération avec l’ONU. Cette posture soulève des inquiétudes quant à la mise en œuvre des réformes exigées pour mettre un terme à la situation d’impunité et aux violations massives des droits humains. Les enquêteurs de l’ONU ont déjà pris acte du fait qu’aucune enquête indépendante et impartiale effective n’était possible au niveau national actuellement.

La résolution du CDH met en lumière un processus de paix dans l’impasse, lorsqu’elle appelle à mettre un terme aux combats, à cesser de prendre pour cible les civils, à cesser les violations des droits humains, à restaurer l’accès humanitaire et à mettre en œuvre un dialogue politique national inclusif et global avec la participation de tous.

Or, comme le souligne Mme Yanghee Lee, Rapporteur Spécial de l’ONU sur la situation des droits humains en Birmanie, dans une tribune publiée le 26 septembre, la justice est un enjeu essentiel pour le processus de paix. La Birmanie n’avancera dans sa transition démocratique que si un processus de réconciliation qui inclut la justice est entrepris. De nombreuses organisations de la société civile birmane, en particulier de la diaspora, portent cette revendication.

(1) La décision de la CPI d’ouvrir un examen préliminaire pour connaître de la déportation présumée des Rohingya vers le Bangladesh, un crime contre l’Humanité, est une avancée. Mais cette procédure ne couvre qu’une partie des crimes documentés à l’encontre des Rohingya et exclut par définition la situation en Birmanie dans son ensemble, en particulier les crimes contre l’Humanité et les crimes de guerre dans les états Shan et Kachin documentés par les enquêteurs de l’ONU.