Le 17 décembre s’est tenu à l’Assemblée Nationale un débat sur le projet de loi autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar.
Une occasion, trop rare, pour nos député.e.s de s’exprimer et d’informer sur la dramatique situation birmane, mais aussi de pointer des actions que pourrait mener la France pour être un allié actif du peuple birman.
Info Birmanie salue la signature de cette convention de coopération judiciaire, qui est une première étape dans le soutien que nous pouvons apporter au peuple birman.
« Il s’agit ici de respecter un juste équilibre entre l’aide apportée aux civils et la condamnation de la junte, à l’image de l’embargo sur les armes et de la mise en œuvre des sanctions visant directement les chefs militaires de la Birmanie. » | M. le Député Mazaury
Beaucoup reste à faire, comme l’ont constaté certain.e.s élus.e.s, notamment sur la responsabilité de nos entreprises. En France, « aucun cadre légal ne réprime spécifiquement la violation de sanctions internationales », comme le rappel M. le Député Mazaury.
Dans cette situation, comment peut-on faire appliquer les sanctions et embargos européens aux entreprises françaises ?
«En effet, au-delà de la notion de devoir de vigilance, aucun cadre légal ne réprime spécifiquement la violation de sanctions internationales. C’est un vide juridique que nous devrions d’ailleurs songer très sérieusement à combler en tant que législateurs, d’autant qu’un projet de loi a été déposé en ce sens il y a presque 20 ans.» | Mr le Député Mazaury
Depuis plus d’un an, l’Union Européenne n’a pas émis de nouvelles sanctions à l’encontre de la machine économique du cartel militaire birman, ni de ses outils de terreur, notamment l’aviation.
« L’aviation est entièrement contrôlée par la junte. Pourtant, il n’y a pas de régime d’embargo sur le carburant d’aviation et des compagnies françaises peuvent avoir des contrats de maintenance avec ces entreprises et ces flottes. » | M. le Député Lecoq
Dans le contexte birman, la hausse de nos exportations de 30% par rapport à 2021 et les propos de la Direction Générale du Trésor le 28 mars 2024, relevés par Mr Lecoq, indiquant : « L’entrée de la Birmanie dans une phase de relative stabilisation économique à partir de 2022 s’est traduite par une reprise marquée des échanges bilatéraux dont le niveau dépasse aujourd’hui le pic de 2019 », nous semblent alarmant.
La présence d’entreprises françaises dans certains secteurs stratégiques, laisse à penser qu’il est impossible que ces entreprises ne coopèrent pas ou n’aident pas de façon directe ou indirect la junte birmane.
« On nous a expliqué en commission que les entreprises françaises le faisaient sans lien particulier avec la junte militaire. C’est difficile à croire, s’agissant par exemple de la plus grosse entreprise mondiale des transports maritimes. » | Mme la Députée Voynet
Dans le domaine de la lutte contre l’impunité de la junte la France doit porter d’autres actions, pour sortir du deux poids, deux mesures qui a trop longtemps qualifié l’action des instances internationales en Birmanie.
- Proposer la tenue d’une séance publique par la Cour Internationale de Justice sur le non-respect par la junte des mesures provisoires ordonnées par la Cour dans l’affaire du génocide des Rohingyas. La France intervient dans l’affaire Gambie vs Myanmar depuis novembre 2023.
- Soutenir l’acceptation par la Cour Pénale Internationale -CPI de la lettre de reconnaissant son autorité par le Gouvernement d’Unité National -NUG (activation de l’article 12(3)). Cette lettre a été transmise en juin 2021 et n’a jamais reçu de réponse.
- Référer la situation birmane au procureur de la CPI ; comme cela a été fait par une coalition d’Etat pour l’Ukraine, alors non membre de la CPI, dès mars 2022.
- Questionner la CPI sur la demande de mandat d’arrêt à l’encontre de Min Aung Hlaing, chef de la junte birmane, demandé par le procureur en même temps que celui à l’encontre de Netanyahou, mais qui n’a toujours pas été émis
Alors que la junte prépare sa non-élections « non libres, non pluralistes, organisées dans un climat de menaces et de violences, mettant directement en danger les civils », comme l’a constaté Mme la Députée Voynet et de nombreux.ses député.e.s, nous saluons le vote unanime de nos député.e.s en faveur de cette coopération judiciaire.
« Ce texte aura une portée politique et symbolique importante et il enverra un signal fort, celui de réaffirmer l’engagement de la France à faire respecter les règles du droit international » | Mme la Députée Petit
Mais l’action pour la justice en Birmanie ne peut se contenter de cette convention. Les parlementaires sont un moteur de la politique de l’Etat français, y compris étrangère, et doivent porter des actions concrètes d’engagement pour le peuple birman, en accord avec les principes du droit international mis à l’honneur lors de ces discussions.
Nos député.e.s ont le pouvoir de doter la France d’outils à la mesure des crises birmanes et du contexte international actuel ; notamment en inscrivant dans notre code pénal le crime de violation de sanctions. Un projet de loi qui est en souffrance depuis 2007.
Nous vous proposons de lire les transcriptions des interventions de certains député.e.s sur le sujet ici et/ou de regarder la séance en vidéo via ce lien
