Déclaration conjointe d’organisations européennes de plaidoyer pour la Birmanie
À la veille du renouvellement annuel attendu par les ministres européens des Affaires étrangères des sanctions ciblées de l’Union européenne contre l’armée birmane, nous, organisations de la société civile européenne, appelons l’Union européenne à étendre les sanctions visant les revenus pétroliers et gaziers qui parviennent à l’armée birmane.
L’Union européenne (UE) doit élargir son cadre de sanctions concernant la Birmanie afin de couvrir l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement de l’extraction pétrolière et gazière, y compris les entreprises de services, les intermédiaires financiers, les assureurs, les organismes d’accréditation et les sous-traitants en ingénierie.
L’UE a déjà reconnu le rôle central du secteur pétrolier et gazier dans le soutien de l’armée birmane. En février 2022, le Conseil a sanctionné la Myanma Oil and Gas Enterprise (MOGE), en notant que :
« MOGE est donc contrôlée par la Tatmadaw et génère des recettes qui lui sont destinée, ce qui contribue à sa capacité à mener des activités portant atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie. »
L’UE a en outre souligné que la MOGE agit en tant qu’opérateur, prestataire de services et régulateur du secteur pétrolier et gazier, supervisant l’exploration, la production et le transport de gaz tout en percevant des taxes et des profits de partenaires privés.
Ce raisonnement démontre clairement que le secteur pétrolier et gazier constitue une source majeure de revenus pour l’armée birmane et que la participation d’entreprises privées permet ce flux de revenus. Les recettes pétrolières et gazières ne se contentent pas de renforcer une dictature impitoyable, elles financent directement des crimes de guerre et des violations des droits humains contre les civils en Birmanie.
Cependant, le régime actuel de sanctions présente d’importantes lacunes. Bien que la MOGE elle-même soit sanctionnée, les entreprises européennes peuvent encore fournir des services techniques, d’ingénierie, de certification, d’assurance et financiers. Ces services permettent aux projets gaziers/pétroliers de continuer à fonctionner et à générer des revenus pour l’armée birmane.
Par exemple, la société Energy Holdings Limited (https://www.energyholdings.cy/), enregistrée à Chypre, illustre le type de structures d’entreprise liées à l’UE susceptibles de participer ou de faciliter des activités liées à l’industrie gazière birmane. Elle travaille actuellement sur le champ gazier de Zawtika en Birmanie, dans le cadre d’un contrat avec la société thaïlandaise PTT Exploration and Production Public Company Limited (PTTEP). Cela montre clairement que, même lorsque des entreprises ne gèrent pas directement des champs ou ne travaillent pas directement avec MOGE, leurs services soutiennent les infrastructures, les opérations et fournissent des investissements dont bénéficient la MOGE et l’armée birmane.
Le raisonnement même de l’UE pour sanctionner la MOGE devrait logiquement s’appliquer à de telles entreprises. Si une entité génère ou facilite des revenus pour l’armée birmane par le biais du secteur pétrolier et gazier, alors elle contribue à la capacité du régime à poursuivre sa campagne de répression. Les entreprises de services et les intermédiaires font partie intégrante de la même chaîne de valeur.
Une autre préoccupation concerne le manque de transparence entourant la fourniture de services dans ce secteur. Les services d’assurance, de certification, d’audit et d’accréditation sont particulièrement opaques. Dans de nombreux cas, il n’est pas clair quelles entreprises assurent les projets, fournissent une couverture des risques, certifient les opérations ou soutiennent les fonctions de conformité. Sans sanctions ciblées couvrant ces services, l’UE ne peut pas connaître l’ampleur réelle de l’implication européenne possible dans le maintien des revenus gaziers/pretroliers de l’armée birmane.
Afin de garantir que les sanctions de l’UE produisent l’effet escompté, l’UE doit :
- Étendre les sanctions pour couvrir l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement de l’extraction pétrolière et gazière en Birmanie, y compris les prestataires de services et les intermédiaires.
- Introduire des restrictions sur les services d’assurance, de réassurance, de certification, d’ingénierie et financiers liés au secteur.
- Améliorer la transparence et les exigences de diligence raisonnable afin d’identifier les entreprises basées dans l’UE facilitant les opérations du secteur pétrolier et gazier.
- Enquêter sur les entités enregistrées dans l’UE susceptibles d’être directement ou indirectement impliquées dans le soutien à l’industrie pétrolière et gazière birmane.
Sans de telles mesures, les sanctions visant MOGE risquent d’être affaiblies par l’implication continue de prestataires de services internationaux qui soutiennent le secteur pétrolier et gazier et financent l’armée birmane.
Le peuple birman est confronté à des violations incessantes des droits humains et du droit international commises par l’armée birmane. L’Union européenne peut et doit faire davantage pour couper les flux d’armes et de revenus vers l’armée birmane, et veiller à ce qu’aucune entreprise européenne ne soit impliquée dans le secteur gazier en Birmanie.
Co-signataires :
Burma Action Ireland
Burma Campaign UK
Burmese Rohingya Organisation UK
Doh Atu – Ensemble pour le Myanmar
German Solidarity with Myanmar e.V.
Info Birmanie
Italia-Birmania.Insieme
Myanmar (CRPH) Support Group, Norway
Netherlands-Myanmar Solidarity Platform
Swedish Burma Committee
