L’IIMM est le mécanisme indépendant d’enquête sur la Birmanie de l’ONU, il enquête et collecte les preuves des crimes les plus graves en Birmanie depuis 2018. Ce travail permet déjà d’instruire des procédures contre la junte birmane et représente un vrai espoir de justice pour le peuple birman.
L’adoption de cette loi par le Sénat le 30 mars va “permettre aux juridictions françaises de répondre aux demandes de coopération du mécanisme, qui souhaite notamment faire procéder à des auditions de témoins se trouvant sur notre territoire.” – Nicolas Forissier, Ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l’attractivité.
Ce texte a aussi permis de mettre en lumière l’alarmante situation birmane, un pays où :
“L’armée birmane est en guerre contre son propre peuple.” – Mme Laure Darcos, présidente déléguée pour la Birmanie du groupe d’amitié France-Asie du Sud-Est.
Une violence quotidienne subie par la population, que de nombreuses interventions ont relevé, dont la rapporteure du projet de loi, Mme Evelyne Perrot : “bombardements de population civile, destructions de villages, détentions arbitraires, tortures, violences sexuelles, enrôlements d’enfants (…) ils relèvent des qualifications les plus graves du droit international, crime de guerre, crime contre l’humanité, crime susceptible de relever du génocide”
“ Dans ce contexte, la violence n’est pas un accident, elle devient un mode de gouvernement et l’impunité n’est pas une faiblesse du système, elle en est devenue un élément structurant.” – Mme Évelyne PERROT, rapporteure de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
“Ce ne sont pas les récentes libérations d’opposants, pur outil de propagande, qui ne doivent pas nous tromper sur la nature du régime.”- Mme Catherine Dumas
Mais si la nécessité de justice pour le peuple birman et l’extrême violence de la junte ont fait l’unanimité au Sénat, qui a adopté la loi, l’impunité et la violence de la junte prennent aussi racines chez nous.
Comme l’a noté, Mme Marianne Margaté :
“Cette urgence exige de regarder le problème en face. La junte birmane ne se maintient pas par sa seule force militaire. Elle se maintient car elle est insérée dans des circuits mondiaux, qui ont besoin d ‘elle et qui lui fournissent les revenus nécessaires pour acheter des armes et bombarder sa propre population.”
“Nous appelons le gouvernement à agir avec cohérence: mettre fin aux importations qui alimentent l’économie de la junte, sanctionner les entreprises françaises qui ne respectent pas les embargos existants et imposer un embargo sur le carburant d’aviation. (…) Le droit international n’est pas une option, il ne peut y avoir de deux poids deux mesures.” – M. Akli Mellouli
Malgré ces discours autarciques, la junte ne peut survivre seule, chacun de ces crimes nécessite une complicité internationale lui permettant d’acquérir les ressources nécessaires à son maintien : nous pouvons agir en coupant ces ressources.
Nous partageons le vœu de Mr Rachid Temal : “Celui que quand nous aurons fini de récolter l’ensemble de ces informations et que je l’espère le moment sera venu du jugement, nous n’ayons pas beaucoup d’entreprises françaises concernées. Parce que l’autre question est aussi la réalité des flux économiques entre notre pays et la Birmanie ? C’est aussi le fait que la Birmanie étant une zone d’influence chinoise, peu de pays la pointent du doigt malgré les atrocités qu’elle commet (la junte).”
Il appartient à nos Sénatrices et Sénateurs d’agir sur ce point, notamment en votant la loi dite “embargo”.
Ce projet de loi déposé au Sénat en février 2006, voté par l’Assemblée nationale dix ans plus tard, n’a toujours pas été adopté par le Sénat ! En l’absence du vote du Sénat, aucune loi ne pénalise en France la violation des embargos et sanctions européennes, considérée comme de simples infractions douanières. Malgré les affaires qui se multiplient, l’impunité règne et la société civile française ne dispose d’aucun cadre légal lui permettant d’agir à l’encontre des violations des sanctions européennes.
Une aberration, mais aussi un choix.
Celui de l’impuissance, rendant inopérant un outil devenu central pour la défense du droit international, imposé de fait à nos partenaires européens.
Celui de l’impunité accordée à ces entreprises, face à l’inefficacité organisée du système législatif français.
Sénatrices, Sénateurs, vos concitoyen.ne.s, le peuple birman et beaucoup d’autres, comptent sur vous, pour doter la France d’une législation à la hauteur de ces principes.
