Birmanie : Reconnaissance du génocide des Rohingyas et de la responsabilité  des forces de sécurité birmanes par la Cour internationale de Justice 

Birmanie : Reconnaissance du génocide des Rohingyas et de la responsabilité  des forces de sécurité birmanes par la Cour internationale de Justice 

Communiqué de presse du 19 novembre 2026

Le 19 novembre 2026, la Cour internationale de Justice (CIJ), organe judiciaire principal des Nations Unies, a statué sur le non-respect par la Birmanie de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, concluant que l’Etat birman est responsable d’avoir commis un génocide à l’encontre des Rohingyas. Cette décision est historique puisqu’il s’agit de la première fois que la Cour conclut à la responsabilité directe d’un Etat dans la commission d’un génocide. 

L’ACAT-France, Fondemos et Info Birmanie saluent cette décision qui constitue une avancée majeure pour les victimes et les survivants du génocide contre les Rohingyas et marque une étape historique dans la lutte contre l’impunité des atrocités commises par les forces de sécurité birmanes. 

C’est à la Gambie que nous devons cette décision historique pour le peuple Rohingya et l’ensemble des peuples de Birmanie ainsi que pour la justice internationale, la prévention et la répression du crime de génocide. 

Les faits soumis à la Cour sont largement documentés. Dès octobre 2016, et en août 2017, l’armée birmane et d’autres forces de sécurité ont conduit des opérations de « nettoyage » contre la population rohingya. Ces opérations ont donné lieu à des massacres, notamment d’enfants et de civils fuyant les troupes birmanes, à des viols et autres violences sexuelles, à la destruction systématique de villages ainsi qu’au déplacement forcé de centaines de milliers de personnes.

Plus de 700 000 Rohingyas ont fui vers le Bangladesh pour échapper aux exactions en 2017. En 2018, les Nations Unies retenaient une estimation prudente d’au moins 10 000 morts, tandis que de nombreuses organisations considéraient que le bilan réel était probablement beaucoup plus élevé. 

Ces crimes s’inscrivent dans un ensemble plus large de politiques discriminatoires mises en œuvre depuis plusieurs décennies à l’encontre des Rohingyas, notamment la privation de citoyenneté, les restrictions au mariage et à la vie familiale, ainsi que des campagnes coordonnées visant à inonder les réseaux sociaux birmans de discours de haine à leur encontre. 

L’ACAT-France, Fondemos et Info Birmanie rappellent que la Birmanie est – en partie – sous le régime militaire de Min Aung Hlaing, auteur du coup d’État de 2021 et visé par une demande de mandat d’arrêt de la CPI pour crimes contre l’humanité, notamment à l’égard des Rohingyas. Nous appelons la communauté internationale, notamment le Conseil de sécurité et les États parties à la Convention, à  agir  pour que l’arrêt soit pleinement mis en œuvre.  Par ailleurs, nous notons que le jugement fait spécifiquement référence à Min Aung Hlaing et demande des réformes judiciaires et institutionnelles, notamment un contrôle civil sur les forces de sécurité. La Cour enjoint également à réparer et compenser de manière adéquate l’ensemble du groupe rohingya pour l’atrocité des crimes commis.

11 Etats sont intervenus aux côtés de la Gambie dans cette procédure, dont 7 membres de l’Union européenne, comprenant la France. Ils ont une responsabilité particulière dans l’application effective du jugement. Nous rappelons que la responsabilité de prévenir et de réprimer le crime de génocide est, du fait de sa gravité et conformément à la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, une responsabilité collective qui exige la coopération internationale.

Par cette décision, la Cour rappelle que les États ne peuvent se soustraire à leurs obligations découlant de la Convention sur le génocide. Elle constitue également un message fort à l’attention des victimes et des survivants – ce que vous avez subi a un nom, un génocide et nous le reconnaissons. Les crimes les plus graves ne doivent pas rester impunis et la quête de vérité, de justice et de réparation demeure essentielle tant pour les victimes Rohingyas que pour l’avenir de l’ensemble du pays


Isabelle Kawka, Directrice du plaidoyer de l’ACAT-France :

“C’est une victoire historique pour les Rohingyas et une avancée majeure pour la justice internationale. Cette décision est un rappel à la communauté internationale que les Etats ne peuvent se soustraire à leurs obligations au titre de la Convention sur le génocide. Elle montre que les crimes les plus graves ne restent pas impunis. ”

“Pour les survivants de torture, de violences sexuelles et pour les centaines de milliers de Rohingyas contraints à l’exil, les décisions de la justice internationale doivent être suivies d’effets concrets. Afin que les Rohingyas vivent enfin en sécurité, et dans le respect de leurs droits et de leur dignité. ”

“En tant que membre permanent du Conseil de sécurité des Nations Unies et État partie à la Convention sur le génocide, la France a la responsabilité de peser de tout son poids diplomatique pour que les décisions de la Cour internationale de justice soient pleinement mises en œuvre. » 

Johanna Chardonnieras, Coordinatrice d’Info Birmanie:

“La France et les six autres États membres de l’Union européenne qui sont intervenus dans la procédure devant la Cour internationale de justice ont désormais une responsabilité : veiller à ce que cet arrêt soit effectivement appliqué.”

“Ce jugement est pour les Rohingyas et l’ensemble du peuple birman. Il ouvre la porte d’un avenir où l’impunité du régime militaire n’est plus possible et où le respect de l’intégrité et la dignité de l’ensemble des minorités du pays doit devenir la norme.”

“Ce jugement doit marquer la fin de tout engagement avec le régime militaire birman et ses représentants et un renouveau de la politique européenne pour le peuple birman. Nous avons les moyens d’agir ; ce qu’il faut désormais, c’est de la volonté politique pour entraver la capacité de la junte à commettre des atrocités en lui coupant les vivres et soutenir les aspirations démocratiques de l’ensemble du peuple birman.”

Benoît Barral, Directeur de Fondemos :

« Cet arrêt rend enfin justice aux victimes rohingyas. Mais il pose aussi une question que personne ne peut plus esquiver : que fait-on maintenant ? Les responsables de ce génocide sont toujours au pouvoir, et leur chef, cité par la Cour, préside aujourd’hui le pays. Personne ne peut plus traiter avec eux comme avec un gouvernement ordinaire. Il faut, au contraire, soutenir ceux qui se battent pour les remplacer par un pouvoir civil et démocratique. »

Pour plus d’informations:

dir-plaidoyer-comm@acatfrance.fr / plaidoyer-asie@acatfrance.fr 

coordination@info-birmanie.org