Birmanie : la politique de l’Union Européenne doit changer de paradigme

Birmanie : la politique de l’Union Européenne doit changer de paradigme

Communiqué de membres de l’EBN (European Burma Network)

CP 21 mars 2019 – Alors que l’Union Européenne s’apprête à renouveler sa Position Commune sur la Birmanie en avril prochain et que les discussions en son sein se poursuivent s’agissant de sa réponse à la crise Rohingya, des membres de l’EBN en appellent à une réforme fondamentale de son approche vis-à-vis de la Birmanie. La politique européenne actuelle est toujours fondée sur un postulat énoncé en 2012/2013 selon lequel la Birmanie serait engagée dans un processus de transition démocratique. Or ce postulat n’est pas seulement daté, il est aussi biaisé.

L’influence potentielle de l’UE dans la promotion des droits humains et de la démocratie en Birmanie a toujours été minée par une division ternaire au sein de l’UE. Certains Etats membres ont marqué leur préférence pour une approche plus ferme en matière de respect des droits humains et d’autres ont privilégié une politique dictée par les échanges commerciaux et les intérêts géostratégiques. Tandis que la Commission Européenne/le Service pour l’action extérieure a largement suivi son propre agenda, parfois en contradiction directe avec ce que les Etats membres de l’UE avaient convenu. Ces divisions au sein de l’UE minent les efforts tant de l’UE que de la communauté internationale en vue de défendre les droits humains et la démocratie en Birmanie.

Les priorités fixées par l’UE sont la paix, la démocratie ainsi que le développement et les échanges commerciaux. Or à l’issue d’une évaluation raisonnable, nous ne pouvons que constater que le progrès dans ces trois domaines est soit à l’arrêt soit en état de “sous-performance”. Cela justifie un changement fondamental de politique. Car les problèmes ne relèvent pas simplement d’un contexte lourd de défis ou de difficultés profondément enracinées. Le manque de progrès dans les priorités de l’UE procède également d’une lecture complètement erronée de la situation du pays, qui a entraîné des prises de décision biaisées et engendré des politiques inefficaces.

Les hypothèses, contenues dans le “Cadre logique pour la politique de l’UE et son soutien à la Birmanie” défini en 2013 et dans la “Communication conjointe au Parlement Européen et au Conseil / Eléments pour une stratégie de l’UE vis-à-vis de la Birmanie : un partenariat spécial pour la démocratie, la paix et la prospérité” de 2016, se sont avérées fausses.

  • Il n’y a jamais eu de véritable transition démocratique. La Constitution de 2008 n’est pas démocratique et les militaires n’ont aucunement l’intention d’autoriser des changements à la Constitution qui diminueraient leur contrôle
  • Les militaires commettent davantage de violations des droits humains par rapport à la période antérieure aux réformes. Dans le cadre d’un processus de réforme qui devait, selon les suppositions de l’UE, mener à une amélioration des droits humains, les violations de ces droits ont connu une escalade allant jusqu’au génocide
  • Le gouvernement civil dirigé par Aung San Suu Kyi ne respecte pas les droits humains. La libérté d’expression et la liberté des médias sont en déclin. Le gouvernement civil prend la défense des militaires, niant qu’ils aient commis les violations des droits humains documentés par les Nations Unies. Des lois répressives continuent d’être utilisées au lieu d’être abolies et le nombre de prisonniers politiques est de nouveau en augmentation.
  • Le processus de paix est à l’arrêt et se trouve miné à tous les niveaux par les militaires, qui opposeront probablement leur veto aux changements constitutionnels requis. Les conflits ont augmenté depuis que le processus de paix a débuté et tant le gouvernement que les militaires continuent de restreindre l’accès à l’aide humanitaire dans les zones ethniques.

Dans le cadre d’une réforme de sa politique, nous appelons l’Union Européenne à prendre en considération les approches suivantes :

  • Établir une politique fondée sur la réalité actuelle du terrain, et non pas sur de fausses hypothèses passées, des espoirs ou des promesses non tenues
  • Appuyer officiellement les conclusions et les recommandations de la Mission d’établissement des faits de l’ONU sur la Birmanie
  • Imposer des sanctions ciblées afin d’interdire aux entreprises européennes de s’engager dans toute forme de relation d’affaires avec des entreprises détenues ou contrôlées par des militaires
  • Appuyer le renvoi de la situation en Birmanie devant la Cour Pénale Internationale (CPI) ou la mise en place d’un tribunal ad hoc
  • Cesser de soutenir la mise en oeuvre du programme dit des “cartes de vérification nationale” (NVC), une soi-disant étape vers la citoyenneté, et autres tactiques de report, et soutenir en lieu et place l’abolition ou la réforme immédiate de la loi de 1982 sur la citoyenneté et l’attribution immédiate de la citoyenneté aux Rohingya
  • Nommer les Rohingya en tant que Rohingya lorsqu’il est question d’eux. Car ne pas appeler les Rohingya par leur nom revient à faire droit aux exigences d’individus racistes et à leur donner davantage de pouvoir
  • Revenir sur les réductions d’aide aux réfugiés à la frontière birmano-thaïlandaise et faire de l’aide humanitaire aux réfugiés et aux personnes déplacées une priorité pour s’assurer que leurs besoins soient couverts
  • Cesser tout projet de rapatriement des réfugiés basés dans des camps en Thaïlande jusqu’à ce que les conditions permettent leur retour sécurisé et qu’un soutien adéquat soit fourni à ceux qui rentrent
  • Adopter des interdictions de visa à l’encontre de tous les militaires, sauf s’il s’agit pour eux de se déplacer pour assister à des réunions sur les droits humains et la démocratie
  • Définir des conditions spécifiques pour le retour sécurisé des réfugiés Rohingya sur la base de ce que ces réfugiés demandent, notamment la citoyenneté et la justice
  • Passer en revue et évaluer de manière indépendante le soutien apporté au processus de paix actuel
  • Mettre un terme au manque de transparence susceptible de permettre à un Etat membre de continuer à former des militaires birmans, et imposer une interdiction totale de toute formation aux militaires
  • Interdire la fourniture de tout équipement aux militaires, en sus des armes et des équipements de télécommunications
  • Mettre un terme au programme MYPOL de formation de la police sous contrôle militaire
  • Mettre de nouveau la libération de tous les prisonniers politiques en Birmanie à l’agenda
  • Fixer des conditions en matière d’amélioration de la situation des droits humains, tels que la libération des prisonniers politiques et la réforme des lois répressives, en retour d’un soutien au gouvernement
  • S’atteler à la lutte contre les discours de haine et l’intolérance religieuse en fondant l’action de l’UE sur la mise en oeuvre du Plan d’action de Rabat
  • Soutenir un embargo onusien sur les armes à l’encontre la Birmanie et oeuvrer à ce que chaque pays mette en oeuvre son propre embargo unilatéral jusqu’à ce qu’un embargo mandaté par l’ONU soit imposé
  • Fournir un soutien financier additionnel significatif afin de répondre aux besoins des réfugiés au Bangladesh

Signataires :

ASB (Swiss Burma Association)

Burma Action Ireland

Burma Campaign UK

Burmese Rohingya Organisation UK

Christian Solidarity Worldwide

Civil Rights Defenders

Info Birmanie (France)

Olof Palme International Center

Society for Threatened Peoples – Germany

Swedish Burma Committee

Contact Presse : Sophie Brondel 07 62 80 61 33 sophie@info-birmanie.org 

 

Un défenseur birman des droits des migrants en Thaïlande bientôt expulsé?

Un défenseur birman des droits des migrants en Thaïlande bientôt expulsé?

Lundi 18 mars 2019

Le vendredi 15 mars, Ko Ye Min, défenseur des droits des migrants birmans en Thaïlande, est sorti de prison. Interdit de toute activité de défense des migrants pendant un an par le Tribunal qui l’a condamné, il attend d’être renvoyé en Birmanie.

Co-fondateur de l’AAC (Aid Alliance Committee), une association d’aide et de défense des travailleurs birmans en Thaïlande créée en 2014, il avait été interpellé le 19 octobre 2018 alors qu’il effectuait des démarches pour voir son visa prolongé. Il venait alors de publier sur Facebook un commentaire critique visant une agence d’emploi du pays.

Poursuivi notamment pour diffamation, il a été condamné à une peine de quatre mois d’emprisonnement et à une amende de 950 USD. Durant son incarcération, l’AAC avait alerté sur ses conditions de détention et fait état de mauvais traitements de la part de certains codétenus.

L’AAC subit régulièrement des pressions de la part de « courtiers en main d’œuvre » et d’agences d’emploi thaïlandaises qui ne voient pas d’un bon œil ses actions de défense des migrants dans le pays. Nombre d’agences et d’employeurs tirent en effet profit de la plus grande vulnérabilité de ces travailleurs immigrés. En octobre, le centre d’accueil des migrants géré par l’AAC avait également fait l’objet d’une inspection qui avait entravé son action.

Les travailleurs migrants jouent un rôle clé dans le développement économique de la Thaïlande. Ils sont pourtant victimes de nombreuses violations de droits. Avec cette main d’œuvre sous-payée et exploitée, les industries manufacturières tournées vers l’exportation ont gagné en compétitivité sur les marchés mondiaux. 

Bangkok

Quelques chiffres

3 millions
  • On estime à 3 millions le nombre de migrants birmans en Thaïlande.
  • Les facteurs de migration sont multiples : situation économique, situation politique, conflits armés, facteurs environnementaux…
  • Plusieurs centaines de milliers de migrants birmans demeurent en situation irrégulière, malgré un récent mouvement massif de régularisation.
1, 5 millions
  • La moitié de ces migrants sont des femmes. Elles occupent tout particulièrement les emplois négligés par les travailleurs locaux. Elles sont employées dans l’industrie du vêtement, le travail domestique, le secteur de la construction, l’industrie du « divertissement » et des services, les plantations de caoutchouc, l’industrie de la pêche…
  • Elles sont, comme les hommes, victimes de nombreuses violations de droits, mais sont aussi victimes de discriminations et de violences basées sur le genre, qui voient leur vulnérabilité accrue (exploitation et précarité sur le lieu de travail, harcèlement sexuel et violences).
20 000
  • Chaque mois, environ 20,000 travailleurs migrants birmans se rendent en Thaïlande pour y travailler dans le cadre d’accords signés avec la Birmanie, sans compter ceux qui rentrent de manière irrégulière.
La société civile mobilisée pour la levée des poursuites contre Ko Swe Win

La société civile mobilisée pour la levée des poursuites contre Ko Swe Win

CP 7 mars 2019 – Dans un communiqué conjoint initié par Progressive Voice et Athan, dont Info Birmanie est signataire, 77 organisations de la société civile demandent aux autorités birmanes d’abandonner les poursuites engagées contre l’éditeur en ligne Ko Swe Win et de réformer l’article 66(d) de la loi sur les télécommunications utilisé pour le poursuivre.

Il y a deux ans, Ko Swe Win, éditeur en ligne du journal « Myanmar Now » a été poursuivi pour diffamation pour avoir partagé sur Facebook des informations parues dans ce journal. Celles-ci citaient un moine qui exprimait des critiques vis-à-vis du moine ultranationaliste U Wirathu. Auparavant, ce dernier avait exprimé son soutien à U Kyi Lin, l’homme récemment condamné pour avoir, en janvier 2017, tué U Ko Ni, le conseiller juridique d’Aung San Suu Kyi. U Wirathu avait été jusqu’à remercier le tueur.

Tandis que certains responsables militaires mis en cause pour génocide, crimes contre l’Humanité et crimes de guerre par les enquêteurs de l’ONU continuent d’officier sans être inquiétés, des lois répressives sont utilisées contre des journalistes qui dévoilent la vérité et dénoncent les atteintes aux droits humains.

Selon Athan, 173 poursuites ont été engagées en application de l’article incriminé depuis l’entrée en vigueur de la loi sur les télécommunications en 2013. Celle-ci a été amendée en 2017, mais la diffamation reste pénalisée et la réforme a eu peu d’impact sur la manière dont la loi est appliquée. Depuis 2017, 73 poursuites ont été engagées.

Comme le souligne Ko Swe Win, « il est regrettable de voir qu’en Birmanie, un moine renommé qui utilise les médias sociaux pour faire l’apologie d’un assassinat politique n’est pas inquiété, alors que des journalistes comme moi qui parlent à voix haute pour dénoncer ces propos sont injustement pris pour cible. L’utilisation persistante de l’article 66 d pour faire taire ceux qui expriment des critiques vis-à-vis de telles prises de position et qui dénoncent les violations des droits humains montre clairement à quel point les forces autoritaires demeurent puissantes » en Birmanie.

Info Birmanie demande à la France de s’enquérir de ces atteintes récurrentes à la liberté d’expression auprès des autorités birmanes et d’appuyer la réforme des lois répressives utilisées pour porter atteinte à une liberté fondamentale, sans laquelle il n’est pas de démocratie.

Contact presse : Sophie Brondel 07 62 80 61 33 sophie@info-birmanie.org

Pour de plus amples informations : 

Le communiqué de presse d’Athan et de Progressive Voice

Le communiqué conjoint de 77 organisations de la société civile

 

 

Présidence française du Conseil de sécurité : 84 organisations Rohingya, Kachin et Karen à travers le monde demandent à la France d’appuyer une saisine de la Cour pénale internationale

Présidence française du Conseil de sécurité : 84 organisations Rohingya, Kachin et Karen à travers le monde demandent à la France d’appuyer une saisine de la Cour pénale internationale

CP 5 mars, 2019 – La France assure ce mois-ci la présidence du Conseil de sécurité de l’ONU. Aujourd’hui, la diaspora Rohingya, Kachin et Karen lui demande d’appuyer officiellement une saisine de la Cour pénale internationale (CPI) au nom de toutes les victimes des crimes les plus graves en droit international commis en Birmanie.

DECLARATION COMMUNE: “84 organisations Rohingya, Kachin et Karen à travers le monde demandent à la France d’appuyer une saisine de la Cour pénale internationale par le Conseil de sécurité”

JOINT STATEMENT: “FRANCE: ENSURE UN SECURITY COUNCIL REFERS THE SITUATION IN BURMA/MYANMAR TO THE INTERNATIONAL CRIMINAL COURT”

Le 28 février, le Conseil de sécurité s’est réuni pour entendre l’Envoyée spéciale du Secrétaire Général de l’ONU, Mme Schraner Burgener, qui s’est récemment rendue en Birmanie et au Bangladesh. La France, après avoir souligné que l’action des autorités birmanes sur le terrain demeurait insuffisante et qu’il n’y avait toujours pas de garanties relatives à des investigations crédibles et impartiales, a déclaré que « le combat contre l’impunité » était la deuxième action prioritaire à mener. Certains membres du Conseil de sécurité ont également averti que si la justice n’était pas rendue aux victimes des crimes les plus graves, celui-ci avait le pouvoir de référer la situation de la Birmanie à la Cour pénale internationale (CPI).

Alors que les autorités birmanes continuent d’adopter une position de déni face aux allégations de génocide, crimes contre l’Humanité et crimes de guerre, toutes les victimes des exactions de l’armée birmane savent malheureusement qu’aucune instance nationale n’est en mesure de rendre justice en Birmanie. La déclaration commune de la diaspora Rohingya, Kachin et Karen vient rappeler qu’il y a un impératif à agir sans plus attendre, pour mettre un terme à des décennies d’impunité. L’exigence de justice est une condition essentielle, revendiquée par toutes les communautés signataires à travers le monde. Il appartient à la France d’entendre, et de traduire en acte, cet appel.

Contact presse :  

Sophie Brondel, coordinatrice, Info Birmanie +33(0)762806133 sophie@info-birmanie.org

Pour plus d’informations sur la déclaration commune, vous pouvez contacter :

  • Tun Khin, président, Burmese Rohingya Organisation UK +44 (0) 7888 714 866 (Royaume-Uni) tunkhin80@gmail.com
  • Hkanhpa Tu Sadan, Secrétaire des affaires extérieures, Kachin National Organisation 44 (0) 7944 240 774 (Royaume-Uni) hsadan08@googlemail.com
  • Naw Wahkushee, coordinatrice, Karen Peace Support Network +66(0) 861 182 261 (Thaïlande) kpsn14@gmail.com
  • Saw Greh Moo, Karen Community of New Bern + 1(252) 571 7634 (Etats-Unis)
29 janvier 2019 : deux ans après l’assassinat d’U Ko Ni, la LND met officiellement la réforme de la Constitution à l’ordre du jour

29 janvier 2019 : deux ans après l’assassinat d’U Ko Ni, la LND met officiellement la réforme de la Constitution à l’ordre du jour

CP  29 janvier 2019 – Il y a deux ans, le 29 janvier 2017, U Ko Ni, le conseiller juridique de Aung San Suu Kyi, était assassiné à sa sortie de l’aéroport international de Rangoun. Il appelait à des réformes pour réduire le poids politique des militaires, en particulier à la réforme de la Constitution de 2008, texte emblématique de leur mainmise sur le pays.

Aujourd’hui, deux ans jour pour jour après son assassinat, la Ligue nationale pour la démocratie (LND) annonce qu’elle va demander la mise en place urgente d’un comité conjoint de parlementaires chargé d’oeuvrer à l’amendement de la Constitution.

Cette annonce faite au sein du Parlement marque la première tentative officielle de la LND au pouvoir pour réformer ce texte, thème de réforme particulièrement sensible. Des militaires siégeant au Parlement, par application de cette Constitution anti-démocratique, ont immédiatement contesté la légalité de l’initiative.

Deux ans après l’assassinat d’U Ko Ni, la démarche de la LND honore la mémoire du combat de cet homme pour la justice et la démocratie. Un homme que la LND considère comme un martyr, tout comme le chauffeur de taxi mort le même jour.

Le verdict du procès des accusés dans cette affaire est attendu en février 2019. Dans ce procès hautement sensible, les connexions militaires sont multiples. A l’exception du tireur, trois des quatre autres co-accusés sont d’anciens militaires. L’homme accusé d’avoir commandité l’assassinat, un ancien lieutenant de l’armée, demeure en fuite.

L’issue de ce procès et de l’initiative de la LND annoncée aujourd’hui est particulièrement importante pour tous ceux qui veulent mettre un terme à la mainmise des militaires en Birmanie et contribuer à l’avènement d’une véritable transition démocratique. Elle est aussi particulièrement incertaine.

Contact Presse : 

Sophie Brondel

sophie@info-birmanie.org

06 19 65 34 00