Les conclusions des enquêteurs de l’ONU présentées au Conseil de sécurité : la communauté internationale à un tournant

Les conclusions des enquêteurs de l’ONU présentées au Conseil de sécurité : la communauté internationale à un tournant

Le mercredi 24 octobre 2018, Marzuki Darusman, président de la Mission d’établissement des faits de l’ONU sur la Birmanie, a présenté ses conclusions au Conseil de sécurité de l’ONU. La veille, le rapport des enquêteurs de l’ONU avait été présenté à l’Assemblée générale.

Cette présentation devant le Conseil a été faite à la demande de neuf Etats membres du Conseil de sécurité, parmi lesquels la France. Cette initiative ne peut qu’être saluée. Sans surprise, la Chine et la Russie se sont opposées à la tenue de cette réunion, mais n’ont pu l’empêcher, en application des règles de fonctionnement du Conseil.

En marge de cette réunion, Marzuki Darusman a déclaré que le génocide des Rohingya en Birmanie se poursuivait, en précisant qu’à l’exception des tueries, toutes les autres caractéristiques de ce crime de masse étaient toujours présentes. Devant le Conseil de sécurité, il a en particulier appelé à ce que ce dernier saisisse la Cour pénale internationale ou crée un tribunal ad hoc. Il a rappelé que la mise en cause des principaux responsables des crimes les plus graves en droit international, nommés par les enquêteurs de l’ONU, est indispensable à tout processus de réconciliation nationale. Et qu’il n’existe aujourd’hui aucune perspective de justice pour les victimes en Birmanie. Des Rohingya continuent de fuir la Birmanie par centaines chaque mois et aucune mesure significative en terme de justice et de droits n’a été adoptée par les autorités birmanes, qui jusqu’à présent, ne reconnaissent ni l’existence, ni l’ampleur des crimes perpétrés.

La présentation de ce rapport devant le Conseil de sécurité marque un tournant pour la communauté internationale. Il en va de la raison d’être de cette institution. Sur la base des éléments portés à sa connaissance, le Conseil de sécurité de l’ONU doit adopter des mesures significatives, en particulier en matière de justice. Pour espérer mettre un terme aux cycles de violence récurrents que connaît la Birmanie, dans l’état d’Arakan, mais aussi dans d’autres états, en particulier du nord et de l’est, et pour ne pas priver la Charte des Nations Unies de tout sens, l’ONU doit agir. C’est précisément face à de telles situations qu’autorité a été donnée au Conseil de sécurité pour agir.

Il appartient à la France, aux côtés de ses homologues, d’appuyer officiellement les recommandations portées par Marzuki Darusman devant le Conseil de sécurité :

  • saisine de la Cour pénale internationale ou création d’un tribunal ad hoc
  • adoption de sanctions individuelles ciblées contre les hauts-gradés de l’armée désignés par le rapport des enquêteurs de l’ONU, en particulier le commandant en chef de l’armée, le général Min Aung Hlaing
  • embargo sur les armes
  • interdiction de toute transaction avec les entreprises affiliées à l’armée birmane
Cécilia Malmström, commissaire européenne au commerce, doit renoncer au projet de remise en cause des préférences commerciales accordées à la Birmanie

Cécilia Malmström, commissaire européenne au commerce, doit renoncer au projet de remise en cause des préférences commerciales accordées à la Birmanie

Communiqué conjoint de l’EBN  (European Burma Network)

L’Union Européenne devrait sanctionner les militaires, plutôt que de retirer les préférences commerciales accordées à la Birmanie dans le cadre du programme « Tout sauf les armes » / « Everything but arms » (EBA).

Les membres de l’EBN s’inquiètent des informations selon lesquelles la commissaire européenne de l’Union Européenne (UE), Cecilia Malmström, envisage de remettre en cause ce programme, supposément pour faire pression sur la Birmanie dans un contexte de violations massives des droits humains.

Une telle mesure risque en effet d’avoir un impact disproportionné sur la population birmane dans son ensemble, qui n’est guère responsable des violations des droits humains dont les Rohingya et d’autres minorités sont les victimes, et qui en réalité est elle-même victime d’un manque de démocratie effective et d’un déficit en droits humains en Birmanie. En lieu et place de la mesure projetée, l’UE devrait imposer des sanctions ciblées contre les militaires birmans et leurs plus hauts responsables, mis en cause pour crimes contre l’humanité et crimes de guerre, voire même pour génocide au vu des conclusions de la mission d’établissement des faits de l’ONU.

L’impact d’une éventuelle exclusion de la Birmanie du programme « Tout sauf les armes » serait par ailleurs probablement limité, comparé à d’autres mesures envisageables et qui existent en option. Le secteur birman du vêtement et ultimement les employés de ce secteur seraient probablement les principales victimes de la remise en cause des préférences commerciales envisagée, tandis que les exportations du secteur représentent une très large part des échanges commerciaux de la Birmanie avec l’UE. Le risque existe par ailleurs que ces mesures soient mal perçues par les populations et mises sur le compte des Rohingya, ce qui ne ferait que renforcer l’hostilité à leur encontre, à laquelle il s’agit précisément de remédier. Existe aussi le risque que l’impact sur les gens ordinaires discrédite toutes les sanctions dans l’esprit du public et dans les médias, ce qui compliquera l’adhésion de la population à des sanctions mieux à même d’avoir un réel impact.

Les sanctions de l’UE à l’encontre de la Birmanie ont été inappropriées par rapport aux violations massives des droits humains commises. Jusqu’à présent, les seules sanctions adoptées par l’UE sont une extension de l’embargo sur les armes et l’adoption de mesures visant à interdire le séjour et à geler les avoirs de sept individus. Tandis que le commandant en chef de l’armée birmane, le général Min Aung Hlaing, accusé par l’ONU des crimes les plus graves en droit international, ne figure pas sur cette liste.

Toute action entreprise et toute sanction imposée par l’UE doit avant tout cibler les militaires birmans et leurs intérêts, et minimiser autant que possible l’impact sur la population birmane.

Par conséquent, l’EBN (European Burma Network) enjoint à l’UE de :  

  1. rejeter toute proposition visant à exclure la Birmanie du programme « tout sauf les armes » / « everything but arms » EBA
  2. soutenir pleinement les conclusions et les recommandations du rapport de la mission d’établissement des faits de l’ONU et agir sur leur base
  3. soutenir une saisine de la Cour pénale internationale (CPI) par le Conseil de sécurité de l’ONU et appeler à ce que ce dernier impose un embargo global sur les armes en Birmanie
  4. imposer des mesures interdisant aux entreprises européennes de faire affaire avec les entreprises birmanes détenues ou contrôlées par les militaires, et interdire l’accès aux marchés financiers européens à ces sociétés
  5. Cesser de financer et de former les forces de police birmanes sous contrôle militaire, lesquelles utilisent encore la torture et sont responsables de l’arrestation et du placement en détention des deux journalistes de Reuters emprisonnés.

Signataires (membres & observateurs de l’EBN) :

Actions Birmanie – Belgique

Burma Action Ireland – Irlande

Burma Campaign UK – Royaume-Uni

Burmese Rohingya Organisation UK

Christian Solidarity Worldwide

Civil Rights Defenders

Info Birmanie – France

Society for Threatened Peoples – Allemagne

Swedish Burma Committee – Suède

The Olof Palme International Center

*Le réseau EBN rassemble des organisations européennes sur la Birmanie, des organisations de défense des droits humains et des communautés originaires de Birmanie basées en Europe, pour un soutien commun au peuple birman qui aspire à la démocratie et au respect des droits humains.
Journée internationale : les voix birmanes qui défendent la démocratie

Journée internationale : les voix birmanes qui défendent la démocratie

La Journée internationale de la démocratie célébrée le 15 septembre est l’occasion de réexaminer l’état de la démocratie dans le monde et de rendre hommage à ceux qui incarnent les valeurs démocratiques.

Le 3 septembre dernier, un tribunal de Rangoun a condamné deux journalistes birmans de l’agence Reuters à sept ans d’emprisonnement pour avoir enquêté sur le massacre de Rohingya dans le village d’Inn Din.

Condamnation unanime de la communauté internationale et appel à leur libération immédiate d’un côté.

Silence finalement rompu d’Aung San Suu Kyi de l’autre, pour affirmer que les deux journalistes ont été condamnés… pour avoir enfreint la loi.

Cette voix… n’est pas celle des valeurs démocratiques.

La mobilisation massive de la communauté internationale au lendemain de ce verdict illustre l’importance accordée à la liberté d’expression. Plus que toute autre liberté, semble-t-il, elle a valeur de symbole et de mesure de la démocratie.

A l’occasion de la journée mondiale de la démocratie, tour d’horizon des mobilisations birmanes pour défendre la liberté de la presse, la liberté d’expression, la démocratie. Car elles existent… et sont généralement peu relayées par les médias internationaux.

A l’avant-veille du verdict, des dizaines de manifestants ont défilé dans les rues de Rangoun pour soutenir les deux journalistes de Reuters.

Le 4 septembre, neuf réseaux de journalistes birmans ont publié un communiqué commun pour condamner le verdict, inquiets du recul de la liberté d’expression depuis l’arrivée au pouvoir de la Ligue Nationale pour la Démocratie (LND) et de l’évolution de la transition démocratique.

Le verdict a fait la une de nombreux médias locaux et L’Irrawaddy rapporte que presque tous les journaux privés ont fait leur une de cette affaire. En signe de solidarité, le Journal 7day Daily a fait imprimer une colonne noire au centre de sa une le lendemain du verdit. Et de nombreux journalistes locaux ont publié la photo des deux journalistes condamnés sur leurs profils Facebook, avec pour légende « le journalisme n’est pas un crime, libérez Wa Lone et Kyaw Soe Oo ». Enfin, des journalistes ont manifesté dans les rues de Mandalay et Pyay, rejoints dans cette localité par des militants politiques et des étudiants. Des dizaines d’organisations de la société civile ont également dénoncé le verdict.

En ce moment, une pétition initiée par des journalistes circule à travers le pays. Les signatures seront envoyées au Président U Win Myint pour demander la libération immédiate des deux journalistes condamnés. Selon L’Irrawaddy, ils espèrent réunir 20 000 signatures de journalistes, de militants… et de simples citoyens.

Des citoyens birmans qui réclament justice et aspirent à la liberté d’expression. Des citoyens birmans qui veulent vivre en démocratie.

L’aide humanitaire comme arme de guerre dans l’état Kachin : les populations civiles déplacées délibérément privées d’aide par les autorités

L’aide humanitaire comme arme de guerre dans l’état Kachin : les populations civiles déplacées délibérément privées d’aide par les autorités

Depuis 2011, le conflit entre les militaires birmans et la KIA (Kachin Independance Army) a entraîné le déplacement de plus de 100 000 civils dans l’état Kachin. L’année 2018 est marquée par une intensification du conflit et des milliers de civils continuent de fuir les combats. Comme le souligne le récent rapport du réseau ND-Burma sur la situation des droits humains en Birmanie, cette intensification des conflits, tant dans l’état Kachin que dans l’état Shan, se traduit par une augmentation des violations des droits humains constatées.

Dans ce contexte, l’ONG Fortify Rights publie un nouveau rapport («They block everything – avoidable deprivations in humanitarian aid to ethnic civilians displaced by war in Kachin State, Myanmar ») qui montre comment les autorités birmanes entravent l’accès à l’aide humanitaire de dizaines de milliers de personnes déplacées par le conflit dans l’état Kachin, et ce depuis sept ans.

Fortify Rights a réalisé 195 entretiens, principalement dans l’état Kachin, et visité plus de vingt camps de déplacés sur la période 2013-2018.

Si les difficultés d’accès à l’aide humanitaire des populations déplacées dans l’état Kachin sont documentées, le rapport de Fortify Rights éclaire le rôle actif joué par les autorités civiles et par l’armée dans ces restrictions d’accès à la nourriture, aux soins, à l’eau…

Bien que l’armée soit en grande partie responsable de cette privation d’accès, le rapport dénote une continuité dans la politique menée par les autorités civiles, qui prive les Kachin touchés par le conflit d’une aide humanitaire effective.

Pour illustrer cette politique, le rapport établit notamment qu’entre juin 2017 et juin 2018, les autorités birmanes n’ont répondu favorablement qu’à 5% des 562 demandes d’autorisation d’accès des agences humanitaires internationales pour venir en aide aux communautés déplacées se trouvant dans des zones sous contrôle gouvernemental. Ce pourcentage est encore plus faible pour les zones sous contrôle de la KIA (« Kachin Independance Army »).

Cette politique d’entrave se traduit aussi par d’autres mesures restrictives de la part des autorités et par de potentielles poursuites judiciaires. En mai 2018, l’une des principales organisations locales à fournir de l’aide en zone contrôlée par la KIA, la KBC (« Kachin Baptist Convention »), a été menacée de poursuites sur la base de l’article 17/1 de la loi sur les associations illégales.

Les populations ainsi privées d’aide sont exposées à des risques accrus de toutes sortes, notamment aux mines. Les travailleurs humanitaires qui tentent malgré tout de leur venir en aide, à la frontière de la Birmanie et de la Chine, sont aussi exposés.

Dans son rapport, Fortify Rights révèle enfin le rôle joué par les autorités chinoises dans cette politique de privation d’aide. La Chine aurait fait savoir aux autorités birmanes et aux armées ethniques qu’elle ne voulait pas que des acteurs humanitaires opèrent à proximité de la frontière chinoise, tout en harcelant, voire en menaçant, ceux qui tentent de fournir de l’aide aux populations civiles déplacées en Chine.

Ces restrictions d’accès à l’aide humanitaire des deux côtés de la frontière, auxquelles s’ajoute la baisse des contributions financières de la communauté internationale, exposent les civils déplacés à un risque accru d’exploitation, un phénomène documenté notamment par la KWAT (Kachin Women’s Association of Thailand).

Et le rapport de Fortify Rights de conclure que cette obstruction délibérée, contraire au droit international des droits de l’Homme, est également contraire au droit international humanitaire et susceptible de constituer un crime de guerre.

Alors que la Cour Pénale Internationale (CPI) vient de décider qu’elle pouvait exercer sa compétence sur la déportation des Rohingya au Bangladesh et sur d’autres crimes contre l’Humanité commis à leur encontre dans une décision inédite rendue le 6 septembre 2018, le rapport de Fortify Rights vient rappeler que d’autres minorités de Birmanie sont les victimes des crimes les plus graves en droit international, comme le documente le pré-rapport de la mission d’établissement des faits mandatée par le Conseil des droits de l’Homme de l’ONU, publié le 27 août 2018.

Dans un communiqué du 3 septembre 2018, 25 organisations de la diaspora Kachin en appellent à la saisine de la CPI par le Conseil de sécurité des Nations Unies.

Comme le fait également valoir Fortify Rights dans un communiqué du 7 septembre 2018, la décision de la CPI relative aux Rohingya devrait amener à une mobilisation accrue de la communauté internationale pour que justice soit rendue à l’ensemble des minorités victimes de crimes contre l’Humanité et de crimes de guerre en Birmanie. Seule une saisine de la CPI par le Conseil de sécurité des Nations Unies permettrait à ces victimes d’obtenir justice.

Ouverture de la 39e session ordinaire du Conseil des droits de l’Homme des Nations Unies : l’impératif de justice pour toutes les victimes birmanes à l’ordre du jour

Ouverture de la 39e session ordinaire du Conseil des droits de l’Homme des Nations Unies : l’impératif de justice pour toutes les victimes birmanes à l’ordre du jour

La 39e session ordinaire du Conseil des droits de l’Homme (CDH) des Nations Unies s’ouvre aujourd’hui à Genève. Son examen de la situation en Birmanie devrait avoir lieu le 18 septembre. A cette occasion, le CDH va prendre connaissance de l’intégralité du rapport de la mission d’établissement des faits qu’il avait mandatée en mars 2017 pour recueillir des informations sur les violations des droits humains dans ce pays.

Comme le souligne la nouvelle Haut-Commissaire de l’ONU aux droits de l’Homme, Michelle Bachelet, dans son discours prononcé aujourd’hui devant le CDH, l’impératif de justice pour les victimes birmanes dans leur ensemble est criant. Elle rappelle que « les crimes les plus graves en droit international », évoqués par les enquêteurs de l’ONU dans leur pré-rapport, concernent la situation dans l’état d’Arakan, mais aussi dans les états Shan et Kachin (1).

La mise en place d’un mécanisme international et indépendant de recueil et d’analyse des preuves en vue d’accélérer la tenue de procès, appelée de ses vœux par Michelle Bachelet lors de son discours, serait une première étape.

Il est d’autant plus important que cette session du CDH soit marquée par des avancées concrètes vers la justice internationale que les autorités birmanes n’ont ni la volonté ni la capacité de rendre justice dans un système politique et légal qui érige l’impunité des militaires au rang de principe.

La décision inédite que la Cour Pénale Internationale (CPI) a rendue le 6 septembre dernier sur sa compétence pour connaître de la déportation des Rohingya au Bangladesh marque une avancée, mais seule une saisine de la CPI par le Conseil de sécurité des Nations Unies permettrait à l’ensemble des victimes birmanes des crimes les plus graves d’accéder à la justice internationale.

Il appartient au Conseil des droits de l’Homme des Nations Unies d’œuvrer à la création d’un mécanisme ad hoc de collecte des preuves et d’appuyer une saisine de la CPI par le Conseil de sécurité des Nations Unies.  

 

1 / Le pré-rapport des enquêteurs de l’ONU publié le 27 août 2018 fait en effet état de crimes contre l’Humanité et de crimes de guerre dans les états Shan, Kachin et d’Arakan, et évoque un génocide des Rohingya dans l’état d’Arakan.